Les droits d enregistrement

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• Publié par: jonnisbo
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Thème : LES DROITS D’ENREGISTREMENT LORS DE LA CONSTITUTION D’UNE ENTREPRISE LES DROITS D’ENREGISTREMENT Introduction Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, les droits d’enregistrement sont constitués des droits que l’entreprise paie sur les apports des associés lors de la création de la société, lors de l’augmentation du capital, de la réduction et de l’amortissement du capital, de la fusion de la scission et d’apport partiel de société. Ce sont également les droits payés lors de la dissolution de la société et des droits à payer lors de la cession de certains éléments du patrimoine de l’entreprise. Sont exemptés de droit d’enregistrement : - Les sociétés d’Etat, les coopératives agricoles ; -és d’Etat ou d’économie mixte de crédit, les sociétés mutualiste, les sociétés immobilières d’économie mixte. LES DROITS DUS LORS DE LA CREATION DE LA SOCIETE Les droits sont fonction des types d’apport. Les apports constituent la base imposable. On distingue deux catégories d’apports à savoir les apports purs et simples (APS) et les apports à titre onéreux(ATO). A-LES APPORTS PURS ET SIMPLES (APS) On appelle APS, l’apport net de la société ou l’apport de l’associé. Ce sont des apports qui sont rémunérés par des droits sociaux (action, part sociale…). La somme de ces apports forme le capital social de départ. Ils peuvent être des apports en nature ou en numéraire. · La taxation des APS (Art. 558 du CGI) Le taux applicable suit un régime de barème dégressif quelque soit la forme juridique de la société et la nature du bien. Si le montant de l’apport est compris entre un franc et 5 milliards, le taux applicable est 0,6%. Si le montant de l’apport est supérieur à 5 milliards, la fraction de l’apport excédent 5 milliards est taxée au taux 0,2%. NB : 1- Pour l’application des taux on tient compte de l’ensemble des apports effectués par les associés à titres pur et simple, c'est-à-dire le capital social. Il faut éviter de taxer les APS par associé. 2- En ce qui concerne les immeubles bâtis et non bâtis (terrains et constructions) et les droits immobiliers en plus du droit d’apport, il est perçu une taxe Année académique 2008 – 2009 EPCCIThème : LES DROITS D’ENREGISTREMENT LORS DE LA CONSTITUTION D’UNE ENTREPRISE additionnelle au titre de la contribution foncière de 1,2% dont 0.8% pour la publicité foncière et 0,4% pour le salaire du conservateur. 3- La taxation prend en compte aussi bien les apports en numéraires libérés que la fraction non libérée. 4- Pour les apports en numéraires surestimés, les droits se calculent sur les valeurs réestimées et non sur la valeur du bilan. Il faudra noter que la taxation se fait par tranche comme l’exemple ci-dessous nous le montre. Exemple : Messieurs Koffi et Konan ont crée une société anonyme au capital de 15 000 000 000. Les apports selon les 2 associés sont les suivant : - Monsieur Koffi a apporté en espèces à 8 000 000 000 - Monsieur Konan a apporté des matériels évalués à 7 000 000 000 TAF : Calculer les droits d’enregistrement lors de cette constitution Solution APS : 8 000 000 000 + 7 000 000 000 = 15 000 000 000 ère1 tranche : 5 000 000 000 x 0,6% = 30 000 000 ème2 tranche : (15 000 000 000-5 000 000 000) x0,2% = 20 000 000 Total droit = 50 000 000 NB : Eviter de faire une taxation associé par associé pour APS ; Si le montant des droits est supérieur à 25 000 000, l’entreprise peut payer ses droits en 3 versements : - Le 1/3 au plus tard un mois après la constitution ; - Le deuxième tiers un an plus tard majoré d’un intérêt au taux légal (taux d’escompte BCEAO) ; - Le dernier tiers deux ans plus tard majoré d’un intérêt au taux légal (taux d’escompte BCEAO). Dans le cas de fusion, le plancher est réduit à 5 millions, il en est ainsi pour le cas de l’incorporation des réserves (droit d’apport majoré). Le paiement des droits doit intervenir un mois après la réalisation des apports si le montant des droits est inférieur à 25 000 000. B- LES APPORTS A TITRE ONEREUX (ATO) Les ATO sont des apports dont la contrepartie peut être une reconnaissance de dette, un remboursement ou la prise en charge d’un passif par la société à l’égard de l’associé. Les ATO sont effectués en cas d’apport mixte. Cas où l’associé fait des apports purs et Année académique 2008 – 2009 EPCCIThème : LES DROITS D’ENREGISTREMENT LORS DE LA CONSTITUTION D’UNE ENTREPRISE simples et des apports à titres onéreux. Les ATO sont assimilés à une mutation et imposé comme telle. Exemple : M KONE apporte un immeuble de 200 millions lors de la création d’une société. Il souscrit pour 180 millions au capital de la société et réclame 20 millions en espèce de