Introduction au droit de l'entreprise

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Introduction au droit

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Droit – Module 1 E. Schönberg Séance 121 / 01 / 2002     Ingénierie du contrat La notion de droit Introduction au droit de l’entreprise  

      Le droit:corps de règles qui régit les rapports entre individus, les relations sociales.       sanctionne celui qui ne le respecte pas.    le miroir des traditions, de la culture, de la religion et de l’histoireC’est d’un pays.   Les grandes familles du droit : -   La famille romano-germanique (Europe sauf la GB) -   La famille de Common Law (Commonwealth + USA) -   La famille de l’Asie du Sud-Est (Chine…) -   La famille des droits musulmans.   Jurisprudence :Habitude des tribunaux de statuer toujours dans le même sens.   Caractéristiques de la Common Law : Le juge est créateur du droit. Basé sur la jurisprudence = droit jurisprudentiel. Case Law.   Caractéristiques du droit Romano-germanique : Le juge applique et est soumis à la règle du droit. Il y a une grande place accordée à la coutume. Cette dernière peut suppléer à des lacunes dans les règles de droit. Elle complète la loi écrite. Il y a une distinction entre droit public et droit privé. La jurisprudence influence indirectement le législateur. Basé sur un droit écrit depuis le 13è siècle et qui a été codifié au 19è siècle (code civil, rural…)», mais le législateur a un pouvoir« droit savant d’interprétation plus grand, ce qui est moins sécurisant pour le citoyen.   Droit public: réglemente, gère, régit le fonctionnement de l’Etat et des collectivités (droit administratif, droit fiscal…)  

Bachelor 2001-2002

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Droit privé: régit les rapports entre individus (personnes physiques ou morales) (droit civil…)   Il n’y a pas de droit universel, ni dans le temps, ni dans l’espace, et même à l’intérieur des familles, la conception du droit est quasiment identique. La morale a influencé le droit (ex : « non assistance à personne en danger » punie par la loi).   Caractéristiques du droit de l’Asie du SE : Relativement récent (ex : Chine) car avant, le droit était très mal perçu (coercition) et c’est une zone où l’on privilégie le consensus, l’amiable avant la force. Son nouveau système juridique est basé sur l’arbitrage, mais ces pays restent favorables à la conciliation.   Droit objectif: règles de droit qui viennent gouverner un Etat. Il repose sur l’écrit et est très général.   Droit subjectif :règles de droit qui reposent sur des individus et s’appliquent à certaines catégories de personnes, contrairement au droit objectif qui s’applique à tous (ex : droit des créanciers, droit des personnes sur le divorce…)   Case Law: Loi au cas par casle juge applique et dégage des règles de droit.       Coutume :règle habituellement suivie dans un pays donné sans portée obligatoire. Elle complète le droit écrit. C’est un élément psychologique et basé sur la conviction qui fait que cette pratique devient obligatoire.                                  Bachelor 2001-2002

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Droit – Module 1 Séance 2     Ingénierie du contrat Les sources du droit ( I ) La notion d’Etat de droit  

E. Schönberg 25 / 01 / 2002

    Hiérarchie des normes de droit – sources directes   Constitution    Traités et conventions internationales   Lois Règlements autonomes   Règlements d’application -   Décrets -   Arrêtés   Comment une loi est-elle votée ? Le Parlement (Assemblée Nationale ou Sénat) émet une proposition de loi. Le gouvernement émet un projet de loi. Vérification par le Conseil Constitutionnel et dépôt du texte auprès de l’Assemblée Nationale qui l’amende ou pas. Le texte est ensuite lu par le Sénat qui l’amende ou pas puis le renvoi à l’Assemblée Nationale (Système de la navette : la loi passe du Sénat à l’Assemblée Nationale) S’il n’y a pas accord, il y a réunion de la Commission Paritaire mixte pour aboutir à un consensus. Si ce dernier ne peut être atteint, c’est l’Assemblée Nationale qui l’emporte. Une fois qu’un texte est adopté, c’est le Conseil Constitutionnel qui se prononce. Il y a ensuite ratification du Président de la République. Enfin, la loi est promulguée et publiée dans le journal officiel. L’application de cette loi est immédiate pour l’ensemble des citoyens et ces derniers ont 1 à 2 jours pour prendre connaissance de cette nouvelle loi.   Une loi n’a pas d’effets rétroactifs. Dans un contrat, une loi ne peut pas modifier des engagements ultérieurs : une nouvelle loi ne s’applique que pour l’avenir. Une loi est abrogée lorsqu’une nouvelle loi qui abroge tacitement l’ancienne est publiée. Bachelor 2001-2002 - 3 -

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