L impot sur les revenus et profits fonciers

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• Publié par: jonnisbo
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Extrait

Plan Partie 1 : Les revenus fonciers  Défnition  Exclusion du champ d’application de l’impôt  Exonération  Détermination du revenu brut  Détermination du revenu net imposable Partie 2: les profts fonciers  Défnition  Exclusion du champ d’application de l’impôt  Exonération  Détermination du proft imposable  Taux d’imposition applicable Sont considérés comme revenus fonciers, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels : Les revenus générés par la location et qui peuvent provenir soit : • des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ; • des propriétés agricoles y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attaché. La valeur locative des immeubles mis gratuitement à la disposition des tiers ; Les indemnités d’évictionRevenus fonciers exclus La valeur locative des immeubles mis gratuitement par leur propriétaire à la disposition, notamment: • de leur ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affectés à l’habitation des intéressés; • des administrations de l’Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics; • des œuvres privées d’assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l’Etat; • des associations reconnues d’utilité publique . Les revenus relevant de la catégorie des revenus professionnels  : • Les revenus locatifs des propriétés inscrites à l’actif d’une entreprise ; • Les produits de la location d’établissements industriels et commerciaux munis du matériel ou du mobilier nécessaire à leur exploitation ; • Les revenus afférents à la sous-location et à la location en meublé. Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, sont exonérés de l’impôt pendant les trois années qui suivent celle de l’achèvement desdites constructions .Le montant brut des loyers imposables comprend les sommes acquises par les bailleurs au cours de la période d’imposition. Ce sont en principe les prix de loyers  précisés dans le contrat de location. Le revenu foncier brut peut être: • augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires. • diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.Revenu foncier net imposable des immeubles urbains: Il est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut. Base imposable = Revenus locatifs – Abattement de 40%. Revenu foncier net imposable des propriétés agricoles : Le revenu foncier net imposable est égal : • Pour le loyer en argent : au montant du loyer ou du fermage stipulé dans le contrat ; • Pour les locations rémunérées en nature: au montant obtenu en multipliant le cours moyen de la culture pratiquée par les quantités prévues dans le contrat ; • Pour les locations à part de fruit : au montant de la fraction du revenu agricole forfaitaire. Le revenu net foncier imposable est imposé à l’IR suivant les taux du barème progressif annuel. Défnition: Sont considérés comme profits fonciers, les profits constatés ou réalisés à l’occasion notamment :  de la vente d’immeubles ou de droits réels immobiliers ;  de l’expropriation d’immeuble pour cause d’utilité publique;  de l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers ;  de la cession à titre onéreux ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés, à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes ;  de la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière ;  de l’échange;  du partage d’immeuble en indivision avec soulte;  des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers et les actions ou parts sociales.Ne sont pas assujettis à l’impôt au taux de 20%, les profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou morales ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés, lorsque ces profits sont compris dans la catégorie des revenus professionnels . N’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers : •L’annulation d’une cession effectuée suite à une décision judiciaire ayant force de chose jugée ; •La résiliation à l’amiable d’une cession d’un bien immeuble, lorsque cette résiliation intervient dans les vingt-quatre (24) heures de la cession initiale.  Le profit réalisé sur la cession d’un immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 8 ans au jour de ladite cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier; Toutefois, une période de6  mois à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession;  Le profit réalisé par les personnes physiques à l’occasion de la cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 4 ans au jour de la cession, dont la superficie couverte et le prix de cession n’excédent pas respectivement 100 m² et 200 000 DH ;Le profit réalisé sur une ou plusieurs cessions d’immeubles par toute personne qui réalise dans l’année civile, une valeur totale ne dépassant pas 60 000 DH ;  Le profit réalisé sur la cession de droits indivis d'immeubles agricoles situés à l'extérieur des périmètres urbains entre les co-héritiers;  Les cessions à titre gratuit effectuées entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et sœurs.