Guide pour les propriétaires : Louer sans discriminer

Défenseur Des Droits

Description

Un manuel pratique à l'usage des propriétaires

Sujets

• Immobilier
• Logement

Informations

• Publié par: SeLoger
• Publié le: 12 avril 2017
• Nombre de lectures: 4 123
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Défenseur des droits / Guide « Louer sans discriminer »
Guide
LOUER
SANS
DISCRIMINER
Un manuel
pratique à l’usage
des propriétaires
Face au droit, nous sommes tous égaux
6 Guide
LOUER
SANS
DISCRIMINER
Un manuel
pratique à l’usage
des propriétairesVous êtes propriétaire
d’un logement
et vous avez décidé
de le louer ?
Vous souhaitez choisir un locataire
en ayant la garantie de percevoir votre loyer,
de récupérer votre logement en bon état,
d’éviter les problèmes de voisinage ?
Ce manuel vous permet de repérer les points auxquels vous devez être attentif et
vous guide dans les différentes étapes à suivre pour louer sans discriminer tout
en vous protégeant des risques locatifs :
1 2 3
Défnir Rédiger Constituer
les conditions l’annonce le dossier
Veillez à ce que votre Établissez la liste des de l’offre
annonce n’écarte pièces que vous avez le Prenez le temps de
personne et à donner à droit de demander aux vous renseigner sur vos
tous les candidats les candidatsobligations légales avant
mêmes informations de louer votre logement
sur la location
4 5
Choisir Établir le contrat
le locataire de location
Fondez votre choix Utilisez un contrat de
uniquement sur des location conforme au
critères objectifs décret du 29 mai 2015 sur
le contrat type de location
2 Ce guide
vous apporte aussi :
Des réponses Des outils
aux questions et des informations
que vous vous posez pratiques pour
sur la discrimination vos démarches
Un guide du Défenseur des droits
réalisé en partenariat avec
les acteurs du logement privé
3 4 Sommaire
1 2 3
Discrimination, Louer sans Outils
de quoi discriminer et informations
parle-t-on ? en 5 étapes pratiques pour
louer sans Des préjugés Étape 1
à la discrimination Défnir les conditions discriminer
de la locationLa discrimination à la Grille d’auto-évaluation :
location, une réalité Étape 2 les 9 points à vérifer
Rédiger l’annonce pour bien louer Qu’est-ce qu’une
sans discriminerdiscrimination ? Étape 3
Constituer le dossier Informations pratiques Quels risques en cas
pour louer de discrimination ? Étape 4
sans discriminerChoisir le locataire
Étape 5
p. 6 Établir le contrat
p. 17de location
p. 10
5 Discrimination, 1
de quoi parle-t-on ?
Des préjugés à la discrimination
Parce qu’ils infuencent l’action et les choix de chacun, les préjugés ou idées
reçues peuvent conduire à refuser de louer pour un motif interdit par la loi,
même involontairement.
Qu’est-ce Des exemples
qu’un de préjugés fréquents
préjugé ? en matière de location
C’est un jugement « L a présence d’enfants augmente
favorable ou défavorable les risques de dégradation »
porté a priori sur
« L es jeunes font trop de bruit »quelqu’un ou quelque
chose selon certains « L es parents isolés ne paient pas
critères personnels régulièrement leur loyer »
fondés sur des idées
« Les personnes âgées ont des reçues ou sur une
ressources insuffsantes »opinion générale formée
à partir d’une expérience « L es immigrés ont des problèmes
personnelle ou d’un cas avec leurs voisins »
particulier.
Attention, en choisissant votre locataire en fonction de vos impressions ou de
vos préjugés, vous prenez le risque d’écarter des candidats pour des motifs
qui n’ont rien à voir avec les garanties qu’ils présentent, donc de discriminer,
sans pour autant éviter les risques locatifs (loyers impayés, dégradations du
logement, troubles de voisinage) !
Un choix fondé sur des critères objectifs et des garanties vous protégeant
