Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prostitution en France

De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Guy Geoffroy, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

Description

La mission d'information a rencontré et auditionné plus de 200 personnes, dont quinze personnes prostituées ou s'étant prostituées, des travailleurs sociaux, des représentants des services publics (policiers, gendarmes, magistrats, médecins, infirmiers…), des représentants d'associations. Ces rencontres et auditions ont donné à la mission les informations nécessaires pour établir un état des lieux objectif de la réalité de la prostitution aujourd'hui en France, et de l'ensemble des politiques publiques menées en la matière. De grands constats se dégagent ainsi. En premier lieu, la prostitution est exercée à plus de 80 % par des personnes étrangères, alors qu'au début des années 1990, elles n'étaient que 20 %. Du côté des politiques publiques, le bilan qui se dégage est en demi-teinte. Plutôt positif en matière de lutte contre le proxénétisme, il est plus nuancé dans celui de l'accès aux soins et de la lutte contre le racolage et « désastreux » pour ce qui est des politiques sociales. Pour lutter contre la prostitution, le rapport préconise notamment de coupler la pénalisation des clients à une politique d'éducation et de prévention, de mettre en oeuvre un accompagnement intégral des personnes prostituées, de systématiser la lutte contre la traite et le proxénétisme.

Sujets

• Prostitution
• Infraction
• Proxénétisme
• Droits des femmes
• Sanction
• Violence
• Étranger
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 avril 2011
• Nombre de lectures: 5
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

 N ° 3334     ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE   Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 13 avril 2011.        R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N   DÉPOSÉ     en application de larticle 145 du Règlement   PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE LADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE , en conclusion des travaux dune mission dinformation (1) sur laprostitutionenFrance, 

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ET PRÉSENTÉ

PAR M. G UY G EOFFROY ,  Député,       

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 La mission dinformation sur la prostitution en France est composée de Mme Danielle Bousquet, présidente, M. Guy Geoffroy, rapporteur, M. Philippe Goujon, M. Alain Vidalies et Mme Marie-Jo Zimmermann pour la commission des Lois ; M. Élie Aboud et Mme Marie-Françoise Clergeau pour la commission des Affaires sociales. 

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Pages

INTRODUCTION.............................................................................................................. 15

 PREMIÈRE PARTIE : LA PROSTITUTION AUJOURD HUI EN FRANCE :  MUTATIONS ET PERMANENCES D UNE RÉALITÉ MÉCONNUE......................... 19  I.  COMBIEN Y A-T-IL DE PERSONNES PROSTITUÉES AUJOURD HUI EN FRANCE ? ......................................................................................................................... 19 A. LA PROSTITUTION DE RUE : DES CHIFFRES À MANIER AVEC PRÉCAUTION .... 20

1. La prostitution de rue en région parisienne, une réalité difficile à quantifier avec précision.................................................................................................... 20

2. La prostitution de rue en province, des ordres de grandeurs cohérents....... 22

3. La prostitution des mineurs, emblématique des divergences de chiffres entre les services de police et les associations.............................................. 23 B. UNE PROSTITUTION « DISCRÈTE » DIFFICILE À QUANTIFIER ............................ 25

1. La prostitution dans les bars à hôtesse et les salons de massage............... 25 2. La prostitution par Internet................................................................................ 26 C. LA PROSTITUTION ÉTUDIANTE : FANTASME OU RÉALITÉ ? ............................... 27 D. LA PROSTITUTION MASCULINE ET TRANSGENRE .............................................. 29

1. La prostitution masculine en général................................................................ 29

2. La prostitution transgenre en particulier........................................................... 30

II.  LA PROSTITUTION DITE « TRADITIONNELLE » CÈDE PROGRESSIVEMENT LA  PLACE À L EXPLOITATION SEXUELLE ET À LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS ........ 31

A. LA FORTE AUGMENTATION DE LA PROSTITUTION ÉTRANGÈRE DEPUIS LES ANNÉES 1990 EST LIÉE À LÉMERGENCE DE RÉSEAUX DE PROSTITUTION .... 32

1. Les années 1990 constituent un tournant en matière de prostitution........... 32

a) La part des personnes prostituées de nationalité étrangère a doublé depuis les années 1990..................................................................................................... 32

b) Plus de 90 % des personnes prostituées sur la voie publique sont aujourd hui  de nationalité étrangère................................................................................... 34

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2. Cette augmentation sexplique par les bouleversements géopolitiques des années 1990 associés au développement de réseaux internationaux de traite............................................................................................................... 37

a) Plusieurs facteurs ont rendu possible le développement de réseaux de traite et dexploitation sexuelle..................................................................................... 37 b) La prostitution étrangère a connu plusieurs vagues successives en France....... 38

c) Les personnes prostituées étrangères sont aujourdhui majoritairement sous lemprise de réseaux étrangers de traite et dexploitation sexuelle................... 39 B. LE FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE TRAITE ET DEXPLOITATION SEXUELLE ASSURE LA PERSISTANCE DU SYSTÈME PROSTITUTIONNEL ........ 41

1. La contraction dune dette de passage est généralement à lorigine de la situation de prostitution et dexploitation sexuelle........................................... 41 2. Une contrainte, physique ou morale, est toujours exercée sur les personnes prostituées victimes de la traite..................................................... 43

a) Les réseaux africains : envoûtement et piété filiale........................................... 43 b) Les réseaux de lEst : violences physiques et psychologiques............................ 44 c) Léquilibre du système prostitutionnel assuré par les réseaux........................... 44 3. La prostitution chinoise à Paris, la fin dune exception ?................................ 45 C. LA GÉOGRAPHIE DE LA PROSTITUTION ÉTRANGÈRE EN FRANCE ET À PARIS ....................................................................................................................... 46 1. Les personnes originaires dEurope de lEst et des Balkans constituent la majeure partie des personnes prostituées dans les villes de province........ 47

2. Paris comporte certaines spécificités par rapport à la province.................... 48 III.  L APPARITION D INTERNET A PERMIS L ÉMERGENCE D UNE NOUVELLE     FORME DE PROSTITUTION ............................................................................................. 49 A. INTERNET, UN MÉDIA PRIVILÉGIÉ POUR LA PROSTITUTION .............................. 49 a) Lavantage financier : la faiblesse des coûts daccès et de fonctionnement....... 50 b) La discrétion et lanonymat : la facilitation du passage à lacte pour le client comme pour la personne prostituée.................................................................. 51 c) Limpunité : les difficultés de la répression du racolage et du proxénétisme sur Internet...................................................................................................... 52

B. LESCORTING, LA PROSTITUTION PAR INTERNET ............................................... 53

1. Lescorting, un mot nouveau pour décrire une même réalité ?...................... 53 a) Lescortingse définit essentiellement en opposition à la prostitution de rue...... 53 b) Le client dans lescorting.................................................................................. 54 c) Lescortingsemble en réalité être aussi divers que la prostitution elle-même.... 55

2. Les motivations des escortes indépendantes.................................................. 56

a) La motivation première de la prostitution par Internet reste financière............. 56

b) Laspect « glamour » de cette forme de prostitution en favorise lacceptabilité. 57

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c) Une façon différente de vivre sa sexualité......................................................... 58 C. LES «SEX TOURS», NOUVELLE FORME DEXPLOITATION DE LA PROSTITUTION ....................................................................................................... 58

IV.  LA PRÉCARITÉ ET LA VULNÉRABILITÉ DEMEURENT DES FACTEURS  DÉTERMINANTS D ENTRÉE ET DE MAINTIEN DANS LA PROSTITUTION .................... 60 A. LES RUPTURES FAMILIALES ET LEXCLUSION SOCIALE .................................... 61

1. Les mineurs en errance..................................................................................... 61 2. Un rejet lié à lorientation sexuelle.................................................................... 62 3. Lexclusion sociale accrue des personnes transgenres................................. 62 B. LA PRÉCARITÉ ÉCONOMIQUE ............................................................................... 64 1. La prostitution étrangère comme aboutissement dun processus migratoire............................................................................................................ 64 2. La prostitution résultant dune vulnérabilité accrue de certaines catégories sociales............................................................................................................... 67 a) La prostitution des étudiants : concilier études et conditions de vie décentes.... 67 b) La prostitution de personnes âgées : le cumul dune vulnérabilité financière et sociale............................................................................................................. 68

3. Toxicomanie et prostitution : un cercle vicieux................................................ 70 C. LA VULNÉRABILITÉ PSYCHOLOGIQUE .................................................................. 71 1. Les violences subies durant lenfance comme facteur fragilisant.................. 71 2. Lemprise psychologique dun proche comme facteur déclenchant.............. 72  V.  DES CONDITIONS DE VIE ET D EXERCICE QUI PORTENT LE PLUS SOUVENT ATTEINTE À LA SANTÉ DES PERSONNES PROSTITUÉES ........................................... 74 A. UNE ACTIVITÉ QUI FAIT COURIR DES RISQUES MAJEURS POUR LA SANTÉ DES PERSONNES QUI LA PRATIQUENT ............................................................... 74 1. Le risque de contamination par les infections sexuellement transmissibles 74

2. Un état de santé globalement détérioré........................................................... 78 B. UN UNIVERS MARQUÉ PAR DES VIOLENCES DUNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ  79

1. La stigmatisation et lisolement des personnes prostituées........................... 79 a) Une stigmatisation particulièrement forte......................................................... 79 b) Un isolement familial fréquent.......................................................................... 81 2. Une violence inhérente au milieu prostitutionnel............................................. 82

a) Des violences très fréquentes et dune extrême gravité..................................... 82

b) La violence émane, à titre principal, des clients des personnes prostituées....... 83 c) Elle est également le fait des proxénètes, des personnes prostituées et des passants........................................................................................................... 84

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C. DES SÉQUELLES PSYCHOLOGIQUES ET PHYSIOLOGIQUES SOUVENT MAJEURES .............................................................................................................. 86 1. Une souffrance psychologique notamment liée à la répétition de rapports sexuels non désirés........................................................................................... 86 2. Des conséquences physiologiques souvent importantes............................... 88

3. Un usage fréquent des drogues........................................................................ 88 DEUXIÈME PARTIE : DES POLITIQUES PUBLIQUES SOUVENT INCOHÉRENTES, PARFOIS INEFFICACES, VOIRE INEXISTANTES.................... 91 I.  REFUSER TOUTE RECONNAISSANCE JURIDIQUE DE LA PROSTITUTION : UNE POSITION ABOLITIONNISTE DE PRINCIPE QUI SOUFFRE DE QUELQUES INCOHÉRENCES ............................................................................................................... 91

A. LA FRANCE A EXPÉRIMENTÉ, EN MATIÈRE DE PROSTITUTION, LE PROHIBITIONNISME ET LE RÉGLEMENTARISME AVANT DADOPTER UNE POSITION ABOLITIONNISTE EN 1946 .................................................................... 92

1. Du Moyen Âge à lAncien Régime : lhésitation des pouvoirs publics entre prohibitionnisme et réglementarisme............................................................... 92 2. La mise en place du « système français » réglementariste à partir du Consulat.............................................................................................................. 93 3. Lavènement de labolitionnisme à partir de la seconde moitié du XX e  siècle................................................................................................................... 94 B. LABOLITIONNISME POURSUIT PLUSIEURS OBJECTIFS : PROTÉGER LES PERSONNES PROSTITUÉES ET DÉCOURAGER LACTIVITÉ PROSTITUTIONNELLE ............................................................................................ 95 1. Labsence de reconnaissance juridique donnée à la prostitution et son corollaire, la tolérance de la prostitution privée............................................... 96 2. La répression du proxénétisme et de lexploitation sexuelle.......................... 96

