Le plan commercial
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Le plan commercial Préparé par : Jihade LAABID Abdellah MIFDAL Alouf RAISSOUNI Khalid LAHYANI Introduction * La définition Sur le plan commercial, le développement du système des échanges mondiaux est marqué par son caractère conjoncturel, dans la mesure où la communauté internationale opte, toujours, à modifier le cadre normatif afin de promouvoir l’expansion des richesses tout en assurant le développement durable. Avant de déceler les contours du présent sujet, il semble pertinent de procéder à la définition de certaines notions afin de faciliter et de mettre l’accent sur les différentes composantes. En effet, le terme « commerce international » désigne l’ensemble des échanges internationaux de biens et de services et de capitaux. Quant au terme « plan commercial » signifie l’ensemble des règles et des normes édictées par les institutions et les organes chargés de réglementer la bonne marche du commerce international. * Historique L'idée d'organiser et de développer le commerce international germait dans le cadre de la charte de la Havane, il ne trouvant son plein essor qu'après l'institution de l'OMC. -La charte de la havane et l'institution de l'Organisation internationale de commerce Ainsi, la charte de La Havane a été négociée après la Seconde Guerre mondiale.
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| Publié par | mamanjij |
| Publié le | 08 octobre 2012 |
| Nombre de lectures | 84 |
| Langue | Français |
Extrait
Préparé par :
Jihade LAABID Abdellah MIFDAL Alouf RAISSOUNI Khalid LAHYANI
Introduction
* La d é finition
Le plan commercial
Sur le plan commercial, le développement du système des échanges mondiaux est marqué par son caractère conjoncturel, dans la mesure où la communauté internationale opte, toujours, à modifier le cadre normatif afin de promouvoir l’expansion des richesses tout en assurant le développement durable. Avant de déceler les contours du présent sujet, il semble pertinent de procéder à la définition de certaines notions afin de faciliter et de mettre l’accent sur les différentes composantes. En effet, le terme « commerce international » désigne l’ensemble des échanges internationaux de biens et de services et de capitaux . Quant au terme « plan commercial » signifie l’ensemble des règles et des normes édictées par les institutions et les organes chargés de réglementer la bonne marche du commerce internationa l . * Historique L'idée d'organiser et de développer le commerce international germait dans le cadre de la charte de la Havane, il ne trouvant son plein essor qu'après l'institution de l'OMC. -La charte de la havane et l'institution de l' Organisation internationale de commerce Ainsi, la charte de La Havane a été négociée après la Seconde Guerre mondiale. Cette charte prévoyait la création d'une Organisation internationale de commerce (OIC) totalement intégrée à l' ONU , afin d'harmoniser les politiques commerciales internationales en constituant le troisième pilier de l'ordre économique mondial avec
le Fonds monétaire international et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement . Cette charte est signée le 24 mars 1948 mais elle n'est pas ratifiée par le congrès américain. Néanmoins, les négociations continuent en particulier sur ce qui avait été prévu par la charte de la Havane en voulant appliquer provisoirement le GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Le GATT avait été signé en 1947 et prévoyait, en attendant la validation et l'application de la charte de la Havane. Les principes de la Havane La naissance de la charte de la havane offre quatre impératifs qui doivent gouverner les échanges internationaux : l’allégement tarifaire, la liberté du commerce, la loyauté commerciale et légalité de traitement. 1- L’allégement tarifaire La charte pose au même temps l’allégement tarifaire et l’internationalisation des nomenclatures douanières. Ce principe souffre de quelques exceptions, bien précisément, le préjudice subi par les producteurs locaux des produits similaires suite à l’importation des autres produits étrangers présentant les mêmes caractéristiques. 2- La liberté du commerce international Ce principe est basé sur trois points à savoir : - L’abolition des restrictions quantitatives apportées aux échanges mondiaux. - La liberté de transit : la faculté de l’usage d’un territoire étranger pour l’acheminement des exportations ou des importations, doit être opérée sans aucune distinction quant à l’origine ou à la destination. - La lutte contre les cartels et ententes, dans la mesure où on se trouve en présence de proclamation de l’intervention étatique vis-à-vis des effets inévitables véhiculés par l’initiative privé.
