Avril 2010 - N°7

Catou

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Avril 2010 - N°7

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• Langue: Français

Extrait

Association « Fanette » -

Sauveterre –

Chemin

d’el

Bosquet

–

31320

Aureville

www.associationfanette.fr

Avril 2010

-

N°7

I

l y a un an, nous annoncions que la DDASS rejetait notre

projet de création d’établissement dans le cadre de la

programmation financière 2009-2014 en raison de la priorité

accordée aux nombreux projets en attente.

B

eaucoup d’énergie avait été consacrée à la constitution du

dossier de demande d’agrément avec l’aide d’un réseau de

partenaires associatifs, d’un architecte et le soutien du

Sicoval pour la mise en réserve d’un terrain. Après avoir

suivi les recommandations prodiguées à l’époque par

l’inspectrice de la DDASS, notre document technique ne

répondait subitement plus aux critères de faisabilité. La

déception et le découragement étaient immenses, avec le

sentiment de ne pas peser lourd face à une machine

administrative peu attentive aux initiatives portées par les

petites associations. Impuissante aussi à peser sur les choix

d’organisation

territoriale

en

matière

de

création

d’établissements en raison de la faiblesse des financements

alloués, de surcroît dans un contexte économique aggravé.

C

e rappel à la réalité, en repoussant à 5 ans notre projet et

en stoppant net notre enthousiasme n’a pas été sans

conséquences. Le conseil d’administration a été amputé de

moitié, bouleversant le mode d’organisation et obligeant à

repenser la stratégie. Après une remobilisation, nous

sommes restés convaincus de la légitimité de notre action

associative en gardant à l’esprit les enjeux personnels et

citoyens qui nous animent et nous rassemblent depuis six

ans.

A

près une phase de reconstruction, nous sommes repartis

avec un esprit d’engagement plus fort mais sur un terrain

sérieusement chamboulé.

E

n effet, le nouveau champ de la loi « Hôpital, patients,

santé, territoires » est notre nouvel espace commun en

matière d’organisation du système de santé. La loi HPST,

élaborée à l’issue d’un long processus de concertations,

d’échanges et de débats au sein des états généraux de

l’organisation des soins (EGOS) et sur la base des

conclusions des rapports Larcher, Ritter et Flajolet,

a abouti

à la création des nouvelles Agences Régionales de la Santé

(ARS) opérationnelles depuis le 1

er

avril 2010.

L

’ARS

a

pour

objectif

stratégique

la

réforme

et

la

responsabilisation du pilotage régional : en veillant à la

cohérence des politiques de santé en les adaptant aux

spécificités territoriales, en décloisonnant et simplifiant les

systèmes de santé pour une meilleure efficience de l’offre

de soins. L’ARS aux compétences larges (hôpital, médecine

de ville, prévention, santé publique, médico-social) est le

nouveau

lieu

de

la

coordination

entre

les

trois

champs sanitaire, social et médico-social. Pour ce dernier

secteur qui nous intéresse, les compétences du préfet de

région sur le PRIAC* seraient transférées à l’ARS dans les

mêmes conditions : partenariat avec les départements et

pilotage national par la CNSA*. L’ARS devra donc compter

en interne des professionnels du médico-social et soutenir

une coordination interdépartementale. Nous ne savons pas

aujourd’hui quels seront nos futurs interlocuteurs au sein de

l’ARS dans la mesure où les DRASS et DASS fusionnent

également dans le cadre de la révision générale des

politiques publiques (RGPP). A suivre très attentivement…

C

’est donc dans ce nouveau contexte et avec une nouvelle

gouvernance régionale que Fanette repart sur un projet de

création de maison d’accueil à dimension humaine afin de

placer les résidants et leurs familles au centre de la prise en

charge.

C

et objectif nous ramène à la philosophie initiale de

l’association et abandonne les anciens schémas directeurs

dictés par la DASS qui disparaissent dans la nouvelle

organisation. Des professionnels et associatifs que nous

avons rencontrés pressentent favorablement la création de

petites structures dont certaines prises en charge seraient

mutualisées avec des établissements de proximité de plus

grande taille. C’est le pari que nous avons engagé avec le

Sicoval qui soutient toujours notre projet par l’intermédiaire

de

la

commission

« Solidarité

et

Cohésion

Sociale »

présidée par Mme Voinchet, maire de Montgiscard. La mise

en

réserve

d’un

terrain

pour

la

construction

de

l’établissement reste prévue dans le nouveau Programme

Local de l’Habitat.

J

’ai récemment soumis par courrier, à l’inspectrice de la

DDASS, l’orientation de notre nouveau projet. La bonne

surprise a été la rapidité de sa réponse, traduisant son

professionnalisme et l’intérêt que l’association Fanette

suscite peut-être encore.

Mme Pich-Traveset m’a confié que les nouveaux schémas

directeurs

seraient

assujettis

aux

nouveaux

décrets

d’application de la loi HPST déclinés au secteur médico-

social. Professionnels, associatifs et familles sont donc dans

l’attente de la publication de ces décrets. Notre conseil

d’administration restera bien entendu attentif à l’évolution de

la nouvelle organisation.

U

ne première information est la nomination à la direction de

l’ARS

de

Midi-Pyrénées

de

M.

Xavier

CHASTEL,

polytechnicien, ingénieur du corps des Mines. Il devient

ainsi la personnalité majeure dans la nouvelle organisation.

Une autre information est l’annonce de la mise en place fin

2009 du plan national « handicap rare » doté de 35 millions

d’euros sur 5 ans. Le handicap rare est défini comme la

conséquence d’une association rare (taux de prévalence

inférieur à 1/10 000 habitants) et simultanée de déficits

sensoriels, moteurs, cognitifs ou de troubles psychiques.

Notre projet de création d’établissement pourrait être éligible

dans le cadre de ce plan et nous évaluerons sérieusement

cette opportunité.