CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE LA FINANCE ISLAMIQUE EN TUNISIE

Mohamed Araar

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Proposition:«CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE LA FINANCE ISLAMIQUE EN TUNISIE » 1Introduction vles banques qui ont choisi d’offrir des produits islamiques sont au nombre de trois, à savoir: v une banque locale, la "Banque Zitouna" (en mai 2010) et v deux institutions non résidentes : v Al Baraka Bank Tunisia (en juin 1983) et v le bureau régional de Islamic Noor Bank (en juin 2008). vSeulement, il n'existe pas de législation pour l’encadrement des activités de finance islamique ni des exigences d'octroi spécifiques de licences pour des banques islamiques identiques à celles des banques conventionnellesvEn conséquence, les banques « islamiques » en Tunisie sont confrontées à trois problèmes spécifiques par rapport à la situation financière traditionnelle: la gestion de la liquidité, les lois antitrust et le contrôle prudentiel sur ces banquesvAlors, la banque centrale, destinée à réguler le système bancaire islamique, doit dicter les règles capables de couvrir toutes les facettes de l'aspect régulateur du système bancaire 2islamique. 2problématiquev. Ces banques ne peuvent détenir des bons du Trésor des intérêts à payer ou accepter un paiement d'intérêts sur leurs dépôts auprès de la banque centrale. vUne solution de ce problème à court terme est les sukuk souverains ou des valeurs mobilières islamiques que les banques islamiques peuvent légitimement s’approprier et s’échanger.

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• Finance islamique
• Tunisia

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• Publié par: medaraar
• Publié le: 06 février 2012
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Proposition: «CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE LA FINANCE ISLAMIQUE EN TUNISIE» 1

Introduction v les banques qui ont choisi d’offrir des produits islamiques sont au nombre de trois, à savoir: v une banque locale, la "Banque Zitouna" (en mai 2010) et v deux institutions non résidentes : v Al Baraka Bank Tunisia (en juin 1983) et v le bureau régional de Islamic Noor Bank (en juin 2008). v Seulement, il n'existe pas de législation pour l’encadrement des activités de finance islamique ni des exigences d'octroi spécifiques de licences pour des banques islamiques identiques à celles des banques conventionnelles v En conséquence, les banques « islamiques » en Tunisie sont confrontées à trois problèmes spécifiques par rapport à la situation financière traditionnelle: la gestion de la liquidité, les lois antitrust et le contrôle prudentiel sur ces banques v Alors, la banque centrale, destinée à réguler le système bancaire islamique, doit dicter les règles capables de couvrir toutes les facettes de l'aspect régulateur du système bancaire islamique. 2 2

problématique v . Ces banques ne peuvent détenir des bons du Trésor des intérêts à payer ou accepter un paiement d'intérêts sur leurs dépôts auprès de la banque centrale. v Une solution de ce problème à court terme est les sukuk souverains ou des valeurs mobilières islamiques que les banques islamiques peuvent légitimement s’approprier et s’échanger. v Et encore une fois, les régimes juridique et réglementaire actuels sont insuffisants à cet égard. v D’où le problème important de manque de bases légales et réglementaires pour la finance islamique. 3

Un cadre légal et réglementaire de la finance islamique I- nécessité du cadre légal: 1-Définition d’un référentiel de la finance islamique: v l'objectif principal du projet du cadre réglementaire de la finance islamique est de résoudre le problème avec la base juridique sous-jacente du régime de réglementation, mais il doit aussi résoudre le problème avec le régime réglementaire. v Les arguments anti- interventionniste des autorités de régulation oublient le faite que les activités bancaires islamiques ont été réalisées dans la pratique, sans aucun problème juridique important. v  Même s'il n'est pas largement pratiqué et représente seulement une partie du système financier tunisien, les banques susmentionnées sont agréés dans le cadre de la loi bancaire qui régit les banques conventionnelles. Elles sont régit par le cadre suivant: 4

Un cadre légal et réglementaire de la finance islamique Nécessité du cadre légal et réglementaire 2- cadre légal et réglementaire actuel régissant les produits islamiques: v GENERAL:   la loi bancaire n°2001-65 et le Code des obligations et des contrats v SPECIFIQUE:  > Current accounts & Saving accounts : art. 2 loi 2001-65 et circulaire n°91-22 > Investment Account: art. 32 de la loi n° 91-82 et arrêté du ministre des  finances de 2 avril 1982, art 8, 13 circulaire n°91-22 > mourabaha: loi 39-98 du 2/6/1998 vente à tempérament> Vente à terme > Moudharaba: de l'art 1195 à 1225 du code des obligations et des contrats > Moucharaka: art. 1249 et art 1451 du même code > Leasing: loi sur le leasing n°89-1994 et la norme comptable N°41 > salam: il a été consacré par les art 712 jusqu'à 717 de la loi n°1-1958 mais abrogés par le COC > Al Aria: titre 6 art.1054 à 1103 du COC 5

