Bases règlementaires

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• Publié par: ylupotuk
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Extrait

Bases règlementaires Art. L211-11 à L211-28 du code rural* (loi 2008-582 du 20 juin 2008) Art. R211-3, D211-3-1, R211-5, D211-5-2, R211-6, R211-7 du code rural* du Loi 99-5 6 janvier 1999 Arrêté du 27 avril 1999 Arrêté du 29 décembre 1999 Décret du 4 septembre 2008

*: version du code rural applicable au 1er janvier 2009

Pour toute information, consulter le siteLegifrance.

Objectif :obtenir, àChiens de première catégorie : chiens d'attaque

terme leur disparition du territoire français.

Identification

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Non inscrits à un livre généalogique reconnu: "type et non "race" "pit-bulls": assimilables par leurs caractéristiques morphologiques: o Aux chiens de race Staffordshire terrier* o Aux chiens de race American Staffordshire terrier "Boer bulls": assimilables o Aux chiens de race Mastiff Tosa: assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa

*: erreur du législateur: cette race n’existe pas; la race s’appelle Staffordshire Bull terrier, de ce fait, le Staffordshire Bull Terrier, n'est pas concerné par les mesures visant les chiens dangereux.

Type "Pit-bulls" • Petit dogue, couleur variable • Périmètre thoracique: 60 à 80 cm (18 à 40 kg environ) • 35 à 50 cm au garrot • Musclé, à poil court • Apparence puissante, avant massif, arrière comparativement léger • Stop peu