Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires sociales sur la réforme des retraites

Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Sociales, Méhaignerie Pierre

Description

Dans le cadre du débat sur la réforme des retraites, la Commission des affaires sociales a décidé d'organiser un cycle d'auditions, faisant appel à différents intervenants : responsables des régimes de retraite, partenaires sociaux, experts. Le présent rapport d'information propose l'ensemble des comptes-rendus de ces 32 auditions.

Sujets

• Retraite
• Retraite complémentaire des salariés
• Épargne retraite
• Caisse de retraite
• Société
• Protection sociale

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 juillet 2010
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• Langue: Français
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Extrait

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

 ° N 2763 ______ 

ASSEMBLÉENATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.    RAPPORTDINFORMATION   DÉPOSÉ  en application de larticle 145 du Règlement   PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES  sur laréforme des retraites,   ET PRÉSENTÉ  PAR M. P IERRE M ÉHAIGNERIE ,  Député.    

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Pages

AVANT-PROPOS ..................................................................................................... 7 Audition de M. Raphaël Hadas-Lebel, président duConseil dorientation des retraitessystèmes de retraite en points ou en, sur le septième rapport sur les comptes notionnels (article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009)(séance du 3 février 2010)................................................................. 9 Audition de M. John Martin, directeur de lemploi, du travail et des affaires sociales à lOrganisation de coopération et de développement économique (OCDE)(séance du 17 février 2010)................................................................... 23 Table ronde sur la réforme des retraites avec MM. Jacques Bichot, économiste, Antoine Bozio, chercheur à lInstitute for Fiscal Studiesà Londres, et Henri Sterdyniak, directeur du département économie de la mondialisation à lObservatoire français des conjonctures économiques (OFCE)(séance du 24 mars 2010).................................................................................................. 31

Audition de M. Pierre Mayeur, directeur de laCaisse nationale dassurance vieillesse(CNAV)(séance du 30 mars 2010)...................................................... 53

Audition de MM. Guillaume Gaubert, sous-directeur à laDirection du budget, et Jean-Yves Raude, directeur duService des retraites de lÉtat(séance du 31 mars 2010)...................................................................................................... 67

Audition de M. Raoul Briet, président du conseil de surveillance duFonds de réserve pour les retraites(séance du 6 avril 2010)............................................. 81

Audition de M. Jean-Louis Malys, secrétaire national de laConfédération française démocratique du travail(CFDT)(séance du 7 avril 2010)................. 91 Audition de MM. Claude Domeizel, président du conseil dadministration, et Gérard Perfettini, directeur de laCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales(CNRACL)(séance du 7 avril 2010).................................... 105 Audition de MM. Claude Domeizel, président du conseil dadministration, et Jean-Marie Palach, directeur, duGroupement dintérêt public Info Retraite (séance du 27 avril 2010)..................................................................................... 113 Audition deM. Jean-François Pilliard, président de la commission Protection sociale duMouvement des entreprises de France(MEDEF)(séance du 28 avril 2010)............................................................................................................ 119

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Audition de M. Éric Aubin, membre de la commission exécutive fédérale de la Confédération générale du travail(CGT)(séance du 5 mai 2010).................... 133 Audition de M. Bernard Devy, secrétaire confédéral de laConfédération générale du travail  Force ouvrière(CGT-FO)(séance du 5 mai 2010)........... 145

Audition de Mme Danièle Karniewicz, secrétaire nationale de laConfédération française de lencadrement  Confédération générale des cadres(CFE-CGC) (séance du 12 mai 2010)....................................................................................... 155

Audition deM. Raphaël Hadas-Lebel, président duConseil dorientation des retraites(séance du 12 mai 2010)....................................................................... 167 Audition de M. Gérard Pelhate, président du conseil dadministration de la Caisse centrale de laMutualité sociale agricole(MSA)(séance du 19 mai 2010).......... 177

