Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : huitième rapport annuel

Commission Permanente De Contrôle Des Sociétés De Perception Et De Répartition Des Droits

Description

La Commission analyse ici, dans un premier temps, les prestations de services que se rendent entre elles les sociétés et les rémunérations qui s'y attachent. Apparaissent ainsi la grande complexité de l'organisation de la gestion collective en France et la place qu'occupe, en particulier, la SACEM dans cette mutualisation des moyens. La Commission souhaite que soient prises des mesures pour assurer dans ce domaine une nécessaire transparence économique et financière. En second lieu, la Commission présente les suites données aux recommandations formulées dans ses rapports annuels de 2006 et 2007 qui traitaient de l'activité des perceptions des droits, des relations des sociétés avec leurs homologues étrangères et de leur action artistique et culturelle. Le texte du rapport a été arrêté au terme d'une procédure contradictoire et après avoir recueilli les observations des sociétés. En annexe, figurent les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées.

Sujets

• Droit d'auteur
• Propriété intellectuelle
• SACEM
• SACD
• Culture
• Communication

Informations

• Publié par: rapports-culture-communication
• Publié le: 01 mai 2011
• Nombre de lectures: 11
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE
DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION
ET DE RÉPARTITION DES DROITS



















HUITIÈME RAPPORT ANNUEL
















Mai 2011





La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est
présidée par M. Bernard MENASSEYRE, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
Elle comprend pour membres :
M. François LAVONDÈS, conseiller d’Etat honoraire ;
Mme Marie-Claude DUVERNIER, conseillère honoraire à la Cour de Cassation ;
er M. André BARILARI, inspecteur général des finances, nommé à compter du 1 février
2011 en remplacement de M. Claude RUBINOWICZ, Inspecteur général des finances ;
M. LÉ NHAT BINH, inspecteur général des affaires culturelles.
Le présent rapport, présenté par le rapporteur général, M. Christian PHÉLINE, conseiller maître à
erla Cour des comptes, a été délibéré et arrêté au cours de la séance du 1 avril 2011.
Il est la synthèse de contrôles faits par les rapporteurs suivants :
Mme Valérie BONNARD, rapporteur à la Cour des comptes ;
M. Grégoire HERBIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Mme LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Sophie LE BAUT, rapporteur à la Cour des comptes ;
Mme Florence LEGRAND, conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
M. Emmanuel MARCOVITCH, auditeur à la Cour des comptes ;
M. Antoine MORY, auditeur à la Cour des comptes ;
Mme Marie PITTET, conseillère maître à la Cour des comptes.
L’établissement du rapport annuel a en outre bénéficié de l’appréciable contribution de
MM. MARCOVITCH et MORY, le premier pour l’établissement de la partie sur les suites
données aux recommandations antérieures de la Commission permanente, le second pour la
conception des schémas indispensables à la bonne compréhension de la partie sur les relations
1financières entre les sociétés .
Le secrétariat de la commission a été assuré par Mme Jacqueline GUILLON, chargée de mission.

















1 Mme Marie-Claude HUREAU, assistante, a également contribué à la réalisation de ces schémas.

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Huitième rapport annuel - mai 2011
http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html

SOMMAIRE

Page
Introduction……………………………………………………………….. 7

PREMIÈRE PARTIE – LES FLUX ET PRESTATIONS
INTERSOCIETES

15 Chapitre I – Une complexité croissante de la gestion collective…………..
I – La diversification des catégories de droits et d’ayants droit…………… 15
16 II – Le choix d’une grande spécialisation des sociétés……………………
21 III – La recherche d’une mutualisation des moyens………………………..
IV – Un réseau particulièrement complexe de participations et de mandats. 24

29 Chapitre II – Le rôle central du groupe SACEM-SDRM…………………..
I – La SACEM, société d’ayants droit et prestataire de services…33
49 II – La SDRM et SESAM, des intermédiaires sans moyens propres……

Chapitre III – Les principales sociétés intermédiaires……………………. 73
73 I – La SORECOP / COPIE FRANCE et la rémunération pour copie privée
90 II – La SPRÉ et la « rémunération équitable »……………………………..

99 Chapitre IV – Les sociétés d’ayants droit et leurs structures communes…..
99 I – Les sociétés d’auteurs d’œuvres musicales, dramatiques et multimédia..
120 II – Les sociétés d’artistes-interprètes………………………………………
130 III- Les sociétés de producteurs phonographiques………………………….
145 IV – Les sociétés de producteurs audiovisuels……………………………..
160 V – La SAJE et les auteurs de jeux………………………………

Chapitre V – La structuration propre aux domaines de l’écrit et des arts
165
visuels………………………………………………………………………
166 I – La fonction des sociétés agréées…………………..
II – Une pléiade d’organismes spécialisés………………………………… 188

219 Chapitre VI – Une organisation en cours d’évolution……………………..
I – L’éclatement de la SDRM…………………………………… 219
225 II – La fusion de la SORECOP et de COPIE FRANCE…………
227 III – La renégociation du contrat SACEM-SPRÉ………………………….
230 IV – Des situations en devenir……………………………………………...

233 Chapitre VII – Des mesures nécessaires de transparence économique……
234 I – Formaliser les liens existants par des dispositions juridiques précises…
II – Rendre vérifiable la justification économique des rémunérations pour
234 service rendu………………………………………………………………..
III – Facturer les frais imputés et les enregistrer dans les comptes du
235 mandant comme du mandataire…………………………………………….
IV – Expliciter systématiquement le cumul des frais de gestion « en
cascade »…………………………………………………………………… 236

Réponses des sociétés……………………………………………………... 239

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Huitième rapport annuel - mai 2011
http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html6 COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD

SECONDE PARTIE – LES SUITES DONNÉES AUX
RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
(RAPPORTS 2006 ET 2007)

251 Chapitre I – L’activité de perception de droits…………………………….
251 I – Les droits étudiés et leur base juridique………………………………..
253 II – Rôle et relations des sociétés en matière de perception………………..
255 III – L’organisation du recouvrement et sa performance…………………...

Chapitre II – Les relations des sociétés de perception et de répartition
259 françaises avec leurs homologues étrangères..............................................
I – L’application du traitement national : le traitement des
259 « irrépartissables »…̷