3- La loyauté commerciale -L’interdiction du dumping grâce à la nécessité de la publicité des subventions accordées aux exportateurs (nature, le montant et la finalité). 4- L’égalité de traitement * Tout pays accordant des avantages commerciaux à un autre pays doit l’étendre aux autres nations.
* Tout pays doit traiter les produits étrangers de la même manière que les produits nationaux. La charte ambitieuse qui naît à la suite d’interminables discussions, ne sera jamais ratifiée. Quand à l’organisation internationale du commerce, elle demeurera dans son état de concept, sans jamais être appelée à la vie réelle. - L'echec de la charte de la havane et la création du GATT Le GATT ou accord général sur les tarifs douaniers et commerce, qui n’est que le fruit des négociations multilatérales issues de la Charte de la Havane, est né en 1947 afin de faciliter l’expansion du commerce international qui avait beaucoup souffert de la guerre. L’idée directrice était, l’abolition du protectionnisme, le retour au libre-échange et à toute pratique favorisant la concurrence. Cet accord a été signé par 23 États représentant 80% du commerce international, deviendront 120 États à la veille de l’adoption des accords de Marrakech en 1994. Depuis sa création le GATT a évolué, se dotant de structures permanentes, s’entourant d’experts et il est devenu le centre des négociations commerciales multinationales. Le 15 avril 1994 a été signé à Marrakech l’acte final l’Uruguay Round. Cet acte final a été paraphé par les représentants de 120 nations, et reprend toutes les dispositions qui ont été négociées pendant une période de sept ans «1986 -1994 ». Cet acte final institue également l’OMC qui succède au GATT , et qui est entré en vigueur le 1 er janvier 1995. Cette nouvelle institution et le gage d’une ère nouvelle pour les relations commerciales mondiale et la coopération économique internationale. - La fin du GATT et sa substitution par l'OMC Succédant au GATT qui était une organisation à caractère provisoire, l’OMC se veut une structure permanente plus efficace, plus moderne et plus performante. L’OMC a pour objectif de faciliter la mise en œuvre, l’administration et le fonctionnement des accords multilatéraux et plurilatéraux. Il servira dorénavant de cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales entre les membres. * Délimitation de sujet Pour promouvoir le commerce international, plusieurs organisations internationales ont vu le jour, dont la chambre de Commerce International, la CNUCED et notamment le GATT et l’OMC , qui joue actuellement un rôle décisif pour faciliter les échanges commerciaux mondiaux. * L'intérêt du sujet
Partant de ce qui précède, le présent sujet revêt deux intérêts à savoir : Intérêt théorique : L’étude du plan commercial consiste à mettre l’accent sur les différentes phases de développement du système multilatéral ayant marqué le processus d’évolution du libre-échange. Intérêt pratique Dans ce cadre on s’attache à l’identification des différentes spécificités de l’organe de règlement des différends (ORD) qui est soutenu par l’OMC et qui rend les procédés de conciliation non-contraignants (les Panels) un mécanisme juridictionnel doté de la force obligatoire vis-à-vis des membres de l’OMC. * La problématique Dans ce contexte, la problématique soulevée dans le cadre de la présente étude s’articule autour des questions suivantes : - Quelles sont les règles et les principes proclamés par le GATT ? - Quelles sont les différentes cycles ayant donné naissance à la dite institution ? - Quelles sont les limites du GATT qui ont contribué à la succession de l’OMC ? - Et dans quelle mesure l’OMC a comblé les insuffisances et les lacunes dont souffre le GATT ? - Comment l’ORD, en tant qu’institution régulatrice, a participé dans la résolution des différends à caractère international et, par conséquent, l’instauration de l’ordre mondial? - Quel est le critère de distinction entre le mécanisme de règlement des différents prévu par le GATT et celui de l’OMC ? * Annonce du plan Pour répondre à cette problématique, il semble perspicace de scinder le présent sujet en deux parties. Nous allons consacrer, dans un premier temps, la première partie à l’étude de la structure du système institutionnel multilatéral du GATT à l’OMC; alors que la deuxième partie sera, dans un second temps, réservée au mécanisme de règlement des différents entre le GATT et l’OMC.
