I Description du droit de propriété Rappel : le droit de propriété est un droit subjectif, patrimonial, réel (s'exerce sur une chose)
1) Éléments constitutifs
usus: droit d'utiliser la chose ; Ex habiter sa maison fructus: droit d'en recueillir les fruits ou les produits ; Ex fruits d'un verger, droit de louer abusus: droit de disposer (vendre, transformer) ou de détruire ; Ex Vendre sa voiture, Faire des travaux de rénovation dans son appartement, détruire.
2) Caractères du droit de propriété
a Caractère absolu
Art 544 du Code Civil : "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements".
Ex : La propriété du sol inclut également la propriété du soussol et du dessus ; i. e. on peut exploiter son soussol (Ex mine), planter des arbres, faire couper des branches qui dépassent du terrain voisin, on est propriétaire des animaux se trouvant sur le terrain.
b Caractère exclusif ou individuel Une chose est possédée par une seule personne. Exceptions Copropriété : Ex immeuble dont la propriété est répartie en partie privatives et communes. Indivision : l'ensemble d'un bien appartient à plusieurs propriétaires (souvent suite à un héritage ; il s'agit d'une situation temporaire puisque le partage peut être exigé à tout moment) Mitoyenneté : un bien séparant deux propriétés contiguës appartient aux deux propriétaires (Ex mur) Multipropriété : propriété partagée dans le temps (Ex propriété d'un appartement en montagne une semaine par an)
c Caractère perpétuel
Le droit dure aussi longtemps que la chose. (Rappel : la propriété est un droit patrimonial, i. e. transmissible) Le droit ne s'éteint pas par le nonusage.
II Démembrements du droit de propriété Dans certains cas, il est possible de ne jouir que d'une partie du droit de propriété.
1) Usufruit et nuepropriété
a Définition On peut diviser le droit de propriété en deux composantes : usufruit et nuepropriété. L'usufruit est constitué de l'usus + le fructus, la nuepropriété de l'abusus. Dans le cas d'un appartement : −l'usufruitier peut occuper l'appartement, ou le louer. (Il ne peut ni le vendre, ni y faire des dégradations). −seul le nupropriétaire conserve le droit de vendre l'appartement.