3. La disparition du phénomène prostitutionnel comme horizon........................ 97

C. LA MULTIPLICITÉ DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LABOLITIONNISME EST SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE À CERTAINES CONTRADICTIONS, QUI NENTAMENT TOUTEFOIS PAS SA COHÉRENCE ................................................. 98 1. La prostitution serait juridiquement reconnue par le droit fiscal et social..... 98

2. La prostitution serait tolérée, mais empêchée en pratique............................ 100 3. La personne prostituée ne serait pas considérée comme une victime, mais comme une délinquante........................................................................... 102 4. Les personnes prostituées seraient stigmatisées, non pas réinsérées....... 102

II.  PRÉVENIR LES TROUBLES À L ORDRE PUBLIC : LES EFFETS  CONTRADICTOIRES DE LA RÉPRESSION DU RACOLAGE ........................................... 104 A. LACTIVITÉ PROSTITUTIONNELLE, LORSQUELLE CRÉE UN TROUBLE À LORDRE PUBLIC, EST RÉPRIMÉE ......................................................................... 104

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1. Lincrimination des atteintes aux bonnes murs et la police administrative sont depuis longtemps utilisées pour limiter la visibilité de la prostitution...................................................................................................... 105 a) Lincrimination de l exhibition sexuelle permet de réprimer lacte  prostitutionnel effectué en public..................................................................... 105 b) La police administrative est utilisée depuis longtemps pour limiter les troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques........................................................ 106

2. Lincrimination de racolage est une constante depuis 1939.......................... 107 B. LINCRIMINATION ÉLARGIE DU RACOLAGE DEPUIS LA LOI DU 18 MARS 2003 POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ......................................................................... 109 1. Genèse et principes du délit de racolage tel quissu de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure........................................................................ 109 2. Les éléments constitutifs du délit de racolage................................................. 110

a) Des moyens caractérisant lattitude.................................................................. 110

b) Le caractère public de lacte de racolage......................................................... 111

c) Le but du racolage............................................................................................ 111 3. Une jurisprudence restrictive et une application impressionniste.................. 111

C. LE BILAN NUANCÉ DE LINCRIMINATION DU RACOLAGE .................................... 112

1. Une mesure dune efficacité relative................................................................ 112

2. Les effets indésirables de lincrimination du racolage passif......................... 115 a) Le simple déplacement de la prostitution et la fragilisation des personnes prostituées....................................................................................................... 115 b) La dégradation des relations avec les forces de lordre.................................... 117 c) Une difficulté croissante daccès aux soins....................................................... 117

III.  LUTTER CONTRE LA TRAITE ET LE PROXÉNÉTISME : DES PROGRÈS RESTENT À ACCOMPLIR ................................................................................................. 118

A. UN DISPOSITIF JURIDIQUE COMPLET DE LUTTE CONTRE LA TRAITE ET LE PROXÉNÉTISME ...................................................................................................... 119

1. Lincrimination de proxénétisme, dont le champ est particulièrement large, permet une prise en compte de toutes les situations.......................... 119 a) Une incrimination particulièrement large, qui permet dappréhender lensemble des situations dexploitation de la prostitution dautrui.................. 119 b) Un ensemble complet de peines........................................................................ 123

2. Linfraction de traite des êtres humains vise à assurer une répression efficace des réseaux internationaux de prostitution....................................... 125 3. Des moyens et des structures dédiés pour assurer leffectivité de la répression........................................................................................................... 128 a) Des procédures dérogatoires en matière de proxénétisme et de traite des êtres humains........................................................................................................... 128

