LA CELLE SAINT CLOUD - FICHE D'AUDIT

Didier Jm

Description

page 1 /3Voir aide-moire Audit de LA CELLE SAINT CLOUDen page 2 Concerne l'accessibilité et stationnement sur la voie publique sept-09Code Postal : 78170 Nombre d'habitants : 21528 www.accessiblepourmoi.com Place ? Place Distance Dimens Matér Matér Protec ressaut Chem Chemoui=1 Signalée -50m +50m +150m légales Horiz verti PMR -2 cm protégé FléchéX Nbr P oui=1 oui=1 oui= -1 oui= -2 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 www.mobilite-reduite.eu non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 TOTAL1 Mairie 2 0 1 0 1 1 0 1 1 0 7Av Charles de Gaulle2 Bureau de Poste 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Av Charles de Gaulle3 Police Municipale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 04 Centre action sociale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Av Drionne5 Theatre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Av Charles de Gaulle6 Stade Duchène 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0adresse :7 Bibliothèque 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0place Comte de Berden8 Trésor public 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0place Comte de Berden9 SNCF / RER 5 0 1 0 1 1 1 1 0 0 0 1010 Finances Publiques 0 0 0 0 0 0 0 0 0 011 Pôle emploi 1 0 1 0 1 1 0 0 0 0 4Gustave Mesureur12 CPAM 1 0 1 0 0 0 1 0 1 1 1 0 6Av Charles de Gaulle13 Alloc. familliales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 014 Tribunal 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 015 Pol. Nationale /Gendar. 1 0 1 0 1 1 1 1 0 0 0 6Av Charles de Gaulle16 Centre hospitalier 0 0 0adresse :17 Autre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 018 Autre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 019 Préfecture / Sous-préf 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 020 ...

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• Publié par: Erdau
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• Langue: Français

Extrait

page 1 /3 Voir aide-moire Audit de en page 2 Concernel'accessibilité et stationnement sur la voie publique sept-09 Code Postal :78170 Nombred'habitants :21528 www.access epourmo.com Place DistancePlace ?Chemressaut ChemMaté ProtecDimens Maté oui=1 Signalée-50m +50m+150m légales Horizverti PMR-2 cmprotégé Fléché X Nbr Poui=1 -1 oui=-2oui=1 oui= oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1  www.mo e-reu e.eu non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0TOTAL 1Mairie70 1 1 0 1 1 02 0 1 v Charles de Gaulle 2Bureau de Poste00 0 00 0 0 0 0 0 0 v Charles de Gaulle 3Police Municipale0 0 0 0 0 0 00 0 00

4Centre action sociale0 000 0 0 0 0 0 0 v Drionne 5Theatre0 0 00 0 0 0 0 0 00 v Charles de Gaulle 6Stade Duchène00 0 0 0 0 0 00 0 0 0 adresse : 7Bibliothèque00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 place Comte de Berden 8Trésor public00 00 0 0 0 0 0 0 place Comte de Berden 9SNCF / RER100 1 1 1 1 0 0 05 0 1

10Finances Publiques

11Pôle emploi Gustave Mesureur 12CPAM v Charles de Gaulle 13lloc. familliales

14Tribunal

0 0

1 0 1

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0 1 1 0 0 0 04

1 0 1 0 0 0 1 0 1 1 1 06

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15Pol. Nationale /Gendar.1 0 1 061 1 1 1 0 0 0 v Charles de Gaulle 16Centre hospitalier0 00 adresse : 17utre0 0 0 0 0 0 00 0 00

18utre

0 0 0

0 0 0 0 0 0 00

19Préfecture / Sous-préf0 00 00 0 0 0 0 00

20Conseil Général0 0 0 0 0 000 00 0 adresse :  remplir 1 seule colone 3,00 pour ces Items Moyenne (a) (somme / nbre items)  Existe-t-ildes places de stationnement pour PMR en nbre suffisant (1 place sur 50)  répartiesdans la ville autres que celles notées ci-dessus ? OUI et CONFORMEà la loi "handicap" de 2005(+10 pts) …….....….......…....………. (b)  OUImaisPARTIELLEMENT conformeà la loi "handicap" de 2005 (+7,5 points) ...… (b) Oui et MAIS NON-CONFORMEà la loi "handicap" de 2005 (+5 points) ……..……….. (b) NON il n'y a pas de placespour PMR (1 sur 50) réparties dans la ville (0 point) ...…. (b) 0  sur,  a+  MOBILITEREDUITE - 1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON

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Merci de renseigner en toute objectivité entre8(minimum) et20 lieuxselon la ville concernée les noms de lieux sont à titre indiactif et peuvent être modifiés -préciser l'adresse Mettre0ou1selon le cas sauf pour le nombre de places par lieux et la distance Merci de mettre en gris les lieux non renseignéspour faciliter le traitement ultérieur

OBSERVATIONS :

 auerreur ou om ss one no re pare sous oues rserves  MOBILITEREDUITE - 1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON  courriel: [e-mail]

page 3 /3 CONCLUSIONS:

Non-respectde la Loi La loi n°2005-102 pour l'égalité des dro its et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapéesvotée le 11 février 2005, publiée au Journal officiel du 12 février 2005.

Non-respectdu décret 778-1167 du 9 décembre 1978de l'Art 4

Non-respectdu décret 99-756 du 31 aout 1999  quiprécise à son article 1er (2°) que les t rottoirs doivent comporter des bateaux permettant le cheminement  despersonnes handicapées. Un revêtement au sol différencié doit être prévu au droit des bateaux  pouren avertir les personnes non voyantes. Les bornes et poteaux doivent pouvoir être aisément détectés  parces personnes.  quiprécise également à son article 1er (3°)que sur le domaine routier,au moins un emplacement  surcinquantedoit être réservé aux personnes handicapées,qui doivent pouvoir y accéder aisément. Non-respect de l'article 3 de l'Arrêté du 1er aout 2006

Non-respectde l'Arrêté du 15 janvier 2007 alinéa 8

Les caractéristiques des emplacements réservés sont les suivantes : Une bande d’accès latérale, prévue à côté des places aménagées, d’une largeur d’au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l’emplacement à un minimum de 3,30 m.La largeur de la place réservée est à respecter impérativement, de plain-pied, en dehors de tout obstacle et de toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant.

Un cheminement d’accès au niveau du trottoir,d’une largeur au moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des mêmes textes relatives aux pentes, ressauts, bateaux…

Les emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche. Il est recommandé de prévoir une hauteur de passage minimale de 2,15 m pour faciliter l’accès des véhicules adaptés aux besoins des personnes en fauteuil roulant.

Les emplacements pour personnes à mobilité réduite doivent être également répartis sur la voirie.