Rapport d'information fait au nom de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales

rapports-territoire-environnement - Gourault Jacqueline , Sénat , Krattinger Yves

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Après un rapport d'étape publié en mars dernier (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000174/index.shtml), la mission temporaire, créée en octobre 2008 pour réfléchir sur la réforme territoriale, a souhaité approfondir ses analyses sur la gouvernance, la clarification des compétences et les finances locales. Dans le présent rapport, elle présente 90 nouvelles propositions, complétant ses premières préconisations, autour de ces trois axes. Pour améliorer la gouvernance, la mission propose de créer par la loi 8 à 9 métropoles ayant un statut d'intercommunalité très intégrée, pouvant devenir des collectivités territoriales, sur décision des communes membres. Elle prévoit, en outre, la mise en place d'une nouvelle instance : le conseil régional des exécutifs, chargé de coordonner les politiques territoriales des différents niveaux. Au chapitre de la clarification des compétences, la mission a réaffirmé la vocation stratégique de la région, « chef de file » du développement économique, qui se verrait confier, outre la formation professionnelle et personnelle, la gestion des fonds européens et, à titre expérimental, la politique de l'emploi. Pour leur part, les départements sont confirmés dans leur rôle de garant des solidarités territoriales et sociales, et le bloc communal dans les fonctions de proximité, avec une augmentation progressive des compétences intercommunales. Enfin, sur le sujet des finances locales, la mission propose une remise à plat générale, en insistant sur la nécessité de conserver un impôt économique local et de renforcer la péréquation.

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Publié par	rapports-territoire-environnement
Publié le	01 juin 2009
Nombre de lectures	13
Licence :	En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	1 Mo

