Les orientations de la politique de l immigration - Septième rapport établi en application de l article L. 111-10 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile
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Les orientations de la politique de l'immigration - Septième rapport établi en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce rapport du gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration, a été arrêté en décembre 2010. Les données portent successivement sur la maîtrise des flux migratoires ; l'asile ; l'intégration et l'acquisition de la nationalité française ; le développement solidaire ; l'outre-mer. Il présente les données consolidées sur l'année 2009 et les données provisoires sur 2010. Quelques statistiques remontent à 2005 et 2006.

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Publié le 01 avril 2011
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Langue Français
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Extrait

setariacrét généraL du comité etnieLritéisinrm de contrôLe de Lrgimoitanim
RappoRt au paRlement
Les ontisoirneat de La uqiteLipo de Lonratiigimm et de Lationntérgi
Septième RappoRt établi en application de l’aRticle l. 111-10 du code de l’ent Rée et du S éjouR deS étRangeRS et du dRoit d’aSile
mars2011
© Direction de l’Information légale et administrative - Paris, 2011
« En application de la loi du 11 mars 1 art 1 et du ode de la propriété intellectuelle du 1er 12, uillet complétée par la loi du  anvier 1, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente pulication est strictement interdite sans autorisation epresse de l’éditeur Il est rappelé à cet égard ue l’usage ausif et collectif de la potocopie met en danger l’éuilire économiue des circuits du livre»
I  -2-11-001-2 DF : 5HC250 www.ladocumentationfrancaise.fr
Sommaire
Préface.... .......................................9........................................................................................................................................ Synthèse......................................................................... ................................11......................................................................
CHAPITRE I La maîtrise des flux miratires................1.7............................................................................ .........
I La itiue de déirance des isas9.............................1...................................................................... ........................
Présentation générale..........................................................................................................................................................20 Une compétence partagée entre deux ministères Les lignes directrices de la politique des visas 1 – L’évolution de la demande et de la délivrance de visas depuis 200 .......................................................................21 1.1 – Les visas de court séour cengen 1.2 – Les visas de long séour 1.2.1 – isas délivrés aux étudiants 1.2.2 – isas délivrés aux conoints de rançais 1.2. – isas délivrés au titre du regroupement amilial 1.2. – isas délivrés pour l’étalissement proessionnel 1. – Les visas pour les départements les collectivités et les territoires d’outremer 1. – Les visas délivrés sur passeport diplomatique ou de service 2 – Les moens et métodes ...............................................................................................................................................29 2.1 – La iométrie 2.2 – L’évolution de l’organisation des services des visas 2. – L’externalisation de certaines tâces préparatoires à l’instruction des demandes 2. – Les moens moilisés pour la délivrance des visas  – L’évolution du contexte ..................................................................................................................................................2  – La coopération européenne dans le domaine des visas ........................................................................................... .1 – L’adoption de règles communes pour la délivrance des visas de court séour .2 – Les accords de « représentation cengen » . – La coopération consulaire dans les pas tiers  – Les recours et contentieux ............................................................................................................................................. .1 – Les recours devant la commission de recours contre les reus de visa  .2 – Les contentieux devant la uridiction administrative La généralisation des réérés Un coût croissant pour l’État Prédominance des recours pour moti amilial notamment en provenance du agre
I L’admissin au séur...................................9................................................................................................................. 