la société. TAF : Identifier les apports de M KONE Solution : Apport brut = 200 000 000 APS = 180 000 000 ATO = 20 000 000 · La taxation des ATO Les ATO sont passibles du droit de mutation dont relèvent les cessions portant sur les biens de même nature. Les ATO sont analysé comme des cessions. Tableau récapitulatif des taux ELEMENTS TAUX Trésorerie 0% Créances 0% Droits sociaux (action, part social…) 0% Marchandises neuves 18 000 Biens meubles (apporté en dehors du fonds de commerce) 18 000 Bail de meubles, location 18 000 Mutation d’immeuble installé à l’étranger 1,5% +CF Bail à durée limitée, droit au bail (location de fonds de commerce, bail 2,5% d’immeuble et de fonds de commerce) Echange d’immeuble avec retour 5%+CF+mutation Echange d’immeuble sans retour 6%+CF Acquisition d’immeubles à usage industriel et commercial par les 7,5%+CF redevables soumis au régime du réel des BIC Acquisition d’immeubles par les redevables non soumis au régime du 10%+CF réel Année académique 2008 – 2009 EPCCIThème : LES DROITS D’ENREGISTREMENT LORS DE LA CONSTITUTION D’UNE ENTREPRISE Bail à durée illimitée, droit au bail 10% Fonds de commerce (corporels+incorporels) 10% Coût d’acquisition (location vente à la fin du contrat) 10% C- APPORT MIXTE L’apport mixte a un caractère hybride.il tient à la fois de l’apport pur et simple et de l’apport onéreux. Recouvre une forme mixte, un apport en nature dont la contrepartie est composée pour une partie par des droits sociaux (action ou parts d’intérêts) et pour l’autre par des rémunérations non assujetties aux aléas sociaux telles que somme d’argent ou plus précisément la prise en charge d’un passif grevant le bien apporté. Les apports mixtes sont soumis au régime des apports purs et simple pour la partie rémunérée par des droits sociaux, et au régime des apports à titre onéreux pour l’autre. Il est admis par l’administration fiscale que l’apporteur puisse préciser dans l’acte constatant l’apport, les biens transmis à titre onéreux et l’ordre d’imputation du passif. A défaut d’une telle précision il est procédé à la liquidation de droit de mutation sur chaque élément d’actif dans la proportion du passif pris en charge sur le total de l’apport. La proportion d’apport net étant assujettie au tarif dégressif des apports purs et simples. Les parties ont intérêt à user de cette faculté de détermination de l’ordre d’imputation du passif car elle aboutit à une minimisation significative des droits d’enregistrement. En pratique, le passif est imputé en priorité sur les biens au droit fixe. Exemple : Un commerçant fait apport à la société X des éléments suivants : - Fonds de commerce = 200 000 000 - Marchandises = 50 000 000 - Titres de participation = 70 000 000 - Créances = 30 000 000 Total de l’actif = 350 000 000 Il demande la prise en charge d’un passif de 180 000 000. TAF : Evaluer les droits à acquitter. Solution Nous allons traiter ce cas suivant deux hypothèses à savoir : - Hypothèse 1 : L’acte ne comporte pas d’ordre d’imputation · Apport total = 350 000 000 · Apport à titre onéreux = 180 000 000 Proportion à titre pur simple (actif net) 350 000 000 – 180 000 000 = 170 000 000 soit un rapport de 17/35 Proportion à titre onéreux : 180 000 000 soit un rapport de 18/35 Année académique 2008 – 2009 EPCCIThème : LES DROITS D’ENREGISTREMENT LORS DE LA CONSTITUTION D’UNE ENTREPRISE ü Fonds de commerce Apport à titre pur et simple : 200 000 000 x 17/35 x 0,6% = 582 857 Apport à titre onéreux : 200 000 000 x 18/35 x 10% = 10 285 714 ü Créances Apport à titre pur et simple : 30 000 000 x 17/35 x 0,6% =87 428 Apport à titre onéreux : droit fixe de 18 000 ü Titre de participation Apport à titre pur et simple : 70 000 000 x 17/35 x 0,6% = 204 000 Apport à titre onéreux : droit fixe de 18 000 Montant des droits à payer = 582 857+10 285 714+87 428+18 000+204 000+18 000= 11 195 999 - Hypothèse 2 : L’acte contient un ordre d’imputation avec par ordre de priorité, les marchandises, les créances, les titres de participation et enfin le fonds de commerce d’où l’imputation suivante : ü Marchandises :( 50 000 000) Droit fixe : 18 000 Reste à imputer : 180 000 000-50 000 000=130 000 000 ü Créances : (30 000 000) Droit fixe : 18 000 Reste à imputer : 130 000 000-30 000 000= 100 000 000 ü Titres de participation : (70 000 000) Droit fixe : 18 000 Reste à imputer : 100 000 000-70 000 000= 30 000 000 ü Fonds de commerce : 200 000 000 Apport à titre onéreux : 30 000 000x10%= 3 000 000itre pur et simple : (200 000 000-30 000 000) x0,6%= 1 020 000 Montant des droits à payer = 18 000+18 000+18 000+3 000 000+1 020 000= 4 074 000 L’écart entre les deux hypothèses est de 7 121 999 ce qui prouve qui si besoin en était, l’intérêt de la mention dans les actes, d’un ordre d’imputation. Année académique 2008 – 2009 EPCCI