Rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France : Résultats 1998

Ministère De La Défense

Description

Le rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France traite des fondements de la politique d'exportation d'armement de la France (liés à la politique de défense), du contrôle des exportations d'armement en France (notamment le code de conduite européen), du marché mondial des armements (son évolution depuis dix ans, la méthodologie statistique pour le suivi des exportations d'armements) et des exportations d'armements pour l'année 1998 (prises de commandes et livraisons par pays et sur plusieurs années, bilan de l'application du code de conduite européen).

Sujets

• 1998
• Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre
• Trafic d'armes
• Contrôle
• Exportation
• Armement
• Politique de défense
• Marche
• Méthodologie
• Statistique
• Commande
• ONU

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 mars 2000
• Nombre de lectures: 25
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• Langue: Français

Extrait

Rapport au Parlement
sur les exportations
d’armement de la France

Résultats 1998

Mars 200

Rapport au parlement
sur les exportations d’armements
de la France

Résultats 1998

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4

SOMMAIRE

1 - Les fondements de la politique d’exportation d’armement
de la France

1.1 Les exportations d’armement s’inscrivent dans une vision et un cadre qui
prennent en compte leur finalité, les principes politiques rigoureux appli-
cables au contrôle et le développement de la maîtrise des armements

1.1.1 U ne politique d’exportation accordée à notre politique de défense
1.1.2 L es principes généraux appliqués à l’exportation des équipements de défense
1.1.3 U ne politique inscrite dans un effort global de maîtrise des armements
1.1.4 U n rôle actif dans le contrôle et la régulation du commerce international des armements

1.2 - Les exportations d’armement sont un volet d’une relation
de défense plus vaste

1.2.1 - Les multiples volets de la relation de défense
1.2.2 L-a relation armement avec les pays “ amis ou alliés
1.2.3 R- appel sur l’activité internationale du ministre de la Défense en 1998

1.3 - Les exportations d’armement assurent le maintien
d’une base industrielle dynamique

2 - Le contrôle des exportations d’armement en France

2.1 - Des procédures de contrôle strictes

2.1.1 - Les procédures de contrôle
2.1.2 - La législation sur le transfert des biens à double usage

2.2 - Le code de conduite européen

2.2.1 - Les finalités du code de conduite
2.2.2 - Application du code de conduite
2.2.3 - Des améliorations pratiques à envisager

3 - Le marché mondial des armements

3.1 - Un marché mondial qui a profondément évolué depuis dix ans

3.1.1 - Les principaux exportateurs
3.1.2 - Les principaux importateurs

3.2 - L’évaluation statistique du marché mondial est souvent délicate

3.2.1 - Les statistiques des instituts spécialisés
3.2.2. - Les chiffres officiels publiés par les gouvernements

3.3 - La méthodologie statistique de la France permet un suivi détaillé
de ses exportations

3.3.1 - Les chiffres “ défense
3.3.2 - Les chiffres “ douanes

4 - Les exportations d’armement de la France en chiffres (1998)

4.1 - Prises de commandes et livraisons 1998 par pays clients

4.1.1 - Prises de commande 1998
4.1.2 Livraisons 1998
-

4.2 - Prises de commandes et livraisons : séries longues (1991-1998)

4.2.1 - Prises de commandes
4.2.2 - Livraisons

4.3 - La déclaration française au registre de l’ONU en 1998

4.4 - Les agréments délivrés par la CIEEMG en 1998

4.5 - Les licences à double usage en 1998

4.6 - Premier bilan de l’application du code de conduite européen

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6

1 - Les fondements de la poli-de fité e darapp arpsnl edrufonou dspdio-capac

tique d’exportation d’arme- et sont interoprébael svaceon ssif tievda,esrcte )...
ment d la Francealliés. Cette indépendance prend en compte
ed mialéennuropon eensiitse snoed euq sduins-
trielles et la part des matériels conçus et réalisés
1.1 - Les exportations d’armementen coopération augmente régulièrement.
s’inscrivent dans une vision et un
cadre qui prennent en compte leur fina-Tous les pays ne disposent pas d’une capacité
lité, les principes politiques rigoureuxde forces et d’une industrie de défe-nse compa
applicables au contrôle et le dévelop-rables. En effet, en raison de choix politiques et
pement de la maîtrise des armements.industriels différents, souvent liés à une forte
contrainte budgétaire qui a pesé sur la définition
1.1.1 - Une politique d’exportation accorddeé leé fprs ayà pnsairt-èprioritéurs lase ,ec sanitno
notre politique de dé:fense rent acquérir des matériels d’armem-ent à l’étran
ger. Compte tenu de ses propres capacités, la
> Au niveau nationalFrance pour sa part, est en mesure de contribuer

