Les Titres de séjour des étrangers en France en 1998 : rapport au Parlement : premier rapport établi en application de l'article 45 de la loi du 11 mai 1998

Ministère De L'Intérieur

Description

Après une présentation des incidences de la loi du 11 mai 1998 sur les conditions de séjour en France des étrangers et des textes pris pour son application, commentaire des données statistiques relatives à la population titulaire d'un titre de séjour en France au 31 décembre 1998. Un bilan de l'application de la circulaire 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certains étrangers en séjour irrégulier est également présenté.

Sujets

• 1998
• 1997
• Immigration
• Loi
• Application
• Bilán
• Étranger
• Séjour
• Carte de Séjour
• Nationalité
• Répartition
• Immigration illégale
• Circulaire
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 décembre 1999
• Nombre de lectures: 8
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

RAPPORT AU PARLEMENT
Les titres de séjour
des étrangers en France
en 1998
Premier rapport établi
en application
de l’article 45 de la loi
du 11 mai 1998Introduction
Aux termes de l’article 45 de la loi n˚98-349 du 11 mai 1998 « le Gouvernement dépose chaque
année un rapport au Parlement retraçant le nombre de titres délivrés en distinguant par catégorie de
titres et par nationalité des bénéficiaires ». Tel est l’objet du présent rapport qui retrace l’activité glo-
bale des préfectures en matière de délivrance de titres de séjour aux ressortissants étrangers et aux
1citoyens de l’Union européenne, pour l’année civile 1998 .
Cette année 1998 a été marquée par deux événements majeurs, emblématiques de l’inflexion
souhaitée par le Gouvernement en matière de politique d’immigration. D’une part, le Parlement a
adopté au mois de mai la loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asi-
le (RESEDA), qui modifie substantiellement l’ordonnance du 2 novembre 1945. D’autre part, l’opéra-
tion de réexamen de la situation administrative de près de 144 000 étrangers en séjour irrégulier,
débutée en juin 1997 par la circulaire relative au réexamen de la situation de certaines catégories
d’étrangers en séjour irrégulier, s’est achevée en 1998, permettant la délivrance d’environ
80 000 titres de séjour à des personnes placées jusque là dans une situation inextricable.
Le nouveau dispositif législatif RESEDA, inspiré partiellement des recommandations du rapport
de M. Patrick WEIL au Premier ministre de juillet 1997 « pour une politique de l’immigration juste et
efficace », et enrichi des débats parlementaires, vise à mieux garantir la liberté de circulation des
étrangers, à mieux identifier les catégories d’étrangers dont le droit au séjour doit être plus particu-
lièrement protégé, et à soulager l’administration de tâches et contrôles superflus.
Toutefois, ses effets en termes de nombres de titres de séjour délivrés, ne sont pas encore suffi-
samment significatifs sur les 7 mois de référence de l’année 1998 pris en compte dans le présent rap-
port, compte tenu à la fois des délais nécessaires d’élaboration des mesures réglementaires d’appli-
cation, de l’adaptation des procédures administratives à mettre en œuvre, et enfin de la poursuite
concomitante de la procédure exceptionnelle de réexamen rappelée ci-dessus.
Sous cette réserve, et après une présentation des incidences de la loi du 11 mai 1998 et des
textes pris pour son application sur les conditions de séjour en France des étrangers, seront com-
mentées les données statistiques relatives à cette population titulaire d’un titre de séjour en France
au 31 décembre 1998.
1 Il convient de rappeler que si les Préfets sont les autorités de droit commun, habilitées à autoriser le séjour d’étrangers en
France, une compétence dérogatoire est reconnue aux autorités diplomatiques françaises, qui délivrent des cartes de séjour
dénommées « cartes spéciales» ou « cartes diplomatiques» aux étrangers membres des missions diplomatiques et des
postes consulaires acrédités en France, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leur personnel privé. Ces titres ne sont pas
comptabilisés dans le présent rapport.
3SOMMAIRE
Introduction
La loi du 11 mai 1998
1. L’économie générale du dispositif législatif et ses conditions d’application .............. p. 07
2. Mesures d’application de la loi mises en œuvre par le gouvernement ...................... p. 10
3. Définition des principales autorisations de séjour ...................................................... p. 12
1) - La population étrangère légale en France métropolitaine
Note méthodologique ..................................................................................................... p. 15
1.1 - Présentation générale ............................................................................................. p. 17
1.2 - Les principales nationalités .................................................................................... p. 29
2) - La délivrance de titres de séjour en 1998 en France métropolitaine
2.1 - Données globales par titre, nationalité, motif de délivrance et préfecture ............ p. 55
2.2 - Les premiers titres de séjour .................................................................................. p. 62
2.3 - Les nouveaux titres de séjour délivrés en application de la loi du 11 mai 1998 :
bilan au 31/12/1998 et tendances 1999 .................................................................. p. 75
2.3.1 - Présentation générale .................................................................................... p. 75
2.3.2 - L’asile territorial : bilan au 31/12/1998 et tendances 1999 : ........................ p. 76
3) - L’application de la circulaire du 24 juin 1997 :
bilan au 31/12/1998 .............................................................................................. p. 76
4) - Annexes relatives à la délivrance des premiers titres
de séjour en 1998 ................................................................................................. p. 81
5La loi du 11 mai 1998 relative aux conditions
d’entrée et de séjour des étrangers en France
Dans le cadre d’une réforme d’ensemble de la politique d’immigration, la loi du 11 mai 1998 modi-
fiant l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des
étrangers s’est voulu un dispositif à la fois audacieux et équilibré, en faveur de l’accueil de person-
nalités susceptibles d’enrichir notre potentiel scientifique et culturel et de l’intégration des étrangers
ayant des relations soutenues avec notre pays (1.1).
Pour donner à cette réforme toute son ampleur, le Gouvernement s’est attaché à édicter l’essen-
tiel des mesures qu’appelait son application dans un délai d’un an, et a engagé un effort considérable
de formation vis à vis des fonctionnaires de préfecture directement chargés de l’application des nou-
veaux textes relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers (1.2).
1 - Economie générale du dispositif législatif
Au plan du séjour, la loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au
droit d’asile (RESEDA) instaure trois nouvelles mentions de cartes de séjour temporaire, crée un nou-
veau titre de séjour « retraité », instaure un droit au séjour pour les bénéficiaires de l’asile territorial,
assouplit les conditions de délivrance des cartes de séjour aux ressortissants communautaires, et
facilite l’accès à la carte de résident de plein droit.
1.1 – Trois nouvelles catégories de cartes de séjour temporaire
1.1.1 – La carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »
Prévue par le nouvel alinéa 3 de l’article 12 de l’ordonnance précitée, la carte de séjour « scienti -
fique » concerne les étrangers entrés en France pour y mener des recherches ou dispenser un ensei-
gnement de niveau universitaire. La création de cette carte a permis de mettre fin au régime inadap-
té qui étaient précédemment imposé à cette catégorie particulière de ressortissants étrangers, sou-
mise selon les cas à un statut « salarié », « visiteur », voire « étudiant ».
Depuis le mois de juillet 1998 et les premières instructions détaillées transmises aux préfectures et
aux consulats, les scientifiques étrangers entrent et séjournent en France dans le cadre d’une pro-
cédure très simplifiée, l’entrée et le séjour de l’étranger étant validés par l’organisme scientifique ou
universitaire d’accueil lui-même. Prés de 1 100 titres de séjour ont été délivrés à des scientifiques au
15 juin 1999.
1.1.2. – La carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et cul -
turelle »
L’instauration d’une carte de séjour propre aux professions artistiques et culturelles a permis de
ré