Pour lire l article en format PDF - Hadopi sanctionne les ...
1 page
Français

Pour lire l'article en format PDF - Hadopi sanctionne les ...

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres
1 page
Français
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Description

Pour lire l'article en format PDF - Hadopi sanctionne les ...

Informations

Publié par
Nombre de lectures 116
Langue Français

Extrait

jq ristiane féralcl avocate à la cour, et associée fondatrice du cabinet Féral-Schuhl Sainte-Marie
pi sanctionne les connexions non sécurisées
le décret caractérise l’inraction en L fI :un décret d’application de la loiinsistant sur deux conditions. ’une Hadopi, instituant une contravention depart, la loi Hadopi aura recomman  négligence caractérisée pour défaut dedé au titulaire de l’accès la mise en sécurisation, a été publié le 26 juin.œuvre d’un moen de sécurisation afin d’éviter la récidive. ’autre part,  celleci doit avoir lieu dans l’année Un an après son adoption, la loi suivant la recommandation. Hadopi 2 entre en application. Les premiers courriels parviendront auxÀ l’appréciation d e titulaires d’un accès à internet pris in uillet, un autre texte définit les en flagrant délit de piratage d’ici à la conditions de saisine de la com  fin du mois. our éviter ce désagré  mission de protection des droits ment, la loi les invite à installer les de l’Hadopi. Le titulaire de l’accès moens de sécurisation prévenant le pourra solliciter une audition et se télécargement illégal.  déaut, ils aire assister d’un conseil. ’est en se rendent coupales de négligence toute potèse au uge udiciaire caractérisée. u’il appartiendra de déterminer si inraction il  a, et de la sanction  especter la présomption ner par une amende de   eu d’innocenceros, voire par une suspension de ette notion devait être définie par l’accès à internet pour une durée un décret ultérieur  c’est cose aite. maximale d’un mois. e magistrat L’article  du code de la pro  dispose d’une marge d’appréciation priété intellectuelle caractérise cette importante, le décret n’envisageant inraction comme« le fait, sans motifpas les cas de manipulation ou de légitime, pour la personne titulairemauvaise installation des dispositis d’un accès à des services de commu -de sécurité. estent à déterminer les nication au public en ligne […], de nemoens de sécurisation ui éviteront pas avoir mis en place un moyen dede se rendre coupale de négligence sécurisation de cet accès  soit d’avoircaractérisée. ette uestion aant manué de diligence dans la miseété reportée à la fin septemre.M en œuvre de ce moyen »Une no S fSu tion capitale pour les entreprises, car l’emploeur doit veiller à ce ue q’l FA N la connexion proessionnelle internet ne serve pas au télécargement illégal. le défaut de sécurisati de s ac ans les décisions rendues en uincès à iteretsera orénaant sos et septemre 2 sur les lois Ha certaines conitions sanctionné ’ne dopi  et 2, le onseil constitutionnelamene et ’ne sspension e conneion rappelait l’oligation de respecterpor ne rée ’n mois. la présomption d’innocence. insi
037 Exp 6.indd 37 _
xI
Clarifier des règles du service Adwords Saisie par a éiter e ases e onnées e ocaisation ’torité e a concrrence a enoint ooe e 0 in ernier e cariier certaines rèes e son serice wors. e estime ’en ’état acte e ’instrction a poitie e contens wors a été mise en œre par ooe ans es conitions« non objectives, non transparentes et discriminatoires ». ès iet ooe étaiait son onctionnement sr e site ttp//oo./SSS. a écision est piée sr ttp//oo./c .
Fournisseur d’accès et obligation de résultat ans n arrêt  11 in ernier a cor ’appe e aris a conirmé e ement  trina e rane instance e aris  2 in 200 i aait conamné n ornisser ’accès à internet f. e ernier n’aait en eet pas respecté son oiation e réstat concernant sa prestation e ornitre ’accès et aait par aiers actré es serices non ornis o inopérants. a cor ’appe a consiéré ’ne part e e f aait soscrit n enaement e réstat tot en étant paraitement inormé es contraintes iées a résea france éécom. ’atre part ee a estimé asie a case imitant es oiations  f à e simpes contraintes e moens o e éaeant compètement e sa care ’assrer ’accès a serice promis en cas e panne. Dox nÉnéaetss -personnelles au t Unis un proet e proposition e oi sr a protection es onnées personnees pié en mai a tatsunis erait être présenté ce moisci à a amre es représentants. e tete met éaement en pace e noees oiations en matière e transparence et e sécrité. e proet en anais est isponie à ’aresse siante  ttp//oo./.
37
06/09/10 10:59
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents