Rapport de la commission d'enquête sur la privatisation de la SNCM

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Rapport de la commission d'enquête sur la privatisation de la SNCM

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• Rapport
• Société nationale maritime Corse Méditerranée
• Veolia Environnement
• Etat Francais
• Commission d'enquête parlementaire en France

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• Publié le: 12 décembre 2013
• Nombre de lectures: 116
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

 

ASSEMBLÉ

N °  

______  

E   NATIONALE 

CONSTITUTION   DU   4   OCTOBRE   1958

QUATORZIÈME   UTERSIALLÉG    Enregistré   à   la   Présidence   de   l'Assemblée   nationale   le

R A P P O R T

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE sur les conditions de la   privatisation   de laSociété   nationale   Corse   Méditerranée (SNCM)   

    Président M. Arnaud LEROY   Rapporteur M. Paul GIACOBBI   Députés   ——      

La commission d’enquête sur les conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) est composée de : M. Arnaud Leroy,président; M. Paul Giacobbi, rapporteur; MM. Avi Assouly, Henri Jibrayel, François-Michel Lambert et Camille de Rocca Serra,vice-présidents; MM. Yann Capet, Jean-Philippe Mallé et Patrick Mennucci, secrétaires; MM. Albarello,  YvesJulien Aubert, Serge Bardy, Mme Valérie Boyer, MM. Gaby Charroux, Sébastien Denaja, Sauveur Gandolfi-Scheit, Christian Kert, Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, Jean-Pierre Maggi, Laurent Marcangeli, François Pupponi, Boinali Said, Rudy Salles, Gilles Savary, Guy Teissier, Dominique Tian, Michel Vauzelle et Philippe Vitel.

 

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AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT ARNAUD LEROY.

L’initiative d’examiner dans le cadre d’une commission d’enquête les conditions de la privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) revient au groupe RRDP.

D’aucuns ont pu s’interrog p e a r r     su É r t   a l t ’  i o l p  y p   ortunité d’un tel retour d’intérêt  concernant une opération engagée l’ a plus de huit ans. Ayant présidé la commission d’enquête, j’estime que le travail accompli aboutit à la mise à jour de réelles difficultés et    d p e e   r c s e p r e t c a t i i n v s e   s e   r d r e e  l me É nts  a q c u t i i   o p n e n u a vent valablement servir à  améliorer les pratiques et ’ tat- ire.

En premier lieu, le recours à l’appel d’offres tel qu’initialement mis en œuvre s’est manifestement révélé inopérant. Bien que juridiquement fondée au regard du cadre législatif en vigueur, cette procédure a échoué s’agissant de trouver un véritable repreneur désireux d’ouvrir à la compagnie un  ’ p É roj t  et s   ’e lu st i     assurant des perspectives économiques. Car, dans un premier temps, L ta trouvé en définitive « piégé » face à seulement deux offres fermes qui émanaient l’une et l’autre de fonds financiers. Dans un premier temps, il a attribué 100 % du capital de la SNCM à Butler CapitalPartners(BCP), le « mieux », disant dont l’offre portait sur la totalité du capital de la SNCM contre quelques millions d’euros.

La puissance des réactions syndicales, au-delà même de l’entreprise concernée, et la désapprobation des élus de tous les bords, en région PACA et en Corse, ont contraint le gouvernement de l’époque à susciter en toute urgence un e » à Veolia Transport en tant qu’opérateur i « n   d m u o s n tr t i a e g l cap q ab u l i  e  c d o ’ n é s p i a st u a l i e t  r  à B  f C ai P r   e ;    l a ’ p Ét p a e t l  conservant 25 % du capital. 

En position de force, le fonds BCP conservait dans ce schéma une place de premier actionnaire avec 38 % des titres, jusqu’à ce qu’il puisse, deux années plus tard et au meilleur moment, faire racheter sa participation par Veolia Transport et réaliser une substantielle plus symbolique mise de fonds de qu -v el a q lu u e e    1 c 3 i   n m q  il f li o o is n   s  s d u ’ p e é u r r ie o u s  r p e  ay à  és s   a à    l’ m É o t d at e   s ! t   e C   e s   i p n r o ix n     n’était aucunement en rapport avec le fonds de commerce et les valeurs d’actifs d’une entreprise publique, même régulièrement déficitaire.

Au moyen de cette privatisation « à deux tours », l’État a sans conteste cherché à se débarrasser d’une compagnie qu’il n’avait jamais su correctement gérer et d’ailleurs considérée de longue date comme socialement instable.