Audition de M. Jean-Bernard Bayard, secrétaire général adjoint de laFédération nationale des syndicats dexploitants agricoles(FNSEA)(séance du 19 mai 2010)..... 191

Audition de M. Jean-Paul Gadaut, trésorier national de laFédération dassociation de conjoints survivants(FAVEC)(séance du 25 mai 2010)......... 197

Audition de M. François Fondard, président de lUnion nationale des associations familiales(UNAF)(séance du 25 mai 2010)................................... 207 Audition de M. Jean-François Lequoy, délégué général de laFédération française des sociétés dassurances(FFSA)(séance du 26 mai 2010)................ 215 Audition de M. Jean Lardin, président de lUnion professionnelle artisanale(UPA) (séance du 25 mai 2010)....................................................................................... 225 Audition de M. Patrick Poizat, secrétaire confédéral de laConfédération française des travailleurs chrétiens Coton, secrétaire Pascale et de Mme (CFTC) générale-adjointe chargée de la protection sociale(séance du 1 er juin 2010)......... 233 Audition de M. Dominique Liger, directeur général duRégime social des indépendants(RSI) sur la réforme des retraites(séance du 2 juin 2010)............. 243

Audition de M. Gérard Ménéroud, président de l le régimeAssociation pour de retraite complémentaire des salariés Van Bernard de M. (ARRCO), Craeynest, président de l institutions de retraite desAssociation générale des cadres Marette, directeur général de (AGIRC), et de M. Jean-Jacques lAGIRC-ARRCO(séance du 2 juin 2010).......................................................... 255

Audition de M. Jacques Escourrou, président du conseil dadministration de la Caisse nationale dassurance vieillesse des professions libérales(CNAV-PL (séance du 8 juin 2010)......................................................................................... 265

Audition de M. Christian Guichardon, président de la commission retraite de lUnion nationale des professions libérales (UNAPL)(séance du 8 juin 2010).................................................................................................................... 273 Audition de M. Jean-Louis Faure, délégué général duCentre technique des institutions de prévoyance(CTIP)(séance du 9 juin 2010)................................ 281 Audition de Mme Geneviève Roy, vice-présidente de laConfédération générale des petites et moyennes entreprises(CGPME)(séance du 9 juin 2010)............. 291

Audition de Mme Elisabeth Labaye et de M. Daniel Gascard, secrétaires nationaux de laFédération syndicale unitaire(FSU)(séance du 15 juin 2010).................. 299

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Audition de M. François Bellanger, président de laConfédération française des retraités(CFR)(séance du 15 juin 2010)............................................................ 309

Audition de M. Éric Woerth,ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique Georges Tron,, et de M.secrétaire dÉtat chargé de la fonction publique(séance du 16 juin 2010)........................................................ 319

Audition de M. Pierre Khalfa, porte-parole de lUnion syndicale Solidaires (séance du 22 juin 2010)....................................................................................... 341

Audition de M. François Joliclerc, secrétaire national de lUnion nationale des syndicats autonomes (UNSA) et de M. Jean-Louis Besnard, conseiller national(séance du 23 juin 2010)........................................................................ 349  

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A V A N T - P R O P O S

Cest à loccasion du premier discours quil prononçait devant les deux assemblées réunies en Congrès le 22 juin 2009 que le Président de la République a annoncé que lannée 2010 serait un «rendez-vous capital» pour la réforme des retraites : «Il faudra que tout soit mis sur la table : lâge de la retraite, la durée de cotisation et, bien sûr, la pénibilité. Toutes les options seront examinées. Les partenaires sociaux feront des propositions. Je nai nullement lintention de fermer le débat au moment même où je louvre. Mais quand viendra le temps de la décision, à la mi-2010, que nul ne doute que le Gouvernement prendra ses responsabilités. Cest une question dhonneur, cest une question de morale à l ndroit des générations qui vont nous suivre.» e

Nous le savons depuis longtemps, les pesanteurs démographiques (départ en retraite des générations nombreuses dubaby boom, allongement de lespérance de vie) déterminent en grande partie lévolution de notre système de retraite. Mais, la crise qui a éclaté à la fin de lannée 2008 a rapproché les échéances mises en évidence dans plusieurs rapports du Conseil dorientation des retraites dans le passé. Dans son dernier rapport préliminaire au débat dorientation budgétaire de juin 2010, la Cour des comptes estime que les déficits des régimes de retraite menacent la soutenabilité à long terme des finances publiques de notre pays.