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b) Des droits spécifiques accordés aux victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme............................................................................................... 129 c) Des structures denquête et de jugement dédiées à la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains...................................................... 130 B. LA MISE EN UVRE DU DISPOSITIF RÉPRESSIF PAR LAPPAREIL JUDICIAIRE CONNAÎT CEPENDANT UN BILAN NUANCÉ ...................................... 131

1. La mise en uvre de linfraction de proxénétisme semble plutôt satisfaisante....................................................................................................... 131 a) Linfraction de proxénétisme, largement utilisée par les tribunaux, apparaît aujourdhui comme un outil juridique satisfaisant............................................ 132

b) Toutefois, cette incrimination fait lobjet de critiques....................................... 133 c) Cette qualification est appliquée de façon variable par les juridictions............. 134

2. La qualification pénale de traite des êtres humains est insuffisamment utilisée................................................................................................................. 135 a) Une infraction qui semble peu utilisée en dépit des avantages quelle présente. 135

b) Les causes de la faible utilisation de linfraction de traite sont diverses............ 137 C. LES DROITS OUVERTS AUX VICTIMES DE TRAITE ET DE PROXÉNÉTISME SONT INSUFFISAMMENT MIS EN UVRE ............................................................ 138 1. Le droit au séjour, corollaire insuffisamment utilisé de laide apportée à la justice.................................................................................................................. 138 a) Une possibilité aujourdhui peu utilisée............................................................ 139 b) Des services de police et des préfectures parfois réticents à mettre en uvre larticle L. 316-1 du CESEDA.......................................................................... 139 c) Des considérations tant juridiques que pratiques font obstacle à la délivrance dun titre de séjour........................................................................................... 141

2. Les insuffisances du dispositif de protection et dindemnisation des victimes de la traite et du proxénétisme.......................................................... 141

a) Les failles du système de protection des victimes.............................................. 142

b) Des dispositifs dindemnisation jugés inégalitaires et lacunaires...................... 142 IV.  LE VOLET SOCIAL DE L ABOLITIONNISME, OUBLIÉ PAR LES POLITIQUES  PUBLIQUES ....................................................................................................................... 144 A. LES POLITIQUES SOCIALES, SOUVENT GÉNÉRALISTES, NE PRENNENT PAS EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES PERSONNES PROSTITUÉES ................... 144 1. Les personnes prostituées bénéficient, au plan théorique, des mêmes droits sociaux que le reste de la population.................................................... 144

a) Le bénéfice théorique des prestations sociales universelles pour les personnes prostituées....................................................................................................... 145

b) Laffiliation à une caisse de sécurité sociale est possible mais difficile pour les personnes prostituées................................................................................. 146 2. Dans les faits, les personnes prostituées connaissent des difficultés particulières daccès aux droits et aux soins................................................... 147

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a) Des conditions trop restrictives et peu adaptées au parcours des personnes prostituées....................................................................................................... 148

b) Des difficultés notables daccès aux droits........................................................ 149

c) Les lacunes de laccès aux soins....................................................................... 149 B. LES DISPOSITIFS SPÉCIALEMENT DESTINÉS AUX PERSONNES PROSTITUÉES DEMEURENT INSUFFISANTS ....................................................... 151

1. Léchec des services de prévention et de réinsertion sociale........................ 151 2. Le dispositif actuel demeure largement insuffisant au regard des objectifs de prévention et de réinsertion......................................................................... 152 C. LA MAJEURE PARTIE DES POLITIQUES SOCIALES EST AUJOURDHUI LE FAIT DU SECTEUR ASSOCIATIF ............................................................................ 154 1. Des associations diverses qui poursuivent des objectifs parfois opposés... 154

2. Laction sanitaire et sociale en faveur des personnes prostituées est aujourdhui principalement mise en uvre par le secteur associatif............ 156

a) Laction des associations dans le domaine sanitaire......................................... 157 b) Laction des associations dans le domaine social............................................. 158

