Rapport d information déposé par la commission des affaires européennes sur l avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France
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Description

Le présent rapport d'information et la proposition de résolution européenne qui y est associée ont pour objet de permettre à l'Assemblée nationale de se prononcer sur les propositions de recommandations que la Commission européenne a formulées, le 29 mai 2013, à l'adresse du Conseil, sur les programmes de stabilité et de réforme français. Leur approbation est en effet inscrite à l'ordre du jour du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013. Ces travaux concluent la procédure dite du « semestre européen », qui a pour objet de coordonner les politiques économiques, en particulier leur volet budgétaire, préalablement aux procédures nationales d'adoption des budgets.

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Publié le 01 juin 2013
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Langue Français

Extrait

______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958QUATORZI ÈME LÉGI SLATURE Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 26 juin 2013R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1) sursur les programmes de stabilité etlavis de la Commission européenne de réforme de la France,ET PRÉSENTÉ
PAR MM. Christophe CARESCHE et Michel HERBILLON, Députés 
(1)La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.
La Commission des affaires européennes est composée de :MmeDanielle AUROI,présidente; MmesAnnick GIRARDIN, Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Pierre LEQUILLER, vice-présidents CARESCHE, Philip CORDERY, M Christophe; MM.meEstelle GRELIER, M. André SCHNEIDER,secrétaires ;MM. Ibrahim ABOUBACAR, Jean-Luc BLEUNVEN, Alain BOCQUET, Emeric BREHIER, Jean-Jacques BRIDEY, MmeNathalie CHABANNE, M. Jacques CRESTA, Mme Charles DANIEL, MM. LA VERPILLIÈRE, de YvesSeybah DAGOMA, M. Bernard DEFLESSELLES, MmeSandrine DOUCET, M. William DUMAS, MmeMarie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Hervé GAYMARD, MmeChantal GUITTET, MM. Razzy HAMMADI, Michel HERBILLON, Marc LAFFINEUR, Mme ChristopheAxelle LEMAIRE, MM. LÉONARD, Jean LEONETTI, Arnaud LEROY, Michel LIEBGOTT, MmeAudrey LINKENHELD, MM. Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Michel PIRON, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Arnaud RICHARD, MmeSophie ROHFRITSCH, MM. Jean-Louis ROUMEGAS, Rudy SALLES, Gilles SAVARY, MmePaola ZANETTI.
 3
SOMMAIRE
___
Pages
INTRODUCTION............................................................................................................... 5 I. LES RECOMMANDATIONS PAR PAYS, CONCLUSION DU SEMESTRE EUROPEEN ET FONDEMENT DE LA NOUVELLE PROCEDURE DE SUIVI DES BUDGETS NATIONAUX INTRODUITE PAR LE «TWO-PACK»................................. 7
A. LADOPTION DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS, DERNIERE ETAPE DU SEMESTRE EUROPEEN............................................................................................ 7 1. La définition des grandes orientations de politique économique pour 2013.................................................................................................................... 7 2. La présentation des programmes de stabilité et de réforme..................... 10 B. LA PROCEDURE DE SURVEILLANCE BUDGETAIRE INTRODUITE PAR LE «TKAC-PWO» CONFERE UNE NOUVELLE DIMENSION AUX RECOMMANDATIONS PAR PAYS............................................................................. 12 II. APRES EXAMEN DES PROGRAMMES DE STABILITE ET DE REFORME FRANÇAIS,LACOMMISSIONEUROPEENNEASSORTITSAPROPOSITIONDE REPORTER DE DEUX ANS L OBJECTIF DE RETOUR DU DEFICIT PUBLIC SOUS LE SEUIL DE 3 % DU PIB DE RECOMMANDATIONS PRECISES EN FAVEUR DE LA COMPETITIVITE ET DE L EMPLOI..................................................... 14
A. LA PROPOSITION DE REPORT DE LA PROCEDURE POUR DEFICIT EXCESSIF EST JUSTIFIEE...................................................................................................... 15
B. ET DOIT ETRE MISE A PROFIT POUR CONDUIRE DES REFORMES STRUCTURELLES..................................................................................................... 20
1. Consolider la stratégie budgétaire et fiscale française............................... 20 2. Favoriser la croissance, lemploi et la compétitivité tout en veillant aux conséquences sociales des politiques économiques......................... 23 TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES........................... 31 PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE........................................................ 33
A N N
E X E
4S...................................................................................................................... 39
ANNEXE 1 : RESOLUTION NO95 DE LASSEMBLEE NATIONALE DU 15 MARS 2013 SUR LES ORIENTATIONS EUROPEENNES DE POLITIQUE ECONOMIQUE................................................................................................................. 41
ANNEXE 2 : PROPOSITIONS DE RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE RELATIVES AUX PROGRAMMES DE STABILITE ET DE REFORME DE LA FRANCE............................................................................................ 43
ANNEXE3 :DE BORD UTILISE PAR LA COMMISSION TABLEAU EUROPEENNE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DESEQUILIBRES MACROECONOMIQUES SAGISSANT DE LA FRANCE............................................. 45
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