Groupe d'études Société d'information et vie privée

Jean - Claude Soyer

Description

Niveau: Secondaire, Lycée
- Groupe d'études Société d'information et vie privée. 7 CHAPITRE 1 L'avenir de la vie privée face aux effets pervers du progrès et de la vertu 1 Jean-Claude SOYER 1 / Parmi les droits de l'homme, figure le droit au respect de la vie privée. La Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) le proclamait, et le Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques (1966) vint donner à ce droit force positive. Entre-temps, le principe avait été retranscrit par la Convention européenne des droits de l'homme (1950), dont l'article 8 stipule : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Or, la Convention européenne des droits de l'homme assure aux droits qu'elle consacre une sauvegarde énergique, affinée : le célèbre « recours individuel supranational ». Il déclenche un contrôle juridictionnel opéré par les organes, internationaux de la Convention. On sait qu'au fil des décennies ce contrôle plia les droits nationaux au respect — même préventif — des principes et solutions dégagés à Strasbourg. Les droits garantis en furent d'autant renforcés. 2 / C'est ainsi que, s'agissant du droit au respect de la vie privée, la Commission et la Cour lui donnèrent une portée large et qui prenne en compte les immenses mutations de la société contemporaine.

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Extrait

http://asmp.fr - Groupe dÕÈtudes SociÈtÈ dÕinformation et vie privÈe.

CHAPITRE 1

L'avenir de la vie privÈe face aux effets pervers du progrËs et de la vertu 1

Jean-Claude SOYER

1 / Parmi les droits de l'homme, figure le droit au respect de la vie privÈe. La DÈclaration universelle des droits de l'homme (1948) le proclamait, et le Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques (1966) vint donner ‡ ce droit force positive.

Entre-temps, le principe avait ÈtÈ retranscrit par la Convention europÈenne des droits de l'homme (1950), dont l'article 8 stipule : ´ Toute personne a droit au respect de sa vie privÈe et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ª

Or, laConvention europÈenne desdroits de l'homme assure auxdroits qu'elle consacre une sauvegarde Ènergique, affinÈe : le cÈlËbre ´ recours individuel supranational ª.Il dÈclenche un contrÙle juridictionnelopÈrÈ par les organes, internationaux de la Convention. On sait qu'au fil des dÈcennies ce contrÙle plia les droits nationaux au respect Ñ mÍme prÈventif Ñ des principes et solutions dÈgagÈs ‡ Strasbourg. Les droits garantis en furent d'autant renforcÈs.

2 / C'estainsi que,s'agissant dudroit au respect de la vie privÈe, la Commission et la Cour lui donnËrent une portÈe large et qui prenne en compte les immenses mutations de la sociÈtÈ contemporaine.

3 / De telles solutions aiguillonnent le droit national. Mais celui-ci, pour ce qui concerne la France, avait dÈj‡ pris des dispositions nombreuses, tendant ‡ renforcer la protection de la vie privÈe.

Dans cet arsenal juridique, on trouve d'abord les dispositions, parfois fort anciennes, qui protËgent certains compartiments de la vie privÈe, vue sous l'angle territorial (domicile) ou relationnel (correspondance).

1  Cetexte, inclusdansen hommage ‡ FranÁois TerrÈ,L'avenir dudroit. MÈlangesest presque intÈgralement reproduit ici, avec l'autorisation de l'auteur.

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