Organisateurs occasionnels de spectacles et les droits d'auteur

Description

Organisateurs occasionnels de spectacles et les droits d'auteur

Sujets

• Arts

Informations

• Publié par: ogawufev
• Nombre de lectures: 70
• Langue: Français

Extrait

Tous les taux, minima et forfaits sont majorÈs de 25 % si vous utilisez de la musique enregistrÈe (disques, CD, cassettes...)

protocoles dÕaccord : cem a conclu plus de soixante protocoles d'accord avec dÈrations qui font bÈnÈficier les associations adhÈrentes de tions sur les droits d'auteur (la liste de ces fÈdÈrations est e disposition surMinitel 3614 Sacem). ctions prÈvues le Code de la propriÈtÈ llectuelle : s sociÈtÈs ou associations d'Èducation populaire agrÈÈes par ritÈ administrative bÈnÈficient d'une rÈduction de 12,50% montant des droits d'auteur pour toutes les manifestations ales qu'elles organisent. s associations ‡ but d'intÈrÍt gÈnÈral bÈnÈficient quant ‡ d'une rÈduction de 5% sur le montant des droits d'auteur, ement pour les manifestations musicales sans entrÈe te. Èductions ne sont pas cumulatives avec celles prÈvues s protocoles d'accord.

votre budget Òdroits d'auteurÓ, prÈvoyez l'incidence TVA (5,50%) et de la SÈcuritÈ sociale uteurs (1%). Si vous voulez connaÓtre le montant de la ance TTC, multipliez la redevance hors taxes ,065.

toute information concernant le montant des droits eur des diverses manifestations faisant appel ‡ de sique (arbre de NoÎl, cavalcade, corso, fÍte sportive, ine commercialeÉ), prenez contact avec votre ation Sacem.

ÈmunÈration Èquitable :

l'utilisation de disques, cassettesÉ en public, le Code de priÈtÈ intellectuelle reconnaÓt aux musiciens, artistes- rËtes et aux producteurs de phonogrammes un droit ‡ nÈration distinct des droits d'auteur. AppelÈ ÒrÈmunÈration ableÓ, il est gÈrÈ par la SPR… (SociÈtÈ pour la Perception RÈmunÈration …quitable), qui a chargÈ la Sacem d'en uer le recouvrement. munÈration Èquitable est fixÈe ‡ 18% du montant roits d'auteur, avec un minimum annuel de 27,44eHT .

iteurs de Musique re D775 675 739 EUILLY SUR SEINE CEDEX

Cette brochure dÕinformation ne constitue pas un document contractuel. La Sacem peut modifier ‡ tout moment les taux, minima et f orfaits prÈsentÈs.

Organisateurs occasionnels de spectacles et les droits dÕauteur