La premi è re partie : La structure du syst è me institutionnel multilat é ral -du GATT à l’OMC-.
Chapitre I : Les apports et les limites du GATT Au début des années quarante, il y a eu une montée des courants protectionnistes provoquée par les circonstances de la deuxième guerre mondiale. Pour réagir contre ces courants, l’ONU a convoqué en 1947 une conférence destinée à élaborer les
règles d’une libéralisation du commerce international, en supprimant toutes les entraves à la libre circulation des marchandises. C’est ainsi que le Traité du GATT, négocié pendant toute l’année 1947, a été signé par 23 pays et est entré en vigueur le 1er Janvier 1948. Le rôle du GATT était la négociation pour la réduction des entraves au commerce international, et l’énonciation de règles de bonne conduite concernant le commerce international (section1). Toutefois, ce système présente certaines limites relatives, notamment, au champ de compétence sectoriel réduit et au non crédibilité du processus de règlement des différends (section II). Section I : Les r è gles, les principes et les cycles de n é gociations du GATT
Paragraphe I : Les r è gles et les principes du GATT
Le G.A.T.T a adopté un ensemble de règles (A) et de principes (B) afin de s’opposer à toute méthode faisant obstacle au bon déroulement des échanges.
A- Les règles : Lors de sa création les axes directeurs étaient : - la suppression des obstacles aux échanges et le retour au libre-échange ; - la libération de toutes entraves protectionnistes, barrières douanières et obstacles non tarifaires (normes, contingentement….) ; - Le développement des négociations entre les parties contractantes ; - le contrôle de l’application des accords commerciaux ; - l’arbitrage des différends entre les pays.
B- Les principes Les règles définis ci-dessus sont ambitieux. Afin d’y répondre, le GATT, lors de l’établissement du traité, a proposé quatre principes fondamentaux :
1-Le principe de non-discrimination : C’est le principe de base de l’accord, il est le plus important et comprend deux clauses : - La clause de la nation la plus favorisée (N.P.F) : qui stipule qu’un pays accordant des avantages commerciaux à un autre doit les étendre à l’ensemble des autres nations. - la clause du traitement national : qui réclame une égalité de traitement entre les produits nationaux et les produits importés qui ne peuvent de ce fait se voir imposer des taxes spécifiques.
2- Le principe de l’abaissement général et progressif des droits de douane
Afin de réduire progressivement les droits de douane sur des bases réciproques, trois techniques sont utilisées : - La négociation produit par produit -l’abaissement linéaire ; - l’harmonisation des droits appliqués dans les différents États.
4- Le principe de l’interdiction du dumping et des subventions à l’exportation Considéré comme un moyen de concurrence déloyale, le dumping est interdit par le G.A.T.T. On appelle dumping, toute pratique commerciale qui consiste à baisser artificiellement le prix de vente d’un bien pour le rendre concurrentiel sur un marché étranger. Ce terme recouvre deux réalités : - La vente à perte ou à prix inférieur à celui considéré comme normal. Elle est décidée par une entreprise pour gagner des parts de marché ; - Les aides à l’exportation. Interdites pour les produits industriels, elles sont tolérées pour les produits de base dans les cas ou elles ne sont pas destinées, pour un États, à favoriser la détention d’une part anormale du marché mondial. Elles sont accordées par les gouvernements. Paragraphe II : Les grands cycles de n é gociation du G.A.T.T.
Depuis sa création, les parties contractantes du G.A.T.T., se réunissent : Les cinq premiers cycles , menés d'avril 1947 à 1967, visaient essentiellement la suppression des restrictions quantitatives et l'abaissement des droits de douane, qui étaient très important. Les trois derniers cycles , menés de septembre 1973 à avril1994, ont traité en plus de quelque réduction des droits de douane, de la limitation des mesures non tarifaires et les mesures anti-dumping.
