Quels sont les principes fondamentaux du droit ?

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Quels sont les principes fondamentaux du droit ?

Le droit est un ensemble de règles en perpétuelle évolution.

Cet article fait le point sur les

notions fondamentales utiles aux secouristes.

Le droit français peut être défini comme un ensemble de règles écrites, de portée générale et de caractère

permanent, édictées par les pouvoirs publics et sanctionnées en cas de non-respect.

Il a deux finalités : sanction et régulation.

En sanctionnant les comportements dangereux pour la société, le droit a pour but le maintien de l'ordre.

Au sein de la société, il permet aussi la mise en oeuvre et le respect des principes de liberté, d'égalité, de solidarité

et de protection des individus et d'assurer ainsi la paix sociale.

I. Les sources du droit

Il est communément admis quatre sources du droit français.

A. Les textes

Ils sont classés selon une certaine hiérarchie, appelée la hiérarchie des normes.

1. La Constitution :

c'est la norme suprême [

1

]. Elle fixe les règles concernant la dévolution et l'exercice du pouvoir

au sein de l'Etat. La Constitution actuelle est celle de la Veme République, promulguée le 4 octobre 1958. Son

Préambule fait référence à la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et au Préambule de la Constitution de

1946, qui consacre les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », notamment le principe de

la liberté d'association.

2. Les traités et accords internationaux :

dans l'ordre juridique interne français, leur valeur est inférieure à celle de

la Constitution mais supérieure à celle des lois. En conséquence, leur ratification nécessite qu'ils soient conformes à

la Constitution, sauf à réviser celle-ci (ce qui a été le cas pour le traité de Maastricht). Le droit communautaire,

actuellement en fort développement, s'inscrit dans ce cadre.

3. Les lois :

la loi est l'acte juridique voté par le Parlement (

Assemblée nationale

et

Sénat

). Les lois se divisent en

deux catégories : les lois organiques et les lois ordinaires. Les lois organiques, adoptées selon une procédure plus

contraignante que les lois ordinaires, complètent la Constitution. Peu nombreuses, elles sont supérieures aux lois

ordinaires.

Les lois ordinaires (exemple : la loi du 1er juillet 1901 sur les associations) ont une double origine, gouvernementale

ou parlementaire : le texte de loi en préparation qui émane du gouvernement est appelé projet de loi ; lorsqu'il

provient d'une initiative parlementaire, il est appelé proposition de loi. Actuellement, 90 % des lois ont une origine

gouvernementale.

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