Introduction au droit civil

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Découvrez cette introduction au droit civil avec des définitions, des fiches de travaux dirigés et un cours sur le droit civil.

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Extrait

                                                                     

 

INTRODUCTION   AU   DROIT   CIVIL  

COURS   DE   MADAME   CHALAS

FICHES   DE   TRAVAUX   DIRIGES

LICENCE   1

ANNEE   2013/2014  

 

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      Séance introductive       I. L ES PREREQUIS   L’apprentissage du droit exige une bonne connaissance et une bonne maîtrise de la langue française. Le langage, écrit ou oral, est le principal outil du juriste. Il faut savoir être précis et rigoureux. La réussite en droit dépend en grande partie d’une bonne utilisation de la langue française (vocabulaire, grammaire, orthographe, style, syntaxe). N’hésitez jamais à vous perfectionner dans ce domaine !   II.   L ES OBJECTIFS DU COURS   Familiariser les étudiants avec le vocabulaire juridique; les introduire aux grands principes qui dominent la matière juridique en général; les exercer au raisonnement juridique (syllogisme juridique) ; leur donner les bases nécessaires à la compréhension de notre système de droit; leur permettre de développer un esprit critique et analytique; les sensibiliser à l’exigence de précision et de rigueur qu’impliquent les études de droit.   III.   M ODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES   Examen écrit d’une durée de 2h30 Questions de cours et cas pratiques et/ou réalisation d’une fiche d’arrêt.   IV.   M ETHODE DE TRAVAIL     Il existe plusieurs ouvrages de présentation générale des études de droit, ainsi que des méthodes de travail propres à cette discipline. Leur consultation peut s’avérer utile :   - I. Defrénois-Souleau,Je veux réussir mon droit Méthodes de travail et clé du succès, Dalloz, 2012. ème - P. Courbe et C. Dijon-Gallais,Guide des études de droitéd., 1996., Dalloz, 2 - J. Bonnard,Méthodes de travail de l’étudiant en droit, Hachette 2011. - C. Atias,Devenir juriste, Le sens du droit,LexisNexis, 2011.     Pour acquérir les connaissances nécessaires à la réussite des examens vous disposez du cours et des manuels (voir la bibliographie indiquée plus bas). Il est également vivement recommandé de faire l’acquisition d’unCode civil, le plus récent possible (Dalloz ou Litec). Il est souhaitable enfin de consulter les revues et les recueils juridiques qui vous seront indiqués.   Le cahier de travaux dirigés est destiné à compléter et à approfondir certains aspects du coursIl vous donne un aperçu pratique des notions théoriques abordées pendant le cours. magistral.Sa lecture attentive est indispensable à la compréhension de la matière et à la réussite de l’examenvous pendant le cours, car nous nous y. Vous devez avoir ce cahier avec référerons parfois.   V.   B IBLIOGRAPHIE   NB:Il est important de consulter régulièrement un ouvrage en plus du cours dispensé en Amphi. Choisissez un ouvragerécentplus de deux ans) car le droit évolue vite et (pas

 

 