Principe dont la mise en place fait l’objet de négociations multilatérales entre pays membres. A intervalles plus ou moins réguliers, les membres se réunissent en "Round" dans le but de parvenir à cette réduction des restrictions tarifaires.
3-Le principe de l’interdiction des restrictions quantitatives Les restrictions quantitatives tant à l’importation qu’à l’exportation sont interdites dans le cadre de l’accord qui prohibe ainsi toute politique de contingentement.
2ème cycle : Annecy avril - août 1949
5ème cycle : Dillon sept 1960 - juillet 1962 Round 6ème cycle : Kennedy mai 1964 – juin 1967 Round
7ème cycle : Tokyo septembre 1973 -(ou Nixon) Round avril 1979
3ème cycle : Torquay sept 1950 - avril 1951
4ème cycle : Genève janvier mai 1956 –
- Mais les négociations les plus importantes restent celles liées au cycle de l’Uruguay . Ce dernier a permis d’introduire de nouveaux éléments de négociations, à savoir l’agriculture, les services et droits de propriété intellectuelle en vue de leur future intégration dans le système commercial multilatéral. Ce cycle était aussi le plus long du GATT, puisqu’il a duré huit (8) années et a abouti en Avril 1994 aux accords de Marrakech qui ont donné naissance à l'Organisation Mondiale du Commerce. Section II : Les limites et d é rives du GATT
8ème cycle : Uruguay Round
Conçues pour être transitoire et s'intégrer dans le cadre beaucoup plus général de la Charte de la Havane, le GATT a dû assumer, de fait, les fonctions d'une organisation internationale sans en avoir les compétences, les instruments et les moyens financiers. A ces limites institutionnelles, sur lesquelles nous insisterons ici, se sont ajoutées des limites qui tiennent à l'évolution générale de l'économie mondiale et que nous aborderons ultérieurement. Ces carences institutionnelles n'ont pas permis au GATT d'affirmer une autorité suffisante pour empêcher les Parties contractantes d'encourager certaines dérives, c'est-à- dire la remise en cause progressive des principes mêmes du GATT.
Paragraphe 1 : Les limites du GATT
Les principales limites qui, avant la mise en place de l'OMC, ont empêché le GATT d'assumer pleinement ses fonctions sont les suivantes : • Un champ de compétence sectoriel réduit , puisque limité aux produits à l'exception des services et des droits de propriété intellectuelle avec, de plus, un statut d'exception conféré aux biens primaires (notamment en ce qui concerne l'interdiction des restrictions quantitatives et des subventions à l'exportation). • Un champ de compétence également limité aux gouvernements avec, en conséquence, une prise en compte insuffisante de l'interdépendance entre les relations commerciales et d'autres types de relations économiques : investissements directs, transferts de technologies, comportements concurrentiels. • Une porte ouverte aux exceptions et autres dérogations prévues dans les textes initiaux (par exemple, régime de subvention des exportations de produits primaires) ou laissés ouverts par les textes comme la Clause de sauvegarde (article XIX), les exceptions au traitement NPF pour les accords régionaux (article XXIV) ou les dérogations plus générales (article XXV). • Un processus de règlement des différends non crédible. En effet, à chaque étape du processus (constitution d'un groupe spécial -panel -, adoption du rapport de ce groupe, autorisation de sanctions éventuelles) la règle du consensus n’implique que toutes les Parties contractantes, y compris le pays mis en cause, dispose d'un droit de veto. De fait, même lorsqu'un pays ne s'opposait ni à la constitution d'un panel, ni à l'adoption d'un rapport qui lui était défavorable, il tenait rarement compte de ses implications. Ces limites ont donné lieu à un certain nombre de dérives qui ont pu menacer l'existence même du GATT. Paragraphe 2 : Les d é rives du GATT
Le GATT n'étant que l'émanation des États, cette institution ne disposait d'aucun pouvoir autonome . Les dérives du GATT ne sont donc pas celles de l'institution elle même, mais plutôt celles engagées et tolérées par les Parties, c'est-à-dire les États. Au-delà du degré de l’autonomie du G.A.T.T., de nouvelles exceptions (ou dérogations) ont été progressivement intégrées. Ces dérogations prennent en considération les différences de niveaux de développement économique des pays membres, et la difficile application de la stricte réciprocité en fonction de la réalité économique.
