La normalisation au service du droit de l'environnement : rapport final

Gueguen Elisabeth, Raphaël Romi, Lorvellec Louis, Ministère De L'Environnement

Description

Etude destinée à évaluer dans quelle mesure et à quel niveau les normes peuvent concourir à la protection de l'environnement.

Sujets

• Environnement
• Protection de l'environnement
• Droit
• Norme
• Label
• Normalisation
• Certification
• Directive
• Communauté européenne
• AFNOR
• Compétence
• Territoire

Informations

• Publié par: rapports-territoire-environnement
• Publié le: 01 décembre 1995
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• Langue: Français
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Extrait

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Rapport final
Convention de recherche du 7 décembre 1993
subvention 93/275
La normalisation
au service
du droit de l'environnement
Elisabeth Gueguen
sous la direction de
Louis Lorvellec et Raphaël Romi
Professeurs de droit à l'Université de Nantes
(avec la collaboration d'Olivier Ménard et Eric Tesson)
CRUARAP URA-CNRS 1725
La documentation Française : La Normalisation au service du droit de l’environnement SOMMAIRE : 1
INTRODUCTION 5
LIVRE PREMIER : LA PROTECTION ELEVEE DE L'ENVIRONNEMENT ET LES NORMES
DE RENVOI 16
17TITRE I : LE RENVOI AUX NORMES DANS LES DIRECTIVES
CHAPITRE 1 : LES DIRECTIVES ET LA PROTECTION DE L 'ENVIRONNEMENT 20
SECTION 1. Les directives " nouvelle approche " 20
§1 - Un nouveau champ d'application restreint par les normes 21
A - Raisons et motivations de la nouvelle importance des normes 21
1. Echec de l'ancienne approche 21
2. Naissance des directives "nouvelle approche" 23
B - Conditions d'existence des directives "nouvelle approche 26
1. Les conditions d'adoption des directives " nouvelle approche " 26
2. L'adoption des directives 27
§ 2 - Un système ne visant pas en particulier la protection de l'environnement 28
A - Des directives non environnementales 29
B - Des directives s'inscrivant dans la politique communautaire de l'environnement 31
1. Les normes d'environnement ne sont pas exclusives 31
332. L'environnement doit être pris en compte à travers les normes de produits
SECTION 2. Les exigences essentielles 34
§ 1 - L'environnement en tant qu'exigence essentielle 35
A - L'environnement : protection de l'intérêt collectif 35
36B - Conséquences de l'intégration de l'environnement dans les exigences essentielles
1. Une composante incontournable des produits industriels 37
2. L'environnement, protection élevée 38
§ 2 - L'exigence essentielle contenue dans la norme 39
39A - L'exigence assuree par un système à deux étages
401. Le niveau élevé rappelé dans la directive
2. Un élevé contenu dans la norme 41
B - La qualité de la norme assujettie a son propre vote 42
1. Elaboration des normes dans le cadre d'un mandat 43
2. Le vote des normes 45
C - Les mécanismes de sauvegarde 45
1. Contrôle de la qualité de la norme nationale 46
a - la vérification a priori 47
b - la a posteriori 48
2. Le contrôle de la qualité des normes harmonisées 49
CHAPITRE 2 - LE RENVOI AUX NORMES 52
SECTION 1 - L'appel du pouvoir législatif a une autre organisation 52
§ 1 - Le CEN / CENELEC 52
A - Une institution à part entière 53
531. l'historique des organismes de normalisation
2. Fonctionnement du CEN/CENELEC 54
B - Les raisons de la reconnaissance officielle 58
1. La reconnaissance par la Communauté, l'intégration officielle du CEN dans la réglementation 58
2. Les raisons de l'appel 62
§ 2 - Le CEN et la normalisation internationale 62
A - L'ISO 63
1. Fonctionnement 64
a - Membres 64
b - Activités techniques 64
2. Elaboration d'une norme internationale 65
3. Les relations CEN/CE/ISO 67
B - Les contraintes du GATT 69
1. L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 70
La documentation Française : La Normalisation au service du droit de l’environnement 2. Les Accords multilatéraux 72
SECTION 2 - La gestion des normes 76
§ 1 - La nécessité d'une transparence des normes 77
A - La mise en place d'un système 77
1. L'obligation d'information des normes environnementales 79
2. La responsabilité des Etats membres 80
B - Application concrète de la directive 83/189/CEE 83
1. Le recours au CEN 83
2. Conséquences de l'inapplication des obligations créées par la directive 84
3. Les Comités 86
a - Le Comité permanent de la directive 83/189 86
b - Les Comités spécialisés des directives Nouvelle Approche 87
§ 2. Un encadrement de la norme d'aval en amont 88
A - Les mandats de normalisation 88