contre les risques locatifs vous assure d’éviter toutes discriminations, tout en
vous donnant les chances de louer dans les meilleures conditions.
6 Discriminer ne met pas à l’abri
d’une mauvaise expérience :
des propriétaires en témoignent
Exemples tirés du guide Madame F , Monsieur C ,
« Favoriser l’accès
propriétaire, qui avait propriétaire d’un studio, au logement privé »
retenu un étranger qui avait décidé de louer réalisé par FACE Hérault, avec
la collaboration de la FNAIM originaire d’un pays du en priorité à des jeunes
38 et le soutien de l’ACSé, Nord qui lui inspirait flles, censées être plus
octobre 2014confance, parce que soigneuses que les
—
les habitants de ce jeunes hommes. Il a eu
pays sont censés bien des déconvenues
être plutôt organisés, avec ces dernières et de
s’est retrouvée sans bonnes surprises avec
nouvelles de son des jeunes hommes qui
locataire parti du jour au l’ont rendu dans un état
lendemain, en laissant impeccable.
de surcroît le logement
particulièrement
dégradé. —
La discrimination à la location,
une réalité
À dossier équivalent, un.e candidat.e Après la visite :
ayant de bons revenus se voit • une .e candidat.e d’origine
refuser la visite : maghrébine a deux fois moins de
• une fois sur quatre s’agissant d’une chances d’être retenu.e que la/le
personne retraitée ; candidat.e d’origine française ;
• une f ois sur trois s’agissant d’une • un jeune de moins de 25 ans à
personne originaire d’Afrique moins de chances d’être retenu
subsaharienne ; qu’un candidat âgé de 40 ans (64%
contre 89%).• près d’une fois sur trois s’agissant
—d’une personne sous curatelle ou
Étude réalisée par ISM CORUM
d’une mère célibataire. à Villeurbanne (2010) et en Essonne (2013)
— avec le soutien du Défenseur des droits
Étude réalisée auprès d’agences immobilières
par l’INC 60 millions de consommateurs avec
l’appui du Défenseur des droits, 2014
7 Qu’est-ce qu’une discrimination ?
Aucune personne ne peut se voir refuser la location
d’un logement pour un motif interdit par la loi.
Les critères de discrimination
interdits par la loi
La loi interdit de refuser la location d’un logement à une personne en raison de :
•  son origine , •  son lieu de résidence, •  s a domiciliation
bancaire,•  son appartenance vraie •  son handicap ,
ou supposée, à une •  sa perte d’autonomie,•  son état de santé,
ethnie, une nation, une •  s a particulièr e •  ses car ac t éris tiques
race ou une religion vulnérabilité résultant génétiques,
déterminées, de sa situation
•  ses mœur s,
•  son se x e , économique,
•  son orientation ou son apparente ou connue • s a situation de famille, identité de genre, de son auteur,
•  s a gr ossesse , •  son âge , •  sa capacité à •  son appar ence
• ses opinions politiques, s’exprimer dans une physique,
langue autre que le •  ses ac tivit és
•  son patr onyme , français.syndicales,
Des exemples de discriminations
en matière de location
Un.e propriétaire ou une Un.e propriétaire Un.e propriétaire
agence qui refuse de indiquant à l’agence, en ou une agence qui
louer à une personne charge de sa recherche demande des garanties
qui présente toutes les de locataire, d’écarter supplémentaires
garanties demandées, certain.e.s candidat.e.s seulement à certains
en raison de son origine, en raison d’un motif candidats parce qu’ils
de son âge, de sa interdit par la loi, sont d’origine étrangère,
situation familiale, de c’est une jeune, à la retraite,
son lieu de résidence discrimination. parent isolé, etc.,
ou de tout autre motif c’est une
interdit par la loi, discrimination.
c’est une discrimination.
8 Quels risques en cas
de discrimination ?
Le propriétaire ou l’agence qui refuse de louer à un.e candidat.e pour un motif
interdit pa