De même, l’article 24 prévoit l’exception la plus importante à la N.P.F., qui autorise la création d’une zone de libre- échange ou d’Union Douanière à l’intérieur de laquelle les pays membres bénéficieraient de conditions avantageuses en matière de droits de douane.
Toutefois, il est prévu que les organisations ainsi créées doivent faire des concessions aux autres nations en contrepartie des avantages particuliers qu’elles se sont accordés. La Partie IV ajoutée à l’accord, adoptée en 1964 et entrée en vigueur en 1966, autorise les Pays en voie de Développement adhérant au G.A.T.T à bénéficier de la N.P.F sans être obligé pour eux en retour de pratiquer le principe de réciprocité. C’est là une exception de taille qui inhibe le principe.
Dans la même ligne de pensé, l’article 19 prévoit la possibilité pour les pays de rétablir des barrières douanières dans le but de protéger des branches de leur activité menacée . C’est ce qu’on nomme la clause de sauvegarde dont la seule restriction est qu’elle doit respecter le principe de l’uniformité de traitement entre les États. Une telle clause est en totale contradiction avec le principe de l’abaissement des droits de douane.
Parallèlement, l’article 12 autorise la pratique des restrictions quantitatives dans le cas : - ou la balance des paiements accuse un déficit grave mais impose l’obligation de lever les restrictions dès que celle-ci se rééquilibre ; - ou elles s’insèrent dans le cadre d’une production et de résolution des excédents ; - ou les Pays en Voie de Développement jugent qu’elles peuvent faciliter la création d’une branche d’industrie interne en limitant les importations étrangères. Ces limites et les dérives, susvisés, constituent les principaux motifs ayant animé la communauté internationale de réorienter la politique commerciale. C’est ainsi que 132 pays entrent dans une salle avec la casquette "GATT", organe créé par les Nations unies. Ils en ressortent avec une casquette "OMC", organe commercial totalement indépendant des Nations unies.
Chapitre II : La gen è se de l’OMC
Instituée le 15 avril 1994 par l’Accord de Marrakech, l’OMC est chargée de veiller à la liberté du commerce en éliminant les restrictions. Les accords de l’OMC occupent une place centrale et constituent les règles juridiques de base pour le commerce international et la politique commerciale. Ils visent trois objectifs principaux : Favoriser autant que possible la liberté des échanges -- Poursuivre progressivement la libéralisation par voie de négociation -Et enfin, instituer un moyen impartial de règlement des différends De ce fait, l’OMC n’a pas adopté, aveuglément, les mêmes principes et objectifs du GATT mais elle est investie de certaines caractéristiques qui marquent sa spécificité propre (section1), néanmoins, l’OMC présente quelques lacunes qui méritent d’être mises en exergue (section2). Section I : Les spécificités de l’OMC
On constate que les spécificités de l’OMC sont doubles. En effet, l’OMC se distingue non seulement de son parent : le Gatt mais également des autres organisations économiques internationales(OEI). Concernant le Gatt, on constate que même si l’OMC s’inscrit dans la continuité par rapport à celui ci, il n’en demeure pas moins qu’elle présente tout de même une certaine rupture avec ce dernier. En effet, l’OMC se présente comme un cadre institutionnel et matériel renforcé par rapport au Gatt en matière de commerce international. Le renforcement institutionnel de l’OMC se traduit par la consécration non seulement d’une organisation internationale sui-generis mais aussi par celle d’un nouvel organe quasi-juridictionnel de règlement des différends. En outre, l’OMC se distingue également du Gatt par la mise en place d’une réglementation accrue et plus contraignante. L’OMC présente également à l’égard des autres OEI des spécificités qui tiennent non seulement à son fonctionnement mais également à sa nature. Les particularités de l’OMC tenant à son fonctionnement se manifestent tant par la singularité de sa procédure d’admission que par l’unicité de son mode de décision. Celles relatives à sa nature se traduisent par une OEI mixte originale bien que très contestée.