Un cadre légal et réglementaire de la finance islamique II- Applicabilité du cadre légal et réglementaire: v En outre, pour évaluer l'applicabilité de tout cadre légal, les conditions préalables au même titre que le cadre réglementaire doivent être acceptables juridiquement et sociologiquement. v Par ailleurs, il existe trois facteurs qui plaide en faveur de l’applicabilité de ce cadre: • Le facteur de la sécurité juridique en raison de l'inexistence d’une loi relative aux établissements bancaires islamiques, • le facteur utilité de cette loi en réponse à la nécessité de la majorité musulmane et • l'élément de justice pour la société tunisienne pour restaurer son des droits négligés de la majorité musulmane à être gouverné par les principes de la charia. 6

Un cadre légal et réglementaire de la finance islamique III/les apports de la législation fiscale : v Les lois, fiscales par exemple, ne parviennent pas à répondre aux besoins spécifiques de surveillance de la banque islamique mais elles doivent comporter les exigences générales pour les industries de services bancaires qui entravent le développement de la finance islamique. v En effet, la nouvelle loi des finances 2012 a répondu à la question de la double   imposition dans les transactions financières islamiques. Les changements dans la législation fiscale amener les produits islamiques assurant ainsi un traitement fiscal égal et d'un désir par les autorités tunisiennes pour que les produits financiers islamiques ne sont pas discriminés en matière de fiscalité. 7 7

Besoins spécifiques de la finance islamique v Toutefois, Khouildi (2011), malgré qu’il souligne que notre code des obligations et de contrats peut être considérer comme une source de la finance islamique contemporaine et que l’article 2 du code civile qui considère l’activité bancaire comme étant une activité commerciale, fait valoir que ce cadre n'est pas convenable et approprié pour apporter plus d'investissements étrangers, puisque les textes généraux ne remplacent pas les textes spécifiques régissant clairement et précisément des mécanismes de financement contemporaine.  v Pour drainer ces investissements, il faut établir un ensemble de mesures et de modifications à la législation en vue de créer un cadre législatif et fiscal destinée à la finance islamique. Il est important de noter que le législateur se hâta d'amender le texte relatif à contrat Salam (art 712 à 715 du COC) en 1958 qui a été un obstacle à une poursuite du développement de ce type de contrat de la finance islamique en Tunisie. 8

Les objectifs du cadre légal et réglementaire v Au fait, Le but principal du cadre est de garder les institutions financières qui effectuent le type de financement islamique dans le même rang que les institutions financières qui soutiennent les formes traditionnelles de financement, et ainsi de les garder soumis aux mêmes procédures et traitements fiscaux. Ce cadre permettra à la fois aux banques islamiques de s’adonner à ces activités dans un cadre légal et réglementaire approprié (bancaire et fiscal) et aux banques conventionnelles d’ouvrir des guichets ou filiales v Les aspects juridiques du projet visent à identifier les concepts d'opérations et contrats de finance islamique et d'inclure ces concepts dans le Code des Obligations et des Contrats. Lorsque ces opérations sont financées par les institutions financières sur le sens de la loi n ° 65 -2001 du 10 Juillet 2001 sur les institutions financières, un autre but est d'ajouter une réglementation spécifique. 9

Réformes spécifiques à la finance islamique v Par ailleurs, certaines réformes peuvent être proposées (comme l’aménagement de la fiducie) ou à mettre en place (le statut des dépôts islamiques, le conflit entre la réalisation de l’hypothèque et le principe d’équité et aussi la conformité à la shariah). v Une réforme de la réglementation concernant la fiducie est un préalable incontournable à toute opération d’émission de sukuk en Tunisie puisque les financements islamiques interposent fréquemment un SPV, appelé communément le « Financier » dont il faudrait prévoir le statut bancaire. v La (SPV) qui procède normalement à l'émission de Sukuk constitue un problème quant à sa forme juridique, par opposition aux Fonds communs de créances FCC qui joue un rôle similaire mais dans la titrisation de créances; 10

Réformes spécifiques à la SPV v La titrisation de créances est stipulée par la loi n ° 83-2001 en date du 24 Juillet 2001, promulguant le Code des Organismes de Placement Collectif. Il est important de noter que les mesures légales et réglementaires sont importantes pour la SPV. v Il fut prévoir des mesures pour la SPV tel que prévu par à Article 51 pour les FCP, le Conseil CMF a pris des mesures contre un commissaire sur une occasion où il a noté que la valeur des actifs audités nette de l'organisme de placement collectif a été surestimée, ce qui a entraîné de lourdes pertes pour les investisseurs.  11