Fiche technique de droit civil

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Extrait

Fiche technique de droit civil

I) La notion de contrat la classification, consensualisme et formalisme:

Classification des contrats.

 Contrat synallagmatique

Les parties s’obligent réciproquement, le débiteur est créancier et vis versa. L’exception d’inexécution.

Contratàtitre onéreux

Il y a une contrepartie obligatoire

Contrat commutatif

Prestationéquivalente

Contrat nommé

Envisagée par la loi et définit son régime

Contrat unilatéral

Une seule partie est obligée il n’y a qu’un débiteur

Contratàtitre gratuit (de  Bienfaisance) Pas de contrepartie car animée par une intention libérale.

Contrat aléatoire

L’étendue ou l’existence de la contrepartie dépend d’unévènement incertain.

Contrat innommé

Pas de réglementation prévue par la loi 2 types :-mixtes  -sui generis

Formalisme et consensualisme. Consensualisme : il n’existe aucune forme pour que le contrat soit valablement conclu et seul le consentement oblige. C’est le principe en droit français. Le formalisme : exigence d’une formalité. *formalisme ad probationem= formalisme indirecte *formalisme ad validitatem = formalisme directe

DIRECTE INDIRECTE Contrat solennel Contrat réel ad probationem d’opposabilité Rédaction d’1 acte remise d’une chose preuve du contrat les tiers peuvent ignorer le contrat