vertissement métodologique ..........................................................................................................................................0
1 – La délivrance de titres selon les principaux motis.......................................................................................................1 1.1 – L’évolution gloale 1.2 – ette évolution gloale masque des pénomènes contrastés 1. – Les principales nationalités énéficiaires selon les motis 1. – Les stocs de titres et autorisations de séour 2 – La délivrance des titres de séour selon les motis uridiques ......................................................................................9 2.1 – ommentaires généraux 2.1.1 – Les ressortissants étrangers relevant du droit communautaire 2.1.2 – Les ressortissants étrangers relevant des accords ilatéraux de circulation liant la rance aux pas du agre et aux pas d’rique rancopone susaarienne 2.1. – utres ressortissants étrangers
3
2.2 – tatistiques 2.2.1 – Présentation générale 2.2.2 – Évolution selon le moti de la délivrance  – L’immigration proessionnelle ........................................................................................................................................9 .1 – L’immigration proessionnelle en provenance des pas tiers a ortement progressé au cours des dernières années .2 – Les flux en provenance des nouveaux États memres   – L’immigration amiliale ...................................................................................................................................................0 .1 – Les flux relatis à l’immigration amiliale .2 – Les amilles de rançais . – Le regroupement amilial . – Les liens personnels et amiliaux . – L’immigration amiliale et la lutte contre la raude au mariage à la nationalité et à l’état civil ..1 – L’acquisition de la nationalité rançaise par mariage ..2 – La lutte contre la raude au mariage
I3 L’immiratin irréuière................ ................................................................................................................................
vertissement .......................................................................................................................................................................
Présentation générale.......................................................................................................................................................... 1 – L’entrée irrégulière sur le territoire .................................................................................................................................. 1.1 – La pression migratoire aux rontières 1.1.1 – Les maintiens en one d’attente 1.1.2 – Les reoulements à la rontière  reus d’admission sur le territoire et réadmissions simplifiées 1.1. – Les demandes d’admission au titre de l’asile à la rontière 1.2 – Le contrôle des flux migratoires 1.2.1 – Le contrôle aux rontières 1.2.2 – La lutte contre les filières d’immigration 2 – Le séour irrégulier sur le territoire ..................................................................................................................................71 2.1 – stimation du nomre de séours irréguliers 2.1.1 – Par rapport à l’activité des services 2.1.2 – Par rapport au constat de situation du ressortissant étranger 2.1. – omre de énéficiaires de l’aide médicale d’État 2.2 – L’éloignement des étrangers en situation irrégulière 2.2.1 – L’exécution des mesures d’éloignement 2.2.2 – Un dispositi nouveau  les pôles interservices éloignement P 2.2. – Les ostacles à la mise en œuvre de l’éloignement 2.2. – La rétention administrative 2.2. – Les incitations financières  aides au retour volontaire et aides au retour umanitaire – La lutte contre le travail illégal intéressant les étrangers..............................................................................................1 .1 – L’évolution du dispositi de lutte contre le travail illégal en 2009 .2 Les résultats otenus en 2009 par les services de police et de gendarmerie en métropole .2.1 – ilan gloal .2.2 – ilan en matière d’emploi d’étrangers sans titre . – La poursuite des opérations conointes de lutte contre le travail illégal intéressant les ressortissants étrangers . – Les sanctions administratives infligées aux emploeurs d’étrangers sans titre de travail ..1 – La contriution spéciale due à l’fice rançais de l’immigration et de l’intégration  ..2 – La contriution oraitaire représentative des rais de réaceminement dans le pas d’origine . – La vérification de la situation administrative des étrangers candidats à l’emauce par les emploeurs auprès des préectures  – La lutte contre les raudes à l’identité et la raude documentaire..............................................................................7 .1 – L’évolution du cadre institutionnel .2 – Les résultats otenus . – Les actions menées par les diérents acteurs de la lutte contre la raude documentaire ..1 – Les groupes départementaux de réérents « lutte contre la raude à l’identité » ..2 – La ormation et l’équipement .. – La coopération européenne et internationale dans le domaine de la lutte contre la raude
CHAPITRE II
L’asie........................................................................................................................................9.... ......
