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Description

• cours - matière potentielle : l' exercice

Pôle Stratégies de développement et finances publiques. Bruno Imbert, conseiller technique au Pôle.

• moment du dépôt du projet de loi de finances de l'année
• programmes par ministère
• documents de programmation pluriannuelle des dépenses
• lois de règlement
• documentation budgétaire
• présentation par politiques publiques
• occasion du dépôt des loi de finances rectificative
• actions publiques
• action publique
• budgets annexes
• budget annexe
• crédits
• crédit

Sujets

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• Ministère
• Politique
• Projet

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• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Pôle Stratégies de développement et finances publiques.
Bruno Imbert, conseiller technique au Pôle.
1. Une meilleure information des
parlementaires

2. Une implication accrue des parlementaires
dans la procédure budgétaire annuelle

3. Un contrôle renforcé de l’action publique

 Le passage du budget moyen au budget programme modifie le format
de présentation des crédits : à la présentation des crédits par « services ou
ensemble de services », la nouvelle directive propose une présentation par
politiques publiques poursuivies qui sont constituées en programmes.

 Les programmes deviennent :

 les unités de vote des prévisions de dépenses du budget général (article 61) en
remplacement des place des « titres » ;
 Les unités de spécialisation des crédits (article 12) en remplacement des
« chapitres ».

 Le changement de nomenclature permet une lecture moins technique
que sous le format précédent et renforce la compréhension du budget
par les lecteurs extérieurs à l’a d m inist r atio n.

 La présentation des crédits selon les politiques publiques va permettre aux
acteurs externes d’apprécier plus aisément les choix budgétaires et les
priorités du Gouvernement.
4 Programmes Personnel Matériel Transferts Investissement
Programme 1 - Promotion des productions végétales 169,65 102,54 1 185,23 42 065,65
Programme 2 - Promotion des productions animales 65,18 29,28 455,00 3 220,07
Programme 3 - Promotion des productions halieutiques 28,51 31,19 0,00 790,00
Programme 4 - Recherche et conseils agricoles 0,00 0,00 2 680,19 3 213,45
Programme 5 - Renforcement institutionnel et coordination sectorielle 1 587,23 557,53 382,85 13 514,86
TOTAL BUDGET PROGRAMME 2011 1 850,58 720,54 4 703,27 62 804,03
5  Au moment du dépôt du projet de loi de finances de l’ année la
documentation budgétaire est améliorée et complétée de façon
à renforcer l’ in f ormat ion des parlementaires sur:

 l’é v ol utio n à moyen terme des finances publiques : Document de
programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) +
Documents de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) ;
 les objectifs de performance des politiques publiques : Documents de
programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) + projets annuels de
performance (PAP) ;
 les ressources budgétaires : présentation des bénéficiaires des fonds de
concours et leurs montants + tableau des recettes ;
 la situation d’e nd ett em e nt de l’E ta t : état développé de l’encours et des
échéances du service de la dette + stratégie d’endettement ;
 la vision synthétique du budget : tableau des recettes + tableaux matriciels
présentant le budget selon les classification fonctionnelle/économique,
administrative/fonctionnelle, administrative/économique + récapitulatif des
programmes par ministère.

6  La documentation budgétaire est également renforcée à l’occ asio n du
dépôt des loi de finances rectificative ou loi de règlement.

 Pour les lois de finances rectificatives (art. 47) :
 une annexe décrivant l’évolution de la conjoncture économique depuis le début de
l’exercice et son impact sur les recettes et dépenses ;
 une annexe récapitulant l’ensemble des mouvements de crédits et mesures de
régulation intervenus au cours de l’exercice ;
 un tableau récapitulatif de l’exécution du budget de l’Etat, par programme, dotation,
budget annexe et compte spécial, indiquant également les prévisions de dépenses pour
la fin de l’exercice.

 Pour les lois de règlement :
 les comptes et des états financiers de l’Etat issus de la comptabilité budgétaire et de la
comptabilité générale de l’Etat ;
 les annexes explicatives développant, par programme, dotation, budget annexe et
comptes spéciaux du Trésor, le montant définitif des crédits ouverts, des dépenses et, le
cas échéant, des recettes constatées ;
 les rapports annuels de performance (RAP) par programme ;
 les rapports et avis de la Cour des comptes : rapport sur l’exécution des lois de finances
+ avis sur l’efficacité des différents responsables de programmes + avis sur les
procédures comptables et les comptes + avis sur les rapports annuels de performance.


7  La nouvelle directive lois de finances supprime les notions de
« services votés » et « mesures nouvelles » : jusqu’à présent les budgets
présentés reconduisaient les crédits accordés l’année précédente
(services votés)– les parlementaires se prononçaient uniquement sur
les demandes nouvelles (mesures nouvelles).

 Désormais, le vote du Parlement porte sur l’intégralité des crédits du
budget : le Gouvernement est tenu d ’e x pli q u er et de justifier
l’uti li s at io n de l’ensem ble des crédits qu ’il sollicite.

 Chaque franc utilisé doit être détaillé à travers une analyse du coût des
politiques publiques : budget en base zéro.

 Au sein du budget chaque composante doit fournir la justification
détaillée de la totalité de son budget et apporter la preuve de la nécessité
des dépenses projetées.
8  La documentation budgétaire est étoffée de deux types de
documents qui présentent l’é v olu ti o n à moyen terme (au minimum
trois ans) des finances publiques :

 le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuel (DPBEP) :
a une vocation de cadrage global des recettes et des dépenses sur une période triennale
glissante. Il est le document initial de la procédure budgétaire annuelle sur la base
duquel sont construites les hypothèses d’enveloppes sectorielles des ministères.
 les Documents de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) : ont un
périmètre ministériel. Ils présentent les crédits et les objectifs de performance par
programme.

 Ils sont annexés au projet de loi de finances mais servent également de
support pour l’organisation du débat d’orientation budgétaire.

 Ces documents permettent au Parlement d’évaluer les impacts
financiers des décisions publiques annuelles sur les exercices suivants
notamment dans le cadre de la réalisation des objectifs stratégiques de
développement.
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