Rapport annuel du Défenseur des enfants au Président de la République et au Parlement : année 2004

Brisset Claire, Défenseur Des Enfants

Description

Autorité administrative indépendante instituée par la loi du 6 mars 2000, l'institution du Défenseur des enfants présente, dans son rapport 2004, outre une présentation de ses missions et activités, le bilan des cas individuels dont elle est saisie (augmentation de 24 % cette année). Elle propose également un suivi des propositions émises dans les rapports précédents et revient sur les dossiers collectifs : adoption, mineurs confrontés à la prison, situation des mineurs étrangers, politique de l'adolescence... L'Institution se montre particulièrement concernée par les différences de politiques de l'enfance selon les départements. On trouvera dans ce rapport une liste de 10 propositions, qui portent aussi bien sur les politiques d'aide à l'enfance que sur le fonctionnement de l'Institution, ainsi que ses axes de travail pour l'année 2005.

Sujets

• Droits de l'enfant
• Viol
• Violence
• Adoption
• Mineur
• Prison
• Adolescence
• droit de la famille
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 novembre 2004
• Nombre de lectures: 3
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

Défenseur des Enfants 2004

S

O

M

Aider les plus vulnérables

M

A

I

R

E

Le Défenseur des Enfants une autorité de l’État
-U N E A U T O R I T É A I R E F O N N A Î T R E C N D É P E N D A N T E I O U R P
E T R E S P E C T E R L E S D R O I T S D E S E N F A N T S
- O N S U L T A T I F O M I T É CL E C
-LE COMITÉ CONSULTATIF DE JEUNES
- A R T E N A I R E S PL E S
- AL E S D C T I V I T É S ’ I N F O R M A T I O N
-LES RENCONTRES ET AUDIENCES DE LA DÉFENSEURE
D E S E N F A N T S

Les dossiers individuels
-É T U D E E T A N A L Y S E
- S A S CQ U E L Q U E S D A À L O U M I S E E S D É F E N S E U R E N F A N T S

Devenir des propositions et préconisations
de l’Institution

Les dossiers collectifs
- O N S C T I O N A R A N C E F É F E N D D O M I T É C E V A N T D E LL A
D E L ’ O N U
- E T L AL E S D É P A R T E M E N T S ’ E N F A N C E L E D R O T E C T I O N P
- T E N D R E À RL ’ A D O P T I O N , O N F O R M E L U S CO U J O U R S P
À L ’ I N T É R Ê T D E L ’ E N F A N T
- R I S O N P M O N D E A U L A D EL E S M O N F R O N T É S I N E U R S C
- E S D I T U A T I O N S T R A N G E R S É I N E U R S ML A N E R E S P E C T E
T O U J O U R S P A S L A C O N V E N T I O N IN TERN A TION A LE
SUR LES DROITS D E L ’ E N F A N T
- D Y N A M I Q U E U N EP O L I T I Q U E E D ’ A D O L E S C E N C E , L
E S T L A N C É E
- N F A N T S E E S D É F E N S E U R E D A L ED É P L A C E M E N T D
E N G U A D E L O U P E

Dix propositions de la Défenseure des Enfants

Axes de travail 2005

7

1 7
1 7
2 5
2 7
2 8
3 1

3 3

3 9

3 9
5 8

7 1

8 1

8 1
9 9

1 6 1
1 7 5

1 9 9

1 9 9

2 0 6

2 1 3

2 1 9

5

6

A

N

N

E

X

E

S

2

- Loi du 6 mars 2000complétée par la loi du 22 janvier 2002
et par la loi d u 18 mars 2003
- C o n v e n t i o n in t e r n a t i o n a le s u r le s d r o i t s d e l’e n f a n t
- A u d i t i o n s e t v i s i t e s d e l a D é f e n s e u r e d e s E n f a n t s
e t d e s o n é q u i p e

3

7

221
223

234

A
v

i
u

d
l

e
n

r
é

r

l e s
a b l

p
e s

l

u

s

L’année 2004 aura été marquée d’un événement bien
particulier dans le domaine des droits de l’enfant en France :
c’est au cours de cette année, en effet, que notre pays a rendu
compte, pour la deuxième fois en quatorze ans, de la manière
dont il respecte – ou non – la convention des Nations unies
sur les droits de l’enfant qu’il a ratifiée en 1990.

La France n’a pas à rougir, d’une manière générale, de la
manière dont elle traite ses enfants. Près de 13,5 millions
des habitants de ce pays ont moins de dix-huit ans, la nata-
lité se maintient à un niveau relativement élevé alors qu’elle
s’effondre chez nos principaux voisins et la France
consacre à sa jeunesse une part très importante de son
produit intérieur. Nul doute que l’enfance reçoive en
France, tant de la part des pouvoirs publics que de la part
des familles elles-mêmes, la priorité qu’elle exige.