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souvent. Avant d’arrêter votre choix, consultez plusieurs ouvrages pour déterminer celui (ou ceux) qui vous convient le mieux. Voici une liste, non exhaustive, d’ouvrages d’introduction au droit.   1°) Ouvrages généraux ème F. Terré,Introduction générale au droitédition, 2012., Précis Dalloz, 9 J. L. Aubert et Eric Savaux,Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, ème Sirey, 14éd., 2012. M. Fabre-Magnan,Introduction au droit, PUF, 2ème éd., 2011. ème R. Cabrillac,Introduction au droitéd., 2013., Dalloz (coll. Cours), 10 ème P. Jestaz,Le droitéd., 2012., Dalloz (coll. Connaissance du droit), 7 ème Ph. Malinvaud,Introduction à l’étude du droit, Litec (coll. Les Manuels), 14éd., 2013. ème D. Mainguy,Introduction générale au droit, Litec (coll. Objectif droit, cours) 6éd., 2013. ème G. Cornu,Droit civil. Introduction au droitéd., 2007., Montchrestien, 13 ème P. Malaurie et P. Morvan,Droit civil : introduction générale, Defrénois, 4éd., 2012. ème J. Bonnard,Introduction au droitéd., 2010., Ellipses, 4   2°) Mémentos de révision éme P. Courbe, J-S. Bergé,Introduction générale au droit, Mémentos Dalloz, 13éd., 2013.   3°) Lexiques et dictionnaires G. Cornu,Vocabulaire juridique,PUF, 2011. éme S. Guinchard et G. Montagnier,Lexique des termes juridiques 2014éd., 2012., Dalloz, 21 S. Bissardon,Guide du langage juridique (vocabulaire, pièges et difficultés), Litec (coll. ème Objectif droit, dictionnaire), 4éd., 2013.   4°) Méthodologie et exercices pratiques T. Garré et collectif d’auteurs,Annales Introduction au droit et droit civil : méthodologie et sujets corrigés 2014, Dalloz, 2013. I. Defrénois-Souleau,Je veux réussir mon droit Méthodes de travail et clé du succès, Dalloz, ème 8 éd.,2012. G. Goubeaux et P. Bihr,Les épreuves écrites de droit civil : conseils et ème modèles,2008.L.G.D.J,11 éd., éme J. Bonnard,Méthodes de travail de l’étudiant en droit, Hachette, 6   éd., 2013.   5°) Généralités ème P. Courbe et C. Dijon-Gallais,Guide des études de droitéd., 1996., Dalloz, 2 C. Atias,Devenir juriste, Le sens du droit,LexisNexis, 2011.   6°) Recueil de jurisprudence H. Capitant, F. Terré et Y. Lequette,Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 1 (Introduction, personnes, famille, biens, régimes matrimoniaux, successions), 12ème éd., Dalloz, 2006.  Favoreu et Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 10ème éd., 1999.   7°) Périodiques  Recueil Dalloz (Le Dalloz), citéD. Semaine juridique (Juris Classeur Périodique), citéSem.Jurou, plus fréquemment,JCP. Gazette du Palais, citéeGaz. Pal. Revue Trimestrielle de droit civil, citéeRev.trim.dr.civ(ouRTDC).

 

 

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Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles (y compris la chambre commerciale et la chambre sociale), citéBull.civ.

 

 

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VI.   P LAN DU COURS   Introduction. I. Qu’est-ce que le droit ? II. La distinction du droit objectif et des droits subjectifs III. Vers une nouvelle définition élargie du droit ? IV. Annonce du plan de cours   TITRE I. LE DROIT OBJECTIF   SOUS-TITRE 1. LA REGLE DE DROIT   S ECTION 1.   L ES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT   §1. Les caractères généraux de la règle de droit A. Caractère général et impersonnel de la règle de droit B. Finalité sociale de la règle de droit §2. Le caractère spécifique de la règle de droit A. Les différentes sanctions juridiques 1°) La distinction des sanctions civiles et des sanctions pénales 2°) La distinction des sanctions préventives et des sanctions curatives B. L’intervention de la sanction juridique C. La distinction des règles impératives et des règles supplétives 1°) Les règles impératives 2°) Les règles supplétives §3. La distinction de la règle de droit des autres règles de conduite A. Droit et religion B. Droit et morale 1°) La distinction 2°) La discussion C. Droit et justice S ECTION 2.   L ES FONDEMENTS DE LA REGLE DE DROIT   §.1 Le droit naturel §2. Le positivisme A. Le positivisme étatique B. Le positivisme sociologique   SOUS-TITRE 2. LE SYSTEME DE DROIT   S ECTION 1.   L ES DIFFERENTS SYSTEMES DE DROIT DANS LE MONDE   §1. Le système romano-germanique §2. Le système des pays decommon law  §3. Le système socialiste §4. Le système philosophique ou religieux S ECTION 2.   L’ EVOLUTION DU SYSTEME DE DROIT FRANÇAIS   §1. Le droit avant le Code civil A. L’Ancien Droit B. Le droit intermédiaire §2. Le Code civil A. Les auteurs du Code civil B. L’esprit du Code civil §3. L’après Code civil A. Les critiques faites au Code civil 1°) La difficulté de réformer les codes   

