Comparaison internationale sur les choix effectués en matière de couverture complémentaire santé

Tristan Klein, Laffon Philippe, Inspection Générale Des Affaires Sociales; Centre D'Analyse Stratégique; Ministère Du Budget, Des Comptes Publics Et De La Fonction Publique, Frehaut Perrine

Description

Par lettre en date du 3 octobre 2008, le Premier ministre a chargé le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique d'une mission de comparaison internationale sur la couverture par une assurance santé complémentaire. Ce rapport a pour but d'apprécier la qualité de l'information dont disposent, en matière de protection complémentaire en santé, les particuliers et, s'agissant des contrats collectifs, les entreprises et partenaires sociaux. Il doit en outre examiner la perception qu'ont les assurés sociaux de leur risque de supporter des restes à charge, après intervention de l'assurance maladie obligatoire, en matière de soins et biens médicaux. Enfin, il doit analyser les conditions dans lesquelles s'opèrent les choix des particuliers et entreprises entre les nombreux contrats proposés par les divers organismes complémentaires.

Sujets

• Assurance maladie
• Couverture maladie universelle
• Société
• Protection sociale
• Retraite

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 juin 2009
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 9 Mo

Extrait

Comparaison internationale sur les
choix effectués en matière de
couverture complémentaire santé
RAPPORT
Établi par
Perrine FREHAUT
Mission d’évaluation des politiques publiques
Tristan KLEIN
Centre d’analyse stratégique
Philippe LAFFON
Inspection générale des affaires sociales
- Juin 2009 -IGAS, RAPPORT N°RM2009-083P 3
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Synthèse
[1] Par lettre en date du 3 octobre 2008, le Premier ministre a chargé le secrétaire d’État chargé
de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie
numérique d’une mission de comparaison internationale sur la couverture par une assurance santé
complémentaire.
[2] Ce rapport a pour but d’apprécier la qualité de l’information dont disposent, en matière de
protection complémentaire en santé, les particuliers et, s’agissant des contrats collectifs, les
entreprises et partenaires sociaux. Il doit en outre examiner la perception qu’ont les assurés sociaux
de leur risque de supporter des restes à charge, après intervention de l’assurance maladie
obligatoire, en matière de soins et biens médicaux. Enfin, il doit analyser les conditions dans
lesquelles s’opèrent les choix des particuliers et entreprises entre les nombreux contrats proposés
par les divers organismes complémentaires.
1. AU REGARD DES COMPARAISONS INTERNATIONALES, LA FRANCE
PRESENTE UN SYSTEME ORIGINAL DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE
DES DEPENSES DE SANTE
1.1. Les assurés bénéficient largement d’une couverture complémentaire
santé, déterminante pour la consommation de certains biens et soins
médicaux
[3] Près de 93% des Français bénéficient d’une couverture, soit dans le cadre de contrats
individuels, soit par le biais d’accords collectifs d’entreprise ou de branche, soit enfin dans le cadre
du dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Ce taux croît depuis
2002 (90,5%). Ce sont les jeunes adultes, dès qu’ils cessent d’être ayants droit de leurs parents, les
personnes âgées et les demandeurs d’emploi qui sont le moins fortement couverts.
[4] Les organismes complémentaires financent environ 13,5% de la consommation de soins et
biens médicaux. Leur intervention est particulièrement importante en matière de soins délivrés en
ville et de produits de santé : 8,7 milliards concernent les soins ambulatoires (dont 3,7 Mds€ sur les
honoraires de médecins et 3,1 Mds€ sur les dentistes), 6 Mds€ les médicaments et 2,7 Mds€ les
autres biens médicaux de la LPP, ce dernier poste connaissant la progression la plus vive.
1.2. Cette couverture, qui bénéficie d’encouragements des pouvoirs publics, est
proposée selon des modalités et par des acteurs divers
[5] Il existe trois types d’organismes complémentaires : les mutuelles les sociétés d’assurance et