Cest pour préparer, avec tout le sérieux quexigent la gravité de la situation et limportance de cette question pour lensemble de nos concitoyens, ce débat majeur, que la Commission des affaires sociales a décidé dorganiser un cycle dauditions. Nous avons effectué ce travail de manière approfondie et je remercie lensemble des commissaires pour leur présence et leur assiduité. En écoutant et en confrontant les points de vue des responsables des régimes de retraite, des partenaires sociaux et de plusieurs experts, ces auditions ont permis à lensemble des membres de la commission de mesurer les enjeux de la réforme à venir et leur a permis de faire évoluer leur point de vue sur certains de ses aspects.

Cest lensemble des comptes-rendus de ces 32 auditions, représentant près de 43 heures de réunion, qui fait lobjet du présent rapport dinformation. Il mest, en effet, apparu utile de rassembler, dans un document unique, une telle masse dinformations, de réflexions et de propositions.

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Pierre MÉHAIGNERIE

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Audition de M. Raphaël Hadas-Lebel, président du Conseil dorientation des retraites, sur le septième rapport sur les systèmes de retraite en points ou en comptes notionnels (article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009)  (séance du 3 février 2010)

M. le président Pierre Méhaignerie.Jai le plaisir daccueillir M. Raphaël Hadas- Lebel, pour nous présenter le septième rapport du Conseil dorientation des retraites (COR), sur les options et modalités techniques dun passage éventuel à des régimes de retraite en points ou en comptes notionnels. Ce rapport a été rendu public jeudi dernier.

Ce rapport résulte dune commande du Parlement, en application de larticle 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Je crois pouvoir dire que le COR est allé au-delà de lattente des parlementaires, en consacrant la première partie du rapport aux caractéristiques de notre système actuel de retraite. Cette étude nous sera utile dans le cadre du rendez-vous de 2010, lorsque nous devrons traiter du problème des retraites sans dramatisation, mais sans démagogie ni immobilisme non plus.

Sans dramatisation parce que lors de la préparation du budget pour 2008, nous étions très proches de léquilibre, puisque les dépenses de santé augmentaient moins vite que la richesse nationale et que nous pensions pouvoir transférer 1,5 point de la cotisation chômage au financement des dépenses de vieillesse. La crise a, depuis, changé la donne ; son ampleur implique une remise en cause profonde, y compris dans ce domaine.

M. Raphaël Hadas-Lebel, président du Conseil dorientation des retraites (COR).retraites répond tout naturellement aux invitations duLe Conseil dorientation des Parlement et il le fait régulièrement. Mais cest la première fois quil répond, en tant quorganisme indépendant pourtant rattaché au Premier ministre, à une commande spécifique du Parlement sur un thème tout à fait circonscrit. Lancien professeur de Sciences-po que je suis veut y voir lune des conséquences non écrites de la réforme constitutionnelle de 2008, qui a renforcé les pouvoirs du Parlement.

Ce rapport est donc sans lien direct avec le rendez-vous sur les retraites de 2010. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi du 17 décembre 2008) prévoyait quavant le 1 er février 2010, le COR remettrait aux commissions compétentes un rapport sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles servies par les régimes de base dassurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime en points, soit par un régime en comptes notionnels, fonctionnant lun et lautre par répartition.

Nous espérons avoir rempli ce contrat, qui nous a occupés durant toute lannée 2009. Certains de vos collègues, membres du COR ont assisté aux séances des 20 et 27 janvier, lors desquelles ce rapport a été longuement débattu, parfois vivement.