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2°) Les reproches de fond adressés au Code civil B. Les transformations du droit civil C. La révision du Code civil S ECTION 3.   L ES CLASSIFICATIONS DU SYSTEME DE DROIT   § 1. La distinction du droit privé et du droit public A. Exposé de la distinction B. Critique de la distinction §2. Les différentes branches du droit A. Les subdivisions du droit public B. Les subdivisions du droit privé 1°) Les matières de pur droit privé 2°) Les matières mixtes §3. Les disciplines auxiliaires du droit A L’histoire du droit B. Le droit comparé C. La sociologie juridique   SOUS-TITRE 3. LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF   er Chapitre 1. Les sources formelles du droit : les textes   S ECTION 1.   L ES TEXTES DANS LEUR DIVERSITE ET DANS LEUR HIERARCHIE   §1. La Constitution A. La constitution et les lois à valeur constitutionnelle B. Les lois constitutionnelles et les lois organiques §2. Les traités et les accords internationaux A. Les traités et accords internationaux classiques B. Le droit communautaire 1°) Naissance du système communautaire 2°) Aperçu du système communautaire a) Les institutions communautaires b) Les normes communautaire - Le droit originaire - Le droit dérivé §3. La loi A. Les lois proprement dites 1°) Le domaine de la loi 2°) La procédure d’élaboration de la loi B. Les ordonnances de la Constitution de 1958 §4. Les règlements A. Le domaine règlementaire B. La procédure d’élaboration des règlements C. La défense du domaine règlementaire 1°) La prévention 2°) La correction S ECTION 2.   L A HIERARCHIE DES NORMES   §1. Le contrôle de constitutionnalité A. La composition du Conseil constitutionnel B. Le rôle du Conseil constitutionnel 1°) L’objet du contrôle de constitutionnalité 2°) Les normes soumises au contrôle

 

 

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a) Les lois échappant au contrôle b) Les lois obligatoirement soumises au contrôle c) Les lois facultativement soumises au contrôle 3°) Les modalités du contrôle a) Le contrôle a priori b) Le contrôle a posteriori §2. Le contrôle de légalité A. L’exception d’illégalité B. Le recours pour excès de pouvoir §3. Le contrôle de « conventionnalité » A. L’organe du contrôle 1°) L’absence de contrôle du Conseil constitutionnel 2°) Le contrôle par les juges ordinaires B. L’intégration du droit communautaire dans l’ordre juridique interne 1°) Le droit communautaire originaire 2°) Le droit communautaire dérivé 3°) La primauté du droit communautaire S ECTION 3.   L ES CONDITIONS D ’ APPLICATION DE LA LOI   §1. L’entrée en vigueur de la loi A. La promulgation B. La publication 1°) Régime de la publication 2°) Conséquences de la publication §2. L’abrogation de la loi §3. Le conflit des lois dans le temps A. Le principe : l’effet immédiat de la loi nouvelle 1°) La doctrine des droits acquis 2°) La distinction entre la création et les effets d’une situation juridique B. Les exceptions au principe 1°) La rétroactivité de la loi nouvelle a) Les lois expressément rétroactives b) Les lois confirmatives c) Les lois interprétatives d) Les lois pénales plus douces 2°) La survie de la loi ancienne §4. Le conflit des lois dans l’espace S ECTION 4.   L’ INTERPRETATION DE LA LOI   §1. Les interprètes §2. Les méthodes d’interprétation A. Les écoles d’interprétation 1°) L’école exégétique 2°) Les écoles scientifiques B. Les techniques courantes d’interprétation 1°) Les arguments logiques d’interprétation a) L’argument par analogie b) L’argumenta contrario  c) L’argumenta fortiori  d) L’argumentab eodem  2°) Les maximes d’interprétation a) Les maximes d’interprétation restrictives b) Les maximes d’interprétation « plénifiantes »

 

 

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c) Les maximes d’interprétation « privilégiante » S ECTION 5.   L E RAISONNEMENT JURIDIQUE   §1. La raison d’être du raisonnement juridique §2. La technique du raisonnement juridique A. Le raisonnement sur les faits B. Le raisonnement sur la qualification juridique des faits 1°) Définition 2°) La classification en catégories 3°) Les concepts et les notions 4°) Le vocabulaire du droit §3. Le raisonnement sur la règle de droit   Chapitre 2. Les sources informelles du droit   S ECTION 1.   L A JURISPRUDENCE   §1. L’organisation juridictionnelle française A. Les juridictions de l’ordre administratif 1°) Le conseil d’Etat a) Composition b) Organisation c) Attributions (i) compétence consultative (ii) compétence juridictionnelle 2°) Les cours administratives d’appel 3°) Les tribunaux administratifs B. Les juridictions de l’ordre judiciaire 1°) Les juridictions du premier degré a) Les juridictions de droit commun b) Les juridictions d’exception 2°) Les juridictions d’appel a) Organisation b) Compétence 3°) La Cour de cassation a) Organisation b) Formations c) Mécanisme du pourvoi en cassation (i) arrêt de rejet (ii) arrêt de cassation avec renvoi (iii) arrêt de cassation sans renvoi §2. Le phénomène jurisprudentiel A. La notion de jurisprudence 1°) Définition 2°) Formation B. L’autorité de la jurisprudence 1°) La négation juridique du pouvoir normatif de la jurisprudence a) Arguments textuels b) Arguments politiques 2°) La reconnaissance pratique du pouvoir normatif de la jurisprudence a) Fonction de suppléance b) Fonction d’adaptation