1. Aspect légal et statutaire 88
2. technique 92
B - La transcnption des normes 92
96TITRE II - L'APPLICATION DE LA NORME DE RENVOI
CHAPITRE 1 - D 'UNE APPLICATION FACULTATIVE A UNE APPLICATION DE " FACTO "
OBLIGATOIRE 97
SECTION 1 - La présomption de conformité 99
§ 1. Les principes de base 99
A - L'énoncé d'une application facultative des normes 99
B - de la présomption de conformité 101
§ 2. Le bénéfice de la de 102
§ 3. La production non conforme aux normes 104
SECTION 2 L'influence de la norme dans l'appréciation du juge 108
§1. La référence aux normes par le juge 108
A - La norme : seul instrument officiel et objectif 108
B - La norme et l'existence d'une faute 111
115§ 2. Le respect de la norme n'exonère pas le fabricant de sa responsabilité
CHAPITRE 2 - L'INTEGRATION DE LA NORME DANS UN SYSTEME JURIDIQUE 117
SECTION 1 - D'une application économique a une application juridique 118
§ 1. L'aspiration de la norme par un système juridique 118
A - L'évolution de la norme 118
B - Conséquences 122
1. Des directives affaiblies dans leur intensité normative 122
2. Des pouvoirs de transposition affaiblis pour les Etats membres 123
§ 2 - La nostalgie du réglementaire 124
A - La volonté d'éloigner le consensus 124
B - Le statut de la norme européenne 127
SECTION 2 - La soumission de la norme aux dispositions du Traité 128
§ 1 - La possibilité de sauvegarder un niveau de protection élevé de l'environnement 129
A - L'invocabilité de l'article 100, paragraphe 4 130
1. Invocabilité par les Etats membres 130
2. Les mesures invocables 131
B - La condition de protection de l'environnement 131
C - La mise en oeuvre 135
§ 2. L'article 100, paragraphe 4 et les normes environnementales 137
A - Les mandats de normalisation, actes d'exécution de la Commission 137
B - Le risque d'un retour en arrière 139
LIVRE DEUXIEME : LES NORMES AUTONOMES ET LA PROTECTION RENFORCEE DE
L'ENVIRONNEMENT 141
TITRE I - LE CHOIX D'UNE NORMALISATION FACULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT 142
CHAPITRE I - LA MISE EN PLACE DE LA NORMALISATION ENVIRONNEMENTALE 144
La documentation Française : La Normalisation au service du droit de l’environnement SECTION 1 - Les structures de la normalisation 145
§ 1. Les organes intervenant dans l'élaboration des normes environnementales 145
A - Une normalisation environnementale nationale sous tutelle de l'Etat 145
1. Le Ministère de l'industrie 146
2. Le délégué interministériel aux normes 147
B - Les comités professionnels et l'environnement 148
1. L'AFNOR 149
2. Le Comité d'orientation stratégique consacré à l'environnement 151
3. Le de la marque NF-environnement 154
§ 2 - Concrétisation de l'activité nationale : L'élaboration des normes 155
A - L'établissement d'un document technique 156
1. La présentation de l'avant projet 156
2. La procédure d'instruction 156
B - L'homologation des normes 158
SECTION 2 - Une impulsion non juridique de la norme environnementale 159
§ 1 - L'impulsion non confirmée des consommateurs 159
A - L'émergence de la conscience verte 160
B - La réponse : Le label écologique 164
§ 2 - L'influence des pays européens 166
A - L'exemple allemand 166
B - Les autres pays 169
CHAPITRE 2 LA NORME PARTIE INTEGRANTE DE L'ORDONNANCEMENT JURIDIQUE 171
SECTION 1 - Les tentatives doctrinales pour donner un statut à la norme 172
§ 1 - Admission de la diversification des sources du droit 172
§ 2 - L'assimilation de la norme à d'autres sources du droit 175
A - La norme et les notions d'usages et de coutumes 175
1. Le caractère ancien de l'usage et de la norme technique 176
2. L'opinio juris et la norme technique 179
3. L'exigence du caractère général de l'usage et la norme technique 180
B - Normes techniques et règles de l'art 181
§ 3 - La nécessité d'un support 182
A - Le support légal 182
1. L'article 12 du décret du 26 janvier 1984 182
2. Les marchés publics 183
B - Le support contractuel 184
SECTION 2 - La norme peut être envisagée comme une réglementation 187
§ 1. La norme s'inscrit dans un procédé unilatéral 187
A - La norme et l'unilatéralité " quantitative " 187
B - La et l'unilatéralité " qualitative " 188
C - L'unilatéralité de la norme l'oppose-t-elle au contrat ? 191
§ 2 - Le caractère normatif de la norme 191
A - La détermination du caractère normateur 191
B - La fonction normative est liée à la sanction économique 192
§ 3 - Le fondement institutionnel de cette réglementation 194
A - La mission de service public de l'AFNOR 195
B - Les prérogatives de puissance