Cest donc le contenu de ce rapport que je me propose de vous présenter.

La première partie est consacrée à un état des lieux du système actuel. Il est, en effet, indispensable, quand on se demande sil faut ou non en changer, de sinterroger sur ce qui ne vas pas dans le système actuel et ce qui justifierait le changement. En premier lieu, nous sommes en face dun système complexe. Celui-ci est laboutissement dun long processus historique et politique, qui remonte au moins à la Libération, qui a accompagné

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lextension du champ de la couverture vieillesse. Il se caractérise par un ensemble de régimes multiples et par des modes de calcul des pensions très divers.

Cest une de ses spécificités, la France compte plus dune vingtaine de régimes de base couvant les trois grandes catégories dassurés  salariés du secteur privé, non salariés, fonctionnaires et salariés des entreprises publiques  et un grand nombre de régimes complémentaires, obligatoires depuis les années 1970, fonctionnant par répartition.

A cela s'ajoutent des règles différentes d'acquisition et de valorisation des droits à retraite, principalement entre régimes de base et régimes complémentaires. Tandis que la plupart des régimes de base sont des régimes en annuités  à l'exception de ceux des professions libérales et des non-salariés agricoles , les régimes complémentaires sont tous des régimes en points.

Les paramètres de calcul des pensions, en particulier le salaire de référence, les âges de départ à la retraite, le taux de liquidation, la revalorisation des droits, sont très divers d'un régime à l'autre. Les dispositifs de solidarité présents dans tous les régimes  règles de majoration de durée dactivité, notamment  diffèrent également. Dans ces conditions, le calcul du montant des pensions est complexe, chaque retraite étant la somme des droits acquis dans les régimes de base et les régimes complémentaires auxquels chacun a cotisé.

Il est vrai que depuis plusieurs années, on assiste à un certain mouvement de convergence. Les réformes de 2003 et de 2008 ont ainsi opéré un rapprochement des règles de calcul des pensions dans la plupart des régimes de base, en alignant les durées d'assurance requises, en harmonisant les mécanismes de décote et de surcote et en indexant lensemble des pensions sur les prix. Les régimes complémentaires, généralisés depuis 2004 dans le privé, ont ajusté leurs paramètres en cohérence avec ce qui sest fait dans les régimes de base.

Certains membres du COR ont reproché au rapport dinsister trop sur la complexité et de prendre ainsi position pour une réforme profonde. Dautres ont souligné les avantages de la complexité qui permet de répondre à la diversité de situation. Le COR se borne à constater les faits ; il ne lui appartient pas de tirer les conclusions de cet état des lieux, cela relève du choix du décideur politique.

La deuxième caractéristique de notre système est quil permet dassurer aujourd'hui une quasi parité de niveau de vie entre les actifs et les retraités, grâce à une composante de solidarité importante. Cette question est controversée. Mais si lon exclut les revenus du patrimoine, le rapport entre les revenus des retraités et ceux des actifs est de 0,89  0,99 si lon intègre les revenus du patrimoine et 1,02 si lon prend également en compte les loyers imputés.

Cela est dailleurs assez logique. Au-delà des règles de calcul des pensions, cela tient à lhomogénéité de la population des retraités alors que celle des actifs lest beaucoup moins, en raison du chômage, du travail précaire,  Cela tient également à leffet « noria » : les générations qui arrivent à la retraite bénéficient de pensions plus élevées que celles précédemment perçues par les personnes qui décèdent, de sorte que le niveau de vie moyen des retraités continue à s'améliorer. Le taux de pauvreté des plus de 60 ans  9 %  est inférieur à celui de lensemble de la population active  13,5 %. Les conséquences des réformes de 1993 et de 2003, qui pourraient entraîner une érosion du niveau de vie des retraités, ne sont pas encore apparues. Cest pourquoi nous estimons que la situation des retraités, comparée à celles des actifs, ne devrait pas se dégrader dans les années qui viennent.