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• Publié par: jonnismoche
• Nombre de lectures: 373
• Langue: Français

Extrait

INTRODUCTION On a le droit de se faire concurrence. PPe : liberté de la concurrence : garantie par le droit. Aucun txt ne le prévoit sauf certains titres. Livre 4 de la liberté des prix et de la concurrence. Emanation liberté commerce et industrie : valeur constitutionnelle. Tout procédé qui pas interdit est permis : la clientèle appartient au commerçant / prof qui est le plus habile a capter la clientèle. Pas procèdes interdits, abusif, déloyaux. Possible dommage a autrui sans que ce dommage soit réparable. Dommage doit etre licite. Fait vendre moins cher pas critiquable. A perte : prohibé CASS : coiffeur ouvre salon pres son ancien patron, contrat aucune CNC. Pour que liberté concurrence garantie, nécessaire mep dispositif légal contraignant. Paradoxe du droit de la concurrence. Droit concurrence dépend des choix des politiques économiques. Cest un instrument au service d’objectifs économique globaux. Dépénalisation du droit de la concurrence. Now : re pénalisation du droit concurrence. Délit contrefacon en 1994. Droit civil : responsabilité civile constitue fondement théorie concurrence déloyale. CNC : peut saisir le juge civil ? Mieux : envoyer cohorte consommateur pas content, cest eux qui saississent le juge. action groupe au profit consommateur. Projet : DI punitif, exemplaires. Versé celui souffert atteinte concurrence mais montenant + eleve préjudice réellement subi. Forme sanction plus qu’une réparation. Procédure adive > rétablir l’équilibre > administration : DGCCR fraude Conseil de la concurrence : auto administrative qui est reglemente dans livre 4 du code commerce. Commission europeenne : pouvoir enquete, information et décision. Juge national vocation appliquer les regles de concurrence. CE CASS CA Paris Appel : dvt le conseil concurrence. Droit spécial de la concurrence : livre 4 code commerce. Ordoce renversé ppe qui prévalent datant de 1945.

86 : lib prix puis developpe regle contre pratique anticoncurrentiel. Livre 4 code commerce objet differentes modification Loi NRE 2001 Loi Dutreuil aout 2005.

Structure Livre 4 Art 410-1.

Titre2 : Pratique anticoncurrentielle Marché doit etre équilibré. L 420-1 et 2. Sanctionné au plan communautaire. Art 85-86 TCE avant. Dans JP qui on utilise, parlait art 85-86 et non art 81-82. Double sanction : - > nationale - > communautaire

Dt comr : processus modernisation depuis début année 2000. Supprimer txt, demande si modifie pas art 81 et 82.

Titre III

CHAPITRE I : LOYAUTE CONCURRENCE Libre veut pas dire utilise n’importe quel procédé. Pas liste acte interit. Faut referer usage generaux pratiqués dans milieu commerciaux honnetes. ppe resp civile : 1382 et 1383

SECTION I : Conditions d’exercice action en concurrence deloyale concurrence deloyale suppose qu’un commercant utilise procédés déloyaux pour attirer vers lui la clientele de l’un de ses concurrents. Concurrent avec qui clientele commune. Evolution - > forme concurrence anormale pour lesquelles pas forcement détournement d’où dvp de sanction du mal à classer.

I- Cdeloyale sens strict Opérateur éco sur un meme marché. 3 condition droit commun : faute, préjudice, lien causalité A- Faute Pas définition : faute droit commun. Bon pere de famille : abstracto Doctrine : confusion, dénigrement, désorganisation 1- Confusion Déf : fait concurrent créer avec le concurrent manière laisser croire au client que celui-ci peut se fournir chez l’un ou l’autre pareillement. Peut porter sur : - > produits eux même - > locaux des entreprises -> signes distinctifs cad sur l’enseigne

2- Dénigrement : mal d’un concurrent (rvoi publicité comparative) 92 : publicité comparative. Fallait communiquer projet pub comparaison a son concurrent, pas