à leur sécurité tout en confortant sa -propre poli
La politique de défense de la France rteiqpuoes eindustrielle et technologique.
sur des princ1egraf noqiupiseun lt d’objet l’
consensus national :> Au niveau international

• Charte des Nations unies reconnaît le Lamaintien d'une large autonomie
stratégique,droit de légitime défense, individuell-e ou collec
tive, à tout Etat membre. Dans cet esprit, la
•nscoéridioatlen dneterp erdn ne ion 'actFr aanucmei seneexteise ncnu'dac eicapd éts
service de la sécurité du continsietuntations de “ faiblesse défensive des pays
européen, de la paix et de la sta-bilitéd mememtotarnen dneoutras mdm’éeqnuti pdee mreénptos,n darfei n adu- e bleesuori n pedr
diale, e
légitime défense au sens de l’article 51 de la
•litique d'une porntiet ioCih an:dféed enneéporue
défense.Article 51“:Aucune disposition de la- résen
p
Pour mettre en œuvre cette politiq-ue, lat eF rCahnarte ne porte atteinte au droit naturel de
ce a, entre autres choisi de développleér giutinmee défense, individuelle ou collective, dans
le cas où un Membre des Nations uni-es est l’ob
finordtues tvriael edu'ar ramjeoumteénet tpeucishsnaonltoeg,i qduivee rqsiufiij éeletu ie dt’ audnee agression armée, jusqu’à ce que le
assuré une large indépendance dans- le C odnosmeiali de sécurité ait pris les mes-ures néces
ne des armements conventionnels et nucslaéiraierse sp.our maintenir la paix et la sé-curité inter
Notre pays a ainsi mené de très nom-breunxa tipornoales.
grammes qui lui ont permis d'acquérir des
compétences de tout premier ordre monCdieasl .transferts d’armement, reconnus comme
Ces compétences, techniques et indusptrairetlliecisp,ant du droit à la légitime dé-fense, doi
ont été le fruit d'investissements finavnecnite rtsenir compte des équilibres régionaux. C’est
lourds et permettent aujourd'hui de dipspooursqeruoi la France, pour définir sa politique
d'une gamme de matériels à la point-e ded l’ae txepcohrtation de matériels militaires, tient
nologie. Elles s’adaptent au nouveau cocnotmexptede tous les engagements internationaux
stratégique qui a suivi la chute du Mur ded eB emrlianîtrise des armements auxquel-s elle a sous
(avec des impératifs de projection des forccriet,s ,e ldleet ses partenaires car ils sont les garants

1détaillée dans le livre blanc de 1994 qui a été rendu public. L’adaptaLa politique de défense française est
forces et ses équipements fait l’objet d’une loi de programmation sur six ans, dont la dernière remonte à 1
une revue de programmes a été menée par l’actuel gouvernement et a conduit à une actu-alisation de la loi
mation en janvier 1998.

chelle régionale ;
d1.e1 l.a2 st aLbeisli tpér iinnctieprensa tgioénnaélrea.ux appli-qués cà) l’éraxteion,d e’lpolotiqieuérpretnip noitat
portation des équipements de: défense telle qu’elle sera perçue par le pays acheteur et
ses voisins, ainsi que nos partenaire-s, qu’il s’agis
Le principe général, en matière de vsesetnnsac tra ;tionepcc’a d oontitafer ed uenu’d su
d’armes, étant celui de la prohibition, toute
exportation de matériel de guerre et assidm)ilirqse s’dtueu sisilioatden éqs epiutnemà séset
soumise à autorisation. Cette autorisatidoens feisnts de répression interne ;
délivrée par le Premier ministre qui dispose des
avis de la Commission interministériellee)posy saplseotéd ed seuqsir duers er vntmeneur
l’étude des exportations de matériels deti egrus erarinesi que ceux de pillage et de copiage de
(CIEEMG), sa décision étant ensuite notnifoisé etechnologies ;
par le ministère de la Défense.
f)l’affectation d’une part excessiv-e des res
Les opportunités de ventes d’ar-mes rseocuoruces économiques des pays acheteurs à
vrant un très large spectre, la CIEEMGl ’aecshtat d’armement ;
amenée à se prononcer sur de mu-ltiples dos
siers.g)le soutien à l’activité économique générale de
la France, et plus particulièrement aux secteurs
> Les critères de basemilitaires de pointe, dans le but de préserver notre
indépendance nationale en matière de défens