Extrait

N° 471
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juin 2009
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des
collectivités territoriales (1)
Par M. Yves KRATTINGER et Mme Jacqueline GOURAULT,
Sénateurs.
(1) Cette mission temporaire est composée de : M. Claude Belot, président ; M. Pierre-Yves
Collombat, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Charles Guené, Rémy Pointereau, Jean-François Voguet,
vice-présidents ; MM. Yves Détraigne, Bruno Retailleau, secrétaires ; Mme Jacqueline Gourault, M. Yves
Krattinger, rapporteurs ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Bérit-Débat, Dominique Braye,
Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Éric Doligé,
Mme Josette Durrieu, M. Jean-Paul Fournier, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Serge Lagauche, Alain
Lambert, Marc Laménie, Philippe Leroy, Claude Lise, Hervé Maurey, Jacques Mézard, François Patriat,
Jean-Claude Peyronnet, Louis Pinton, Bernard Piras, Hugues Portelli, Philippe Richert et Jean-Pierre Vial. - 3 -
SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION......................................................................................................................... 9
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : LES ENSEIGNEMENTS DU DÉBAT PUBLIC DU
18 MARS AU SÉNAT SUR LA RÉORGANISATION TERRITORIALE ................................. 15
I. LE RENFORCEMENT DE L’INTERCOMMUNALITÉ........................................................ 16
A. L’ACHÈVEMENT ET LA RATIONALISATION DE LA CARTE
INTERCOMMUNALE .............................................................................................................. 16
B. LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES DES INTERCOMMUNALITÉS..................... 16
C. LE RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE LOCALE......................................................... 17
II. LES VOCATIONS RESPECTIVES DES NIVEAUX ET LEUR ARTICULATION............ 17
A. L’ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES..................... 18
1. La création d’un nombre restreint de métropoles.................................................................... 18
2. La promotion des regroupements volontaires de collectivités ................................................. 19
3. La prise en compte des spécificités de l’Outre-mer ................................................................. 20
4. La poursuite de la réflexion sur le Grand Paris ...................................................................... 20
B. LA QUESTION DU RAPPROCHEMENT INSTITUTIONNEL ENTRE CONSEILS
GÉNÉRAUX ET CONSEILS RÉGIONAUX............................................................................. 21
C. LA CLARIFICATION DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES..................................... 22
III. LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE L’ETAT ET LES COLLECTIVITÉS
LOCALES ................................................................................................................................ 23
PREMIÈRE PARTIE : POUR UNE GOUVERNANCE TERRITORIALE RÉNOVÉE........... 25
I. PERMETTRE AUX GRANDES MÉTROPOLES DE PRENDRE TOUT LEUR
ESSOR....... 25
A. CONFÉRER UN STATUT LÉGISLATIF AUX AIRES MÉTROPOLITAINES ........................ 26
1. Définir le statut des métropoles............................................................................................... 26
2. Déterminer territorialement les métropoles ............................................................................ 27
a) Définir les critères de création d’une métropole.................................................................. 28
b) Arrêter le périmètre métropolitain ...................................................................................... 29
3. Régler les principes de gouvernance des métropoles............................................................... 30
a) Fixer la composition de l’organe délibérant ........................................................................ 30
b) Déterminer les modalités de désignation des conseillers métropolitains ............................. 31
c) Fixer la composition des exécutifs métropolitains 31
4. Etablir les compétences des métropoles .................................................................................. 31
a) Un bloc fondateur ............................................................................................................... 32
b) Des compétences d’attribution complétées par des délégations des autres niveaux............. 32
c) Vers des schémas intégrés................................................................................................... 33
5. Permettre l’institution d’une DGF territoriale 35- 4 -
B. LA NÉCESSITÉ D’ASSURER L’AVENIR DE LA MÉTROPOLE PARISIENNE .................... 36
1. Une métropole parisienne dépourvue de pilote et de stratégie globale.................................... 36
a) Une métropole en panne de véritable stratégie économique ................................................ 36
b) Des élus locaux réservés sur toute évolution institutionnelle précipitée.............................. 38
2. Un Grand Paris de l’urbanisme et des infrastructures initié par le Gouvernement................. 38
3. Une démarche de projets partenariale qui doit aboutir à une nouvelle gouvernance .............. 39
a) La perspective toujours d’actualité d’un statut particulier................................................... 39
b) L’utilité de développer des outils communs sur un mode partenarial .................................. 40
II. CONFÉRER AUX INTERCOMMUNALITÉS LA PLACE QUI LEUR REVIENT
DANS LA GOUVERNANCE TERRITORIALE.................................................................... 42
A. L’ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PAR FLÉCHAGE ....................... 43
B. LA RATIONALISATION DES EXÉCUTIFS DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES ........... 44
C. LA SUPPRESSION DE CERTAINS SEUILS DISSUASIFS...................................................... 45
III. GARANTIR UNE MEILLEURE COORDINATION DES POLITIQUES
TERRITORIALES................................................................................................................... 45
A. UNE SOLUTION DÉBATTUE AU SEIN DE LA MISSION : LA MISE EN PLACE
DE CONSEILLERS TERRITORIAUX...................................................................................... 46
B. UNE INSTANCE DE COORDINATION SPÉCIFIQUE : LE CONSEIL RÉGIONAL
DES EXÉCUTIFS...................................................................................................................... 47
1. Le constat : une coordination morcelée et inégalement assurée selon les territoires............... 48
2. La solution : un conseil régional des exécutifs, chargé de la coordination des
politiques territoriales ............................................................................................................ 49
3. La création au niveau départemental d’une conférence départementale des exécutifs ............ 55
IV. L’OUTRE-MER : LE CHOIX DE S’EN REMETTRE AUX CONCLUSIONS DE
LA MISSION DU SÉNAT SUR LES DROM.......................................................................... 56
A. LES PREMIÈRES ORIENTATIONS DE LA MISSION : PRIVILÉGIER LE CHOIX
D’UNE COLLECTIVITÉ UNIQUE........................................................................................... 57
B. UNE RÉFLEXION BOUSCULÉE PAR LES CONTRAINTES DE L’ACTUALITÉ.................. 57
DEUXIÈME PARTIE : POUR UNE CLARIFICATION DES COMPÉTENCES..................... 59
I. LES PRINCIPES ET INSTRUMENTS D’UNE CLARIFICATION DES
COMPÉTENCES..................................................................................................................... 59
A. CLARIFIER LA « VOCATION » SPÉCIFIQUE DE CHACUN DES NIVEAUX DE
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES....................................................................................... 60
1. Le « bloc communal » : l’échelon de la proximité................................................................... 60
2. Le département : le niveau des solidarités sociales et territoriales ......................................... 61
3. La région : l’échelon des missions stratégiques et de préparation de l’avenir ........................ 63
B. RENFORCER LA COORDINATION DES INTERVENTIONS................................................. 64
1. La réaffirmation d’une compétence d’initiative fondée sur l’intérêt territorial ....................... 64
2. L’institutionnalisation de la négociation territoriale au sein d’un conseil régional