3. Un financement public variable et non pérenne qui fragilise laction des associations........................................................................................................ 159

a) Des financements illisibles................................................................................ 159 b) Des financements en diminution....................................................................... 161 TROISIÈME PARTIE : CONSIDÉRER LA PROSTITUTION AU REGARD DES PRINCIPES RÉPUBLICAINS ET DÉMOCRATIQUES............................................... 163

I.  UNE QUESTION À L ORDRE DU JOUR DANS DE NOMBREUX ÉTATS MAIS  MARGINALISÉE SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE ..................................................... 164

A. DES PRÉOCCUPATIONS INTERNATIONALES ESSENTIELLEMENT CENTRÉES SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS ................................ 164 1. Une prise de conscience internationale........................................................... 164

2. Une action déterminée au niveau européen.................................................... 165

3. Une implication inégale des pays dont sont issues les victimes de la traite. 167

B. DES POLITIQUES DIVERGENTES EN MATIÈRE DE PROSTITUTION, QUI RENDENT DIFFICILE TOUT ACCORD INTERNATIONAL ....................................... 168

1. Des politiques publiques divergentes en matière de prostitution.................. 168 a) Prohibitionnisme, abolitionnisme et réglementarisme : trois grands modèles 168 b)  qui ne rendent quimparfaitement compte de la diversité des politiques publiques......................................................................................................... 169

2. La marginalisation progressive de la prostitution au sein des accords internationaux et des discussions européennes............................................. 170 a) Un sujet polémique, qui semble être de moins en moins abordé........................ 170

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b) Une préoccupation qui serait même en voie de régression................................ 171 II.  « LE PLUS VIEUX MÉTIER DU MONDE » : UN SYSTÈME REPOSANT SUR DES PRÉSUPPOSÉS NON QUESTIONNÉS ............................................................................. 173 A. LA PROSTITUTION, UN FAIT SOCIAL À RÉGULER : LE MODÈLE NÉERLANDAIS ......................................................................................................... 173

1. La prostitution, une donnée à réguler............................................................... 173

a) La prostitution est une donnée sociale.............................................................. 173 b) Lutter contre la traite et lexploitation en réglementant la prostitution............. 174 c) Améliorer la condition des personnes prostituées en faisant de la prostitution un travail comme un autre............................................................................... 175 2. Des objectifs imparfaitement atteints............................................................... 176

a) Des effets non mesurés sur le nombre de personnes prostituées........................ 176 b) La réglementation na pas mis fin à la traite et à lexploitation sexuelle........... 176

3. Vers un renforcement de la réglementation, qui passe par la pénalisation des clients........................................................................................................... 179 a) Un projet de loi visant à renforcer lencadrement de la prostitution et la lutte contre la traite................................................................................................. 179 b) Un débat public qui ne porte plus sur la prostitution mais sur ses conditions dexercice........................................................................................................ 179

B. « LUTILITÉ SOCIALE » DE LA PROSTITUTION ...................................................... 180

1. « La prostitution fait diminuer le nombre de viols »......................................... 180 a) Une « évidence » démentie par les faits............................................................ 181 b) Au contraire, la reconnaissance de la prostitution peut accroître les pressions sexuelles.......................................................................................................... 182

2. « La prostitution est une réponse à la misère sexuelle »............................... 183 a) La « misère affective et sexuelle » des clients.................................................... 183

b) Les clients, des « hommes ordinaires »............................................................. 184 3. Des conceptions largement fondées sur les « besoins irrépressibles » de la sexualité masculine....................................................................................... 186 C. LA PROSTITUTION « LIBRE » .................................................................................. 188 1. La capacité de consentir.................................................................................... 189 2. Lentrée dans la prostitution et les vices du consentement............................ 190 a) Le consentement « extorqué par violence »....................................................... 190

b) Le consentement « surpris par dol »................................................................. 191

c) Le consentement « donné par erreur ».............................................................. 191

3. Lexistence dalternatives.................................................................................. 192 4. La réversibilité du choix..................................................................................... 194