Paragraphe 1 : Les caractéristiques de l’OMC
L'OMC apparaît, selon les mots même de sa charte constitutive comme un « cadre institutionnel commun » pour le commerce international(A). Elle est également l'enceinte unique pour les négociations commerciales multilatérales (B). A- L'OMC en tant que cadre institutionnel commun 1 - Vocation globale : Cette expression visée à l'Article II des statuts de l’OMC possède une double signification. Tout d'abord, elle signifie que la nouvelle institution mondiale du commerce a une vocation globale et unitaire qui s'étend à tous les accords multilatéraux signés à Marrakech le 15 avril 1994. Ces accords sont intégrés à l'OMC et sont « contraignants » pour ses membres. En cela, ils s'opposent aux accords plurilatéraux (sur les aéronefs civils, les marchés publics) qui ne sont que partiellement intégrés au système OMC en ce sens qu'ils ne créent de droits et d'obligations que pour les seuls membres qui les ont acceptés. 2 - Gestion du nouveau système commercial multilatéral : Ensuite, ce sera à l'OMC de faciliter la gestion des accords multilatéraux et de ces accords commerciaux plurilatéraux. Cette mission est assurée par le Conseil général de l'OMC qui doit superviser leur fonctionnement tel qu'il est assuré par les conseils
spécialisés. Ainsi, l'unicité fonctionnelle du commerce multilatéral est assurée par la subordination hiérarchique de ces organes de gestion particuliers et décentralisés.
3 - Hiérarchie des sources du droit applicable : Toutefois, l’unité du cadre institutionnel ne signifie pas l’égalité des instruments juridiques. En effet, ceux-ci se trouvent dans une double situation hiérarchique qui devra être respectée par les organes de l'OMC, en cas de conflits de normes juridiques. C'est ainsi qu'au sommet de l'édifice se trouve l'accord relatif à l'OMC elle-même. En outre, en cas de conflit entre une disposition du « GATT» et une autre contenue dans un accord commercial multilatéral, c'est cette dernière qui l'emportera, la première étant considérée comme générale et la seconde comme spécifique .
B- L'OMC enceinte unique des négociations commerciales multilatérales L’OMC constitue le fruit de négociations et tout ce qu’elle fait est le résultat de négociations. Ses travaux découlent en majeure partie des négociations du Cycle d’Uruguay et de négociations antérieures qui ont eu lieu dans le cadre du GATT. Depuis sa création, l'OMC s’est vu tout d'abord reconnaître un monopole pour les négociations multilatérales qui porteraient sur les domaines visés dans les accords qui lui sont annexés. Il s’agit des négociations futures sur le commerce des marchandises, de services ou des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. L'OMC constitue ainsi un cadre permanent de négociations sur ce noyau dur du commerce multilatéral. De plus, l'OMC pourra également servir d'enceinte pour «d'autres négociations » multilatérales en fonction des décisions prises par la conférence ministérielle. Paragraphe 2 : Les conférences ministérielles et les enjeux de négociations commerciales multilatérales
La conférence ministérielle est l’organe suprême de l’OMC, qui est seule habilitée à prendre les décisions. L’activité de l’OMC s’est caractérisée depuis sa création par de nombreuses Conférences ministérielles : La Conférence ministérielle de Singapour (09 au 13 décembre 1996) * Norme de travail : le rejet de l’usage de travail à des fins protectionnistes ; * Marginalisation : La non- marginalisation des PMA et des PVD ; * Accords régionaux : La réaffirmation de la primauté du système commercial multilatéral ; Règlement des différends : la nécessité du respect des règles de procédure du Mémorandum d’accord sur le règlement de différends ; Notification et législation : l’OMC propose à ces États membres une aide technique.
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