Présentation générale..........................................................................................................................................................9
1 – L’activité de l’fice rançais de protection des réugiés et apatrides P et de la our nationale du droit d’asile  .......................................................................................................................................................9 1.1 – L’évolution de la demande d’asile 1.2 – La mise en œuvre de certaines procédures 1. – Le traitement de la demande d’asile et admission au statut de réugié 1. – Les perspectives de l’année 2010 2 – La mise en œuvre du règlement de ulin par la rance ........................................................................................107
– L’accueil et l’éergement des demandeurs d’asile et des réugiés ......................................................................109 .1 – Le renorcement des capacités d’accueil .2 – L’amélioration du pilotage du dispositi d’accueil . – La régionalisation de l’admission au séour des demandeurs d’asile . – Le renorcement de mesures spécifiques pour avoriser l’intégration des réugiés  – La réorme de la our nationale du droit d’asile .......................................................................................................119  – La suspension par la our européenne des droits de l’omme de mesures d’éloignement prises à l’encontre de demandeurs d’asile déoutés...............................................................................................................120  – Les programmes de réinstallation ...............................................................................................................................120 .1 – Le programme de réinstallation de réugiés prévu par l’accordcadre du  évrier 200 avec le  .2 – Le programme d’accueil en rance de ressortissants iraiens menacés . – L’opération de transert intracommunautaire de personnes placées sous la protection de alte
CHAPITRE III L’intératin et ’acuisitin de a natinaité française..21. ........................................................ 1 – Le cadre de la politique d’intégration ........................................................................................................................127 1.1 – Le pilotage de la politique d’intégration 1.1.1 – La création d’une direction dédiée à l’intégration au sein du ministère de l’mmigration de l’ntégration de l’dentité nationale et du éveloppement solidaire 1.1.2 – Le udget de l’intégration 1.2 – Les opérateurs dans le camp de l’intégration 1.2.1 – Le rôle de l’fice rançais de l’immigration et de l’intégration  1.2.2 – La ité nationale de l’istoire de l’immigration  1. – La place de l’urope 2 – L’accueil des migrants primoarrivants  le contrat d’accueil et d’intégration.........................................................11 2.1 – Un oecti maeur  l’intégration répulicaine dans la société rançaise 2.2 – Le ilan du contrat d’accueil et d’intégration 2.2 – Les évolutions introduites par la loi no200711 du 20 novemre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration à l’intégration et à l’asile en aveur des migrants amiliaux 1 La préparation du parcours d’intégration dans le pas de résidence 2 Un  pour la amille  – Les politiques territoriales déconcentrées...................................................................................................................19 .1 – Un outil  le programme régional d’intégration des populations immigrées PP .2 – La relance des travaux en 2010 . – Un support financier renorcé
 – Les principaux programmes nationaux en aveur de l’intégration...........................................................................11 .1 – L’insertion proessionnelle .1.1 – L’action en aveur de l’accès à l’emploi des signataires du contrat d’accueil et d’intégration .1.2 – L’appui à la création d’activité par les immigrés .1. – Les actions spécifiques en aveur des eunes migrants ou issus de l’immigration .1. – Les actions en aveur d’une plus grande diversité dans le recrutement des entreprises .2 – L’éducation . – La situation des emmes immigrées . – La reconnaissance des parcours d’intégration réussis . – L’accompagnement du plan de traitement des oers de travailleurs migrants  . – L’évaluation de la politique d’intégration
 – L’acquisition de la nationalité rançaise .....................................................................................................................12 .1 – L’acquisition de la nationalité rançaise  ilans .1.1 – omre de personnes aant acquis la nationalité rançaise .1.2 – Les quine premières nationalités en 2009 .1. – épartition par sexe sur les trois dernières années .1. – épartition par âge sur les trois dernières années .1. épartition entre originaires de l’Union européenne et des pas tiers en 2009  compris par eets collectis .1. – Les déclarations gérées par le ministère de la ustice .2 – omre de décrets . – Les évolutions prévues dans le cadre de la révision générale des politiques puliques PP ..1 – La première priorité a été en 2009 un eort important pour résorer les stocs de dossiers de demande de naturalisation en attente d’instruction. ..2 – fin de mettre en œuvre cette réorme il a été décidé de procéder à une expérimentation dans vingt et une préectures à compter du 1eranvier 2010 .. – Le ilan de l’expérimentation et la généralisation  . – Le transert des déclarations par mariage aux préectures
CHAPITRE I Le déeement sidaire.. ........................................................................................................11
