Droit pénal des affaires
L’organisation des professions
Faire respecter un ordre social politique.
Sous l’ancien R égime, les groupements ont une place énorme (les jurandes et les ma îtrises).
Réglementation pour sanctionner la gr ève des compagnons et les attroupements contre la
maîtrise.
Le code p énal a conserv é le d élit de coalition et l’atteinte à la libert é du travail jusqu’ à fin
XIX.
Milieu XX, r éapparition des premiers aspects des groupements.
2. La cons écration d’un droit p énal sp écifique
A partir de 1935
Les raisons
La crise de 1929 :
Pour prot éger contre la hausse des prix et le concurrence horrible. Organisation de march és
(viande, bl é) et cr éation de comit és de surveillance des prix
Les scandales financiers
L’apparition de droits de direction (oppos és aux droits de protection ) :
L’économie lib érale c ède du terrain. Pour assurer le bon fonctionnement des ordres issus du
dirigisme, le droit p énal est sollicit é.
Les grandes étapes
Etape financi ère :
1935 : apparition du droit p énal des soci étés et du droit p énal des affaires.
Décret loi du 8 ao ût 1935 : usure qui reste une grande incrimination, d émarchage,les
déclarations notariales mensong ères,la publication d’un faux bilan, l’abus des biens et du
crédit social.
Décret loi du 30 octobre 1935 : r éorganisation de la r épression en mati ère de ch èque.
L’étape économique :
1935 : apparition dans la doctrine du p énal économique car apr ès guerre et n écessité de
reconstruire l’ économie. `
2 ordonnances du 30 juin 1945 : sur les prix et sur la l égislation économique.
1986 : les ordonnances de 1945 sont abrog ées.
L’étape sociale :
Fin 50’s : p énalisation de la l égislation de la s écurité sociale.
Janvier 1959 : plusieurs ordonnances pour introduire des incriminations en droit du travail qui
remplaçant beaucoup de contraventions par des d élits.
1 L’étape économique et financi ère
Loi du 6 ao ût 1975 : code de proc édure p énale : un titre sur la proc édure pour l’instruction en
matière économique et financi ère.
Reconnaissance de r ègles g énérales de proc édure dans le domaine du droit p énal des affaires.
Etape aussi symbolique car double rupture :
Rupture d u type de la d élinquance
Jusqu’à 60’s la d élinquance d’affaires est simple astucieuse et nationale.
70’s : d élinquance plus financi ère érigée en mode de gestion des entreprises qui n écessitent
une sp écialisation de ceux charg és de l’instruction.
Rupture dans le domaine de cette d élinquance qui est devenue transnationale.
Modification de la r éaction judiciaire
A partir de 70’s des tribunaux ordinaires ne sont plus aptes à faire face à ce type de
délinquance.
L’étape europ éenne et internationale
Depuis 10 ans, internationalisation de la d élinquance cons écutive à la mondialisation de
l’économie.
Une certaine internationalisation de la r épression dans les syst èmes r égionaux (Europe,
Mercosur) et m ême parfois au niveau mondial.
Cf : Europol, Eurofi, Greco.
Une certaine volont é d’harmonisation th ématique : blanchiment, corruption.
Cependant, beaucoup de textes mais pas forc ément d’efficacit é.
B. d éfinitions
La difficult é d’une d éfinition
Le droit p énal des affaires = constellation h étérogène d’infractions car polymorphie et
imprécision du terme affaire.
Droit p énal = droit de la r épression, des incriminations et des sanctions.
Mais aussi un droit administratif r épressif qui brouille la mati ère existe. Des sanctions sont
prononcées par d’autres autorit és : AMF, conseil de la concurrence.
Or, c’est de la mati ère p énale pour la CJCE.
Les affaires : pas de fronti ère juridique.
Commercial : il existe la notion d’acte de commerce.
Affaire = plut ôt une notion économique. Cependant, c’est pas que les activit és économiques.
Ça renvoie à l’id ée de richesse. Rapport avec la notion de l’entreprise.
Ce droit incrimine et r éprime certains comportements lorsque leur auteur a agit dans le cadre
d’une entreprise en se servant de ses m écanismes de fonctionnement soit pour son propre
compte soit pour le compte de l’entreprise.
Les infractions d’affaire sont des d élits de professionnels qui agissent dans le cadre de leur
activité. Elles ont pour cadre et moyen l’entreprise. Cependant, deux types d’infractions :
*celles qui ont un rapport n écessaire avec l’entreprise
ex :infractions à l’hygi ène et à la s écurité dans l’entreprise.
*celles qui ont un rapport occasionnel avec l’entreprise.
Ex : escroquerie, les faux, fraude fiscale, pollution.
Ce sont des infractions beaucoup commises dans le cadre des affaires.
2Conséquence : le droit p énal des affaires est pas un droit isolable. Emprunts au droit p énal
commun.
Les infractions étudiées recoupent la liste de l’article 704( ?).