 

 

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S ECTION 2.   L A COUTUME   §1. La notion de coutume A. Les éléments constitutifs de la coutume 1°) Elément matériel 2°) Elément psychologique B. Les caractères de la coutume 1°) Le caractère informel 2°) Le caractère notoire §2. L’autorité de la coutume A. Coutumesecundum legem  1°) Renvoi explicite 2°) Renvoi implicite B. Coutumepraeter legem  C. Coutumecontra legem   TITRE 2. LES DROITS SUBJECTIFS   Chapitre préliminaire La justification des droits subjectifs   Chapitre 1. Les différents droits subjectifs   S ECTION 1.   L ES DROITS PATRIMONIAUX   §1. La notion de patrimoine A) La théorie classique du patrimoine B) La théorie du patrimoine d’affectation §2. Les éléments du patrimoine A) Les biens corporels et incorporels B) Les biens mobiliers et immobiliers C) Les autres classifications §3. Classification des droits patrimoniaux A) Les droits réels 1°) Les droits réels principaux 2°) Les droits réels accessoires B) Les droits personnels 1°) Définition des droits personnels 2°) Classification des droits personnels S ECTION 2.   L ES DROITS EXTRA - PATRIMONIAUX   §1. Les principaux droits extra-patrimoniaux A) Les droits familiaux B) Les droits de la personnalité 1°) Les droits relatifs à l’aspect physique de la personne a) Le droit de la personne sur son corps b) Le droit de la personne au respect de son corps 2°) Les droits relatifs à l’aspect moral de la personne a) Le droit à l’image ou au respect de sa vie privée b) Le droit au respect de la présomption d’innocence c) Le droit à l’inviolabilité du domicile §2. Le régime juridique des droits extra-patrimoniaux

 

 

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Chapitre 2. La création et la transmission des droits subjectifs   S ECTION 1.   L ES ACTES JURIDIQUES   §1. La classification des actes juridiques A) Les actes juridiques unilatéraux et les actes juridiques conventionnels B) Les actes juridiques à titre gratuit et les actes juridiques à titre onéreux §2. Les conditions de validité des actes juridiques A) Les conditions de fond 1°) Le consentement 2°) La capacité 3°) L’objet 4°) La cause B) Les conditions de forme S ECTION 2.   L ES FAITS JURIDIQUES   §1. Les faits involontaires §2. Les faits involontaires A. Les délits et les quasi-délits B. Les quasi-contrats    

 

 

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LA REGLE DE DROIT     I.   L ES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT     1°) Le caractère général et impersonnel   Le décret, dont le texte est rapporté ci-dessous, est-il une règle de droit ? Pourquoi ?   Décret du 18 juin 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Jean (Philippe) 

Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2010, M. Jean (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Metz pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

  2°) Le caractère coercitif   Réfléchissez :   Sachant que «Nul n’a droit de faire à soi-même justice » (Roland et Boyer,Adages du droit français, n°287), comment font les sujets de droit pour fairereconnaîtreetsanctionnerleurs droits ?   II.   L ES DIFFERENTES SANCTIONS JURIDIQUES     1°) Exercice   Citez 5 sanctions juridiques et donnez leur nature (civile, pénale, punitive, réparatrice, préventive, etc…).   2°) Distinction sanction civile/sanction pénale   a) Lisez l’arrêt ci-dessous et répondez aux questions suivantes :   - Que s’est-il passé (les faits) ? - Qui estpénalementresponsable du vol commis ? Pourquoi ? - Qui estcivilement? responsableauprès du propriétaire de la voiture volée Pourquoi ? - Qui est la partie civile ? Que demande-t-elle ? - Est-ce la responsabilité civile ou pénale des auteurs de l’infraction qui est discutée dans cet arrêt ? - Peut-on être pénalement responsable d’une faute sans que sa responsabilité civile soit engagée ? Et l’inverse ?

 

 

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