Présentation générale........................................................................................................................................................1
1 Le programme « éveloppement solidaire et migrations »  un lien afirmé entre la gestion des flux migratoires et le développement .........................................................................................................................................................1 1.1 – Présentation du programme 01 « éveloppement solidaire et migrations » 1.2 – xécution du programme 01
2 – Présentation stratégique du proet annuel de perormances ...................................................................................1 2.1 – éalisation des oectis et indicateurs de perormance 2.1.1 – ecti 1  Promouvoir les actions de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire 2.1.2 – ecti 2  ontriuer au développement des proets individuels ou collectis portés par les migrants dans leur pas d’origine 2.2 – Présentation par action des crédits moilisés pour 2009
 – Présentation des actions..............................................................................................................................................170 .1 – Les oectis poursuivis en termes migratoires .1.1 – évelopper l’emploi dans les pas d’origine .1.2 – méliorer l’environnement des emmes et des enants .1. – méliorer l’environnement général par le développement local .1. – Protéger sur place les droits des demandeurs d’asile potentiels .2 – Le camp du développement solidaire .2.1 – Pas traditionnels de migration .2.2 – ctions multilatérales .2. – éduction du coût des transerts de onds des migrants
CHAPITRE  L’utremer................91.................................................................................................. .....................
Présentation générale........................................................................................................................................................191
1 – Les dispositions applicales ........................................................................................................................................19
2 – La situation migratoire..................................................................................................................................................19 2.1 – L’immigration à aotte et en uane 2.1.1 – L’immigration à aotte 2.1.2 – L’immigration en uane 2.2 – L’immigration dans les départements des araïes   2.2.1 – L’immigration en uadeloupe 2.2.2 – L’immigration à la artinique 2. – L’immigration dans les autres collectivités d’outremer 2..1 – L’immigration à la éunion 2..2 – L’immigration en ouvellealédonie 2.. – L’immigration en Polnésie rançaise 2.. – L’immigration à aintPierreetiquelon et à allisetutuna
Liste des cntriuteurs................................2...10................................................................................................. ..................
Annexes
écret no200 du 2 mai 200 instituant un comité interministériel de contrôle de l’immigration .................................................................................................................................................................20
écret du 11 uin 2009 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l’immigration.............................................................................................................................................20 écret no l’utremer de20101 du 2 novemre 2010 relati aux attriutions du ministre de l’ntérieur des ollectivités territoriales et de l’mmigration..............................................................................................................20
Secrétariat énéra du Cmité interministérie de cntrôe de ’immiratin................ ...021........................................
seratins
aut conseil à l’intégration ...............................................................................................................................................21
fice rançais de protection des réugiés et apatrides  .....................................................................................21
fice rançais de l’immigration et de l’intégration .........................................................................................................219
Préface
L’année 2009 ut la deuxième année complète d’activité du ministère de l’mmigration de l’ntégration de l’dentité nationale et du éveloppement solidaire. À la fin de l’année 2010 l’ensemle des administrations de ce ministère a asculé sous la tutelle du ministère de l’ntérieur de l’utremer des ollectivités territo riales et de l’mmigration. ette nouvelle organisation pérennise l’oecti du ouvernement de poursuivre la construction d’une véritale politique migratoire pour la rance.
ntre 2007 et 2009 une véritale administration d’étatmaor s’est créée cargée de la politique migratoire regroupant des administrations des services et des prérogatives usquelà éclatés entre le ministère de l’ntérieur celui des aires sociales comme celui des aires étrangères. ’est un succès important pour le ouvernement que d’avoir construit cette nouvelle administration unifiant au sein de l’État la gestion des questions migratoires. ette administration œuvre tout au long du parcours d’un étranger candidat à l’immigration en rance  de l’accueil au consulat usqu’à l’intégration dans notre pas et l’éventuel accès à la nationalité rançaise ou le retour vers le pas d’origine.
