Les plaintes et recours prévus par la loi accueil

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Les plaintes et recours prévus par la loi accueil

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• Publié par: olyjukym
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Extrait

Fiche pratique de l’accueil

Les plaintes et recours prévus par la loi accueil

Les plaintes

Qui peut porter plainte?

Tout bénéficiaire de l’accueil

Contre quoi porter plainte?

à une personne que la structure d’accueil a désignée comme 1 personne responsabledes plaintes.

Le directeur général de l’Agence, ou la personne désignée par le partenaire de l’accueil, doit répondre à cette plainte dans les 30 jours. Dans le cas contraire ou en cas d’insatisfaction quant à la décision du directeur ou de la personne désignée, une troisième étape, non indiquée dans la loi accueil mais générale aux décisions prises concernant l’accueil, sera d’introduire un recours au Tribunal du travail.

La plainte peut être portée : Législation • sur toute condition de vie au sein de la structure d’ac- cueil : l’hygiène, la qualité de la nourriture, le logement,... Article 46 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des deman- deurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers • sur l’application du règlement d’ordre intérieur visé à l’ar- ticle 19 de la loi accueil : un arrêté royal est attendu pour uniformiser le règlement de chaque structure d’accueil. Les recours Le champ d’application de la plainte est donc assez large. Qui peut introduire un recours? Devant qui porter plainte? Tout bénéficiaire de l’accueil

Deux étapes peuvent intervenir dans la procédure de plainte:

Contre quoi et devant qui?

Première étape : Traitement par le directeur ou le Outre le recours général au Tribunal du travail contre toute responsable de la structure d’accueil décision concernant l’accueil, deux types de recours sont prévus dans la loi accueil : Aucun formalisme n’a été imposé pour cette première étape. Le bénéficiaire de l’accueil peut donc la déposer par écrit ou oralement au directeur ou responsable de la structure Les recours en révision contre une sanction2 d’accueil. Nous conseillons cependant d’introduire la pro- cédure par écrit pour garder une preuve de l’introduction de la plainte.Le recours en révision est prévu par la loi accueil contre les sanctions 4, 5 et 6. Il s’introduit, suivant la structure d’ac- La plainte est donc d’abord traitée en interne. cueil, auprès du directeur général de l’Agence, actuellement Isabelle Kuntziger ou auprès de la personne désignée par 3 Le directeur ou responsable de la structure d’accueil doitle partenaire , ou auprès du Conseil de l’aide sociale pour traiter la plainte dans les 7 jours. A défaut, le bénéficiaireles personnes reliées aux structures d’accueil des CPAS. peut entamer la seconde étape en envoyant sa plainte au directeur général de l’Agence ou à la personne désignée La procédure est écrite. La demande doit être envoyée par la structure d’accueil.par simple courrier dans un délai de cinq jours ouvrables. Ce délai est très court. C’est pourquoi il est d’autant plus important qu’il soit mentionné, non seulement dans la Deuxième étape : Transmission de la plainte au 1 LeCiré a, par exemple, mandaté Isabelle Doyen, direc- directeur général de l’Agence ou à la personne trice de l’ADDE, à être responsable des plaintes de sa désignée structure d’accueil. 2 Voirla fiche pratique du Ciré sur les mesures d’ordre et sanctions Les bénéficiaires résidant en centre s’adresseront au direc- 3 Pourexemple, les recours contre les sanctions prises teur général de l’Agence, actuellement Isabelle Küntziger, par la structure d’accueil Ciré sont à introduire auprès ceux résidant dans une structure individuelle s’adresseront d’Isabelle Doyen, directrice de l’ADDE