Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les enjeux et perspectives de la contribution au service public de l'électricité
La directive n° 96/92/CE du 16 décembre 1992 fait obligation aux Etats membres de l'Union européenne de libéraliser leur marché de l'électricité. Elle fait également référence aux « obligations de service public dans l'intérêt économique général ». Cette référence au service public est reprise dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui transpose dans le droit français les dispositions de la directive européenne. Les missions du service public de l'électricité sont ainsi définies au premier alinéa de l'article 2 de la loi, qui dispose que ce service « assure le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que la fourniture d'électricité ». Pour compenser le coût de ces missions, l'article 5 de la loi institue la contribution au service public de l'électricité (CSPE), dont le montant est répercuté sur l'ensemble des consommateurs. S'ajoutant au tarif commercial, le tarif de la CSPE est inclus dans leur facture d'électricité, afin de compenser « intégralement » aux fournisseurs les obligations de service public qui leur sont imposées. Ces charges n'étant plus intégralement compensées, en raison notamment des coûts afférents à certaines obligations de service public (principalement le rachat de l'électricité d'origine renouvelable), la Commission se penche sur les enjeux et les perspectives de la CSPE.
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
Extrait
N° 2818 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2010R A P P O R T D I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ en application de larticle 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
surles enjeux et perspectives de la contribution au service public de lélectricité
ET PRÉSENTÉ
PARMM. Michel DIEFENBACHER et Jean LAUNAYDéputés. ____
3 SOMMAIRE ___
Pages
INTRODUCTION................................................................................................................. 5 CITÉ......................... 7 I. LE RÉGIME DE LA CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE L ÉLECTRI A. LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC COMPENSÉES EN PRINCIPE................................... 7 1. Les surcoûts résultant de l'obligation d'achat de l'électricité dorigine renouvelable.... 7
a) Lobligation dachat de lélectricité dorigine renouvelable.......................................... 7 2. Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées.............................. 8 3. Les coûts de la politique sociale en matière de fourniture délectricité....................... 9 a) La mise en uvre du tarif électrique « produit de première nécessité »........................... 9 b) La participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité..... 9
4. Le budget du médiateur national de l'énergie.......................................................... 10
B. DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC COMPENSÉES PAR LA CSPE.................................. 10 1. La détermination du montant des charges de service public..................................... 10 a) Les modalités de détermination du montant des charges............................................... 10 b) La procédure applicable........................................................................................ 12 2. La contribution pour le service public de lélectricité (CSPE).................................... 12 a) Le régime de la CSPE............................................................................................ 12
b) Le recouvrement de la CSPE et son reversement aux opérateurs.................................... 13 II. LES PROBLÈMES POSÉS PAR LA CSPE APPELLENT UNE RÉPONSE URGENTE.................. 14 A. LE CUR DU PROBLÈME : DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC QUI AUGMENTENT PLUS VITE QUE LE PRODUIT DE LA CSPE..................................................................... 14
1. Leconstat : un déséquilibre au détriment dEDF...................................................... 14 a) Laugmentation des charges de service public............................................................ 14
b) Des charges mal compensées par la CSPE................................................................ 18
2. Les dysfonctionnements de lobligation dachat de lélectricité dorigine renouvelable.......................................................................................................... 19
a) Une « bulle spéculative » sur le photovoltaïque.......................................................... 19
b) Optimisation fiscale et abus de lobligation dachat.................................................... 21
4
B. LES PROPOSITIONS DE LA MISSION DINFORMATION.................................................... 24
1. La réduction des charges : la question de lobligation dachat de lélectricité dorigine renouvelable............................................................................................ 25 a) La cogénération au gaz : ne pas renouveler les contrats dachat.................................... 25
b) Réguler lobligation dachat de lélectricité dorigine photovoltaïque............................. 25
2. Laugmentation de la CSPE : pour la stricte application de la loi............................... 30
a) Lurgence : appliquer la loi en augmentant la CSPE................................................... 30
b) Laménagement du mécanisme de compensation......................................................... 31
LISTE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION..................................................................... 34
EXAMEN EN COMMISSION................................................................................................ 35
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES.......................................................................... 48