C. Caractéristiques du droit p énal des affaires
1. Les utilit és du p énal des affaires
a. L’aspect de politique criminelle
Remise en cause du droit p énal des affaires : ne risquetil pas de contribuer à une remise en
cause du syst ème de l’ économie lib érale ?
Idée : il suffit d’une autor égulation du march é donc pas besoin du droit.
Ce qui appartient à l’ordre économique n’appartient pas à l’ordre juridique. Or, on peut pas
régler des probl èmes d’un ordre avec des notions d’un autre ordre.
Ça devient une autor égulation par un d éveloppement des codes de bonne conduite et le
développement de l’ éthique dans l’entreprise. C’est pour faire obstacle à une intervention du
législateur. Privatisation des r ègles de droit souhait ée.
Ça peut que être de la pr évention et pas de la r épression.
Il y a des d élits li é à aucun syst ème économique particulier.
Ex : La corruption se trouve dans tous les syst èmes économiques ou politiques.
Universalité des atteintes à l’environnement
Protection des travailleurs ou des consommateurs n écessaires partout.
La r épression est pas contraire à l’ économie de march é
L’id ée de confiance :
Cf : Friel : confiance dans les march és. Donc, quand fraude, la confiance est danger alors la
loi doit intervenir. Quand l’atteinte à la confiance est trop importante, une sanction p énale est
appropriée. Idem quand l’atteinte a des cons équences inconnues ou des cons équences trop
diffuses.
Résolution de Caracas de 1980 : il faut pour maintenir les structures économiques et sociales
un droit p énal.
La d élinquance d’affaires menace la structure d’ état en ébranlant la confiance dans le syst ème
économique.
Cf. concomitance de la baisse de la confiance des m énages et les scandales dans le monde des
affaires.
L’id ée d’assurer l’ égalité des citoyens :
Si rien contre la d élinquance en col blanc, plus d’ égalité des citoyens devant la loi.
Montgolfier (proc de Nice+ affaire Tapie) : un syst ème qui emprisonne un petit voleur doit
aussi traiter de la d élinquance en col blanc pour égalité.
b. L’aspect de technique juridique
*Seul le droit p énal a assez de force pour assurer la pr évention.
La fonction premi ère du droit p énal est l’intimidation.
Le droit p énal des affaires permet l’intervention d’autorit és de contr ôle d’administrations
3diverses
Ex : inspecteur du travail, inspection des fraudes fiscales…). L’inspecteur du travail peut
arriver dans l’entreprise quand il veut donc l’employeur fait des efforts pour v érifier les
conditions de s écurité. Souvent, l’inspecteur du travail passe puis menace de revenir pour
sanction p énale. Il vaut mieux faire changer d’avis l’employeur que de saisir le tribunal.
La tol érance de l’administration est pas forc ément pr éjudiciable.
Même si elle saisit pas le tribunal, elle joue quand m ême son r ôle.
La menace permet d’inculquer des comportements compatibles avec la loi m ême elle est pas
exécutée.
=>Force du droit p énal = force de pr évention et pas force de r épression.
*Le droit p énal serait un meilleur protecteur de droits sp écialisés :
Le juge r épressif appara ît comme le garant de l’application des lois sp écialisées. Les r ègles
d’interprétation en droit p énal sont celles d’interpr étation stricte. Le juge p énal fait respecter
les termes de la loi.
Cf. La plus sociale entre la chambre criminelle et la chambre sociale est la chambre criminelle
car la sociale n égocie plus avec le texte. Cependant c’est pas forc ément vrai dans tous les
domaines.
En r éalité, on peut se demander si la chambre criminelle fait vraiment une interpr étation
stricte des textes.
2. Les faiblesses du droit p énal des affaires
a. un constat
Hétérogénéité ou maquis ou fourretout.
Fourretout de forme : textes dans code p énal et dans d’autres codes, des lois, des textes
réglementaires. Eparpillement des sources avec des qualifications de droit commun et
d’autres plus sp écifiques.
Grande complexit é : multiplication voire superposition des textes :
Ex : *harc èlement dans le code p énal et dans le code du travail, probl ème : ce sont pas les
mêmes éléments constitutifs ni les m êmes sanctions.
*Droit de l’environnement : des comportements identiques sont des d élits et des
contraventions.
*Maquis corse : protection en fonction de la loi for êt ou incendie, obligation de
débroussailler ou pas.
Multiplication de textes qui peut entra îner une sp écialisation excessive dont les d élinquants de
haut vol peuvent tirer profit.
Banalisation de l’id ée m ême d’incrimination et de celle de la sanction
Conséquence : banalisation des comportements.
Si tout est p énalement interdit, la hi érarchie des valeurs dispara ît.
Le droit p énal de l’environnement punit de la m ême fa çon des actes formels et des actes tr ès
graves.
Ex : pourquoi la pollution marine estelle tant sanctionn ée alors que des pollutions du sol le
sont moins ?
4Il y a un risque d’une perte cr édibilité du droit p énal des affaires.
b. les causes
Anarchie dans la conception du droit p énal des affaires.