’est d’ailleurs le premier sens de ce septième rapport sur les orientations de la politique d’immigration  illustrer – par un ilan statistique s’eorçant d’être aussi exausti que possile – l’activité des administra tions cargées de la gestion des flux migratoires vers la rance. ette activité est importante et il est crucial pour la onne inormation de la représentation nationale comme pour celle de nos concitoens qu’il en soit rendu compte en pleine transparence par des données cirées comparales d’année en année.
Les données statistiques de l’année 2009 confirment l’orientation générale de la politique migratoire de la rance  une politique orientée vers une lutte déterminée contre l’immigration clandestine  une politique umaine car fidèle à notre tradition d’accueil.
especter notre tradition d’accueil c’est s’assurer qu’elle n’est pas détournée au profit d’intérêts illégaux. au situations particulières tout étranger en situation irrégulière a vocation à être reconduit dans son pas d’origine.
Les statistiques de l’année 2009 témoignent de l’implication remarquale des services de police et de gendarmerie des préectures dans la lutte contre l’immigration clandestine. n 2009 29 2 étrangers ont été éloignés de la métropole l’oecti de 27 000 étant ainsi dépassé. La lutte contre l’immigration clan destine relève aussi d’une organisation interministérielle de la lutte contre le travail illégal. n 2009  20 personnes ont été mises en cause dans le cadre de la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre contre un oecti initial de 2 700. P our mieux contrôler les flux migratoires et lutter contre la raude à l’identité les travaux d’introduction de la iométrie dans les visas en cours depuis 200 se sont poursuivis en 2009  1 postes diplomatiques ont été équipés pour délivrer environ 0  de la totalité des visas délivrés en 2009.
’est dans l’application rigoureuse des oectis de lutte contre l’immigration clandestine que peut vivre la tradition d’accueil et d’intégration de la rance.
L’année 2009 enregistre une ausse contrastée des premiers titres de séour délivrés en rance métropoli taine à des étrangers ressortissants de pas tiers de l’Union européenne   . ette ausse révèle des réalités diérentes  une aisse de l’immigration par regroupement amilial – 12  et pour moti proes sionnel –   une ausse de l’immigration étudiante  12  et des personnes reoignant pour moti amilial un ressortissant rançais   .
uant à notre politique d’intégration 1 101 diplômes initiaux de langue rançaise ont été délivrés dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration contre 11 000 en 200 et 2 900 en 2007.
Le nomre total de demandes présentées devant l’fice rançais de protection des réugiés et apatrides est de 7  contre 2 99 en 200. n revance le nomre de statuts de réugié accordés en 2009 10 11 est en aisse par rapport à 200 – 9 . n 2009 a été lancée la réorme de la régionalisation de la demande d’asile qui avorise une plus grande spécialisation des agents des services des étrangers dans les préectures. près une expérimentation le dispositi a été pérennisé dans six régions et expéri menté dans uit nouvelles régions. epuis mai 2010 ce dispositi est étendu à l’ensemle des régions de métropole à l’exception de l’Îlederance et de l’lsace.
L’année 2009 a confirmé que les questions de politique migratoire se plaçaient parmi les priorités de notre politique internationale. n 2009 trois accords de gestion concertée des flux migratoires sont entrés en vigueur avec la répulique du ongo le énégal et la unisie. Les actions de développement solidaire énéficiant de plus de 2 millions d’euros en 2009 ont notamment permis de soutenir plusieurs proets d’aide au retour de migrants souaitant se lancer dans des activités économiques.
Parvenir à une uste régulation des flux migratoires est l’oecti renouvelé du gouvernement rançais. et oecti légitime est partagé par nos partenaires européens comme le montre l’adoption à l’unanimité des États memres du Pacte européen sur l’immigration et l’asile le 1 octore 200 comme le montrent encore les vingtneu mesures adoptées à l’initiative de la rance lors du onseil « ustice et aires inté rieures » de évrier 2010 visant à renorcer la protection des rontières extérieures et à lutter contre l’immigra tion clandestine. et oecti est celui d’une mondialisation énéficiant au migrant à son pas d’origine et à son pas d’accueil.

Caude ÉAT
inistre de l’ntérieur de l’utremer des ollectivités territoriales et de l’mmigration
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