Mais il y a des ombres à ce tableau et les Nations unies
n’ont pas manqué de le rappeler à notre pays en lui fixant
des recommandations : celles-ci, qui ne pourront en aucun
cas être ignorées, figurent de manière synthétique dans le
présent rapport.

En particulier, le Comité des droits de l’enfant des
Nations unies s’étonne de la discordance qui existe dans ce
domaine, au sommet de la hiérarchie judiciaire : le Conseil
d’État reconnaît la Convention internationale sur les droits
de l’enfant comme un instrument sur lequel peuvent se
fonder les tribunaux administratifs, alors que la Cour de
cassation estime que cette même Convention n’est pas

7

8

d’application directe par les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Une position incompréhensible par les experts de l’Onu
comme elle l’est, d’ailleurs, pour nombre de nos conci -
toyens.

Le Comité de l’Onu, d’autre part, s’il a salué l’effort dans
lequel notre pays s’engage en faveur de l’adolescence, s’est
montré très critique sur les insuffisances des moyens dont
dispose, en France, la pédopsychiatrie. Il a également
exprimé des inquiétudes sur les conséquences possibles de
la législation récemment adoptée sur le port d’insignes reli -
gieux à l’école. Il s’est inquiété de la discrimination dont
certains groupes peuvent souffrir, notamment les enfants
étrangers vivant sur notre sol. En ce sens, il s’est félicité de
la création d’une haute autorité de lutte contre les discrimi-
nations qui voit le jour dans notre pays.

Enfin, le Comité s’est montré inquiet des différences de
politiques de l’enfance selon les départements. Il s’agit là,
en effet, depuis vingt ans d’une compétence décentralisée.
Comment l’État peut-il faire respecter dans ce domaine
essentiel, d’une part, ses propres conceptions relatives à
l’enfance, d’autre part, le principe de l’égalité devant la loi ?
Le Comité demande donc à la France d’établir un organisme
chargé de coordonner la politique de l’enfance entre l’État
et les départements, organisme « qui devrait être doté de
moyens humains et financiers suffisants ».

très précisément le thème central du
présent rapport. Au terme de plus de quatre ans d’observa -
tion intense de la situation des enfants dans notre pays,
force est de constater que le secteur de l’enfance confié aux
départements doit faire l’objet d’un réexamen. Il coûte aux
départements des sommes considérables, à tel point qu’il
s’agit du deuxième poste de leurs dépenses. Près de cinq
milliards d’euros par an sont dépensés à ce titre par les
conseils généraux, soit presque l’équivalent de quatre
points de TVA pour environ 270 000 enfants. Les sommes
ainsi dépensées le sont-elles toujours à bon escient ? Une
rationalisation de certains fonctionnements ne permet -
trait-elle pas, non pas nécessairement de dépenser moins
mais de dépenser mieux ?

La politique de l’enfance menée par les départements est, à
bien des égards, souvent remarquable. En ce sens, la décentra -
lisation a sans aucun doute dynamisé cette politique et l’a
rendue – c’était bien là l’objectif – plus proche des familles qui
ont besoin d’être soutenues. Elle a également permis l’éclosion
d’expériences innovantes qui n’auraient peut-être pas vu le
jour si ce secteur était demeuré sous la tutelle de l’État.

Mais tel n’est pas le cas partout. Dans certains départe -
ments, la politique de l’enfance ne reçoit pas la priorité
politique qu’elle mérite. Le contrôle exercé par les élus du
conseil général est lui aussi marqué d’une très grande hété -
rogénéité. En outre, la politique de l’enfance est à présent
cloisonnée entre ce qui continue d’être sous l’autorité de
l’État (justice, éducation nationale, gendarmerie, police) et
ce qui relève du département (enfance vulnérable, établis-
sements, placements, adoption, PMI).

Aux difficultés de coordination entre toutes ces instan-
ces s’ajoute le caractère incompréhensible de ce maquis
administratif pour les bénéficiaires de ces politiques.

Enfin, et telle n’est pas la moindre des difficultés, il n’y a
plus, aujourd’hui, de politique unifiée de l’enfance au
niveau national. L’État n’a plus les moyens d’exprimer et de
faire appliquer les options qu’il définit dans ce domaine.
Certes, il dispose de l’autorité sur les secteurs qu’il a conser-
vés mais il s’est privé dans la pratique de tout contrôle et
même de tout moyen d’impulsion sur les compétences
décentralisées, alors même que ces compétences ne sont
exercées par les départements que par délégation.
Il n’est évidemment pas question de revenir sur la décentra -
lisation qui a, dans ce domaine, certainement apporté des
progrès, notamment dans la souplesse et l’adaptabilité aux
réalités locales. Fallait-il pour autant renoncer à évaluer les
pratiques, à les contrôler ? En d’autres termes, la représentation
nationale – l