les institutions de prévoyance (IP). Selon les données du Fonds CMU, le chiffre d’affaires réalisé
par les organismes complémentaires en santé (mesuré par le montant des cotisations encaissées)
s’élève en 2008 à 29 milliards d’euros. Entre 2001 et 2008, il a progressé au rythme annuel moyen
de 7,4%. Avec 55 % du montant total des cotisations, soit 16,4 Mds€, les 748 mutuelles constituent
le principal acteur du marché de la complémentaire santé, les 36 institutions de prévoyance
représentant 17, 7% de ce marché et les 92 sociétés d’assurance, en croissance, 25,6%. 4 IGAS, RAPPORT N°RM2009-083P
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[6] En 2006, la moitié de la population est couverte par un contrat individuel (hors CMU-C) et
un tiers par un contrat collectif. Enfin, 7% de la population bénéficie de la CMU-C. Les contrats
individuels concernent essentiellement les fonctionnaires, les inactifs (notamment étudiants et
retraités) et les personnes exerçant dans des petites entreprises ne proposant ou n’imposant pas de
couverture collective. Les contrats collectifs peuvent être facultatifs ou obligatoires, cette dernière
modalité ayant été fortement encouragée par les pouvoirs publics.
[7] La loi du 31 décembre 1989 dite « loi Evin » a eu pour objet de définir les garanties en
matière de protection sociale et d’assurer une protection accrue de l’assuré. Ses principes encadrent
fortement l’activité des organismes complémentaires au triple plan de la sélection médicale, de
l’information et de la poursuite des garanties. En outre, elle a favorisé le maintien d’un contrat
d'assurance santé pour les personnes quittant une entreprise pour une raison indépendante de leur
volonté.
[8] L’absence de couverture par une complémentaire santé est le principal motif de renoncement
aux soins. Ce constat a motivé une politique publique ambitieuse d’encouragement au
développement de la protection sociale complémentaire, via la CMU-C, l’aide à l’acquisition d’une
couverture complémentaire santé (ACS) et les exonérations fiscales ou sociales associées aux
contrats. Ces aides sont conditionnées au respect de certains engagements notamment dans le cadre
dit des contrats responsables.
[9] Les niveaux de garanties et de prix sont cependant très hétérogènes. Les contrats couvrent
globalement bien les tickets modérateurs laissés à la charge de l’assuré en matière de soins
ambulatoires et de produits de santé, ainsi que les principaux frais en lien avec des hospitalisations
(forfait journalier notamment). Néanmoins, les offres varient fortement sur le cœur de compétence
des complémentaires : l’optique et le dentaire. En outre, elles s’avèrent plus hétérogènes encore en
matière de prise en charge des dépassements d’honoraires (garantie dans un tiers des cas seulement
de tout ou partie de ceux-ci, garantie dans 20% des cas des dépassements hors parcours).
[10] Les contrats collectifs offrent globalement des garanties supérieures, ce qui est naturel au
regard de la contribution de l’employeur (qui fait défaut pour les contrats individuels). Selon la
Drees, la prime mensuelle moyenne par bénéficiaire en 2006 s’élève à 38€, tous contrats modaux et
tous financeurs confondus. Ce montant dépend fortement de l’âge du bénéficiaire et, dans une
moindre mesure, du niveau de garantie offert. Des populations demeurent exclues d’une protection
complémentaire pour des motifs financiers. En outre, des inégalités très fortes tant au plan du
caractère contributif que des prestations versées demeurent, cette inégalité étant accrue par un
dispositif d’aides publiques coûteux mais dont le ciblage peut être contesté.
1.3. La satisfaction des assurés à l’égard de leur complémentaire santé doit
être tempérée par leur relative myopie sur le fonctionnement et les
missions des organismes complémentaires
[11] Éprouvant des difficultés objectives à arbitrer entre le coût des contrats et les garanties
offertes, les particuliers et les entreprises expriment une opinion positive de l’organisme choisi.
Cette vision positive s’inscrit dans un contexte où ils considèrent à une quasi-unanimité comme
important d’avoir une couverture complémentaire. Les Français ont largement co