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Cet objectif lui a fait perdre de vue tant la défense de ses intérêts patrimoniaux que les conditions de sauvegarde d’une mission de service public majoritairement assurée par la SNCM, une entreprise certes atypique, mais essentielle aux liaisons de passagers et au service du fret à destination de la Corse sur le fondement du principe de continuité territoriale.

La mécanique retenue p en témo . L’État a d’emblée privilégié « l o e u   r  pr l i ’ x é   va n l é u g a a t t i i o f  n »     d a e u     l’ re e g nt a r r e d p   ri d s e e  son effor i t g   n d e e  recapitalisation afin d’apurer la situation financière de l’entreprise mais aussi des garanties qu’il a consenties au(x) repreneur(s) tant pour le financement d’un plan social et de régimes sociaux particuliers à la SNCM voire en matière fiscale. Une privatisation d’une telle nature n’est pas une opération ponctuelle ’   É qui se traduit par  un encaissement pour solde de tous comptes dans les caisses de l tat. Elle engage lourdement les finances publiques. C’est pourquoi, il me paraît absolument nécessaire n   e d   e p   ro m c i é e d u u x r   e i   n d f e o   r p m ri e v r  at l i a s   at R i e o p n r   é m se ai n s t   a a ti v o a n n   t natio  l n ’ a É l t e, a   t  n a o u n t   or p i a s s e    l a e u   -delà du  terme d’u que transfert de propriété.

Il ne s’agit pas pour autant d’interférer dans un processus dont l’encadrement juridique doit assurer une réelle confidentialité. Mais avant toute conclusion avec un ou plusieurs repreneurs, le Parlement et notamment certaines de ses commissions devraient être informés sur les voies et moyens caractérisant chaque opération. Il n’est pas normal que sur de tels sujets, l’information du Parlement se résume trop souvent à quelques articles de presse relatant un choix déjà effectué et assortis de quelques considérations sur les projets des repreneurs.

Plus généralement, le travail de la commission d’enquête nous amène à s’interroger sur la gestion par l’État des entreprises publiques ou des participations qu’il détient, notamment lorsqu’elles concernent des secteurs concurrentiels. Certes, à l’époque ion de l l’État (APE) avait à d  p e  e l i a n   e p   r u i n v e a   ti a s n a n t ée d’exi a s   te S n N c C e.  M   ,l’Agence des participations de 

Mais, il reste encore aujourd’hui pour cette Agence à mieux définir sinon une doctrine mais une pratique dans l’approche des problèmes de gestion et de valorisation du patrimoine industriel et commercial qu’elle chapeaute. À titre personnel, je me félicite de la détermination du gouvernement qui, depuis deux ans, s’engage sur cette voie.

E ’ n É  effet, les membres de l’APE doivent p f o   u d v o o n i c r     d p ’ l ê e t i r n e e  a m i e n n s t i     e à  xe m r ê ce m r e ,    a d u e    nom de l tat, un rôle d’actionnaire présent et acti faire valoir un droit d’alerte face à toute situation périlleuse.

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L’exemple de la SNCM mérite d’être médité. Peu de temps avant la privatisation, la compagnie avait fait l’objet d’une « aide au sauvetage » notifiée à ce titre, au début de l’année 2002, aux autorités européennes. Le bénéfice de cette aide n’avait été accordé par la Commission européenne qu’à la condition qu’elle prenne la forme d’un prêt de trésorerie de 22, 5 millions d’euros remboursable à court terme.

L’octroi de ce prêt supposait, pour la Commission, la mise œuvre de nif s m a e   s s u i r tu es a   ti d o e  n r   e d st e r   u t c r t é u s r o a r ti e o ri n e   . p   e À r   me d t é t f a a n u t  t, à    l t ’ o e u n t t e r   ep p r e i r s s e p   e d c e t   i r v e e s   ta d u e r   e r r  e s d i r g esse ic m at e i n v t e   m ét e a n it t     illusoire. Or, il n’en a rien été. Cet apport financier que l’État avait complété par une recapitalisation a été purement et simplement consommé en moins de deux exercices, sans que la tutelle n’intervienne pour rectifier la dérive. Cette carence dont la responsabilité incombe tout autant à la direction de la SNCM de l’époque qu’à son actionnaire étatique nous a été reprochée par les autorités européennes de la concurrence ui ont estimé ent, dès lors, l’ultime apport qu’elles  q pouvaient au q to u r e i   s c e e r s .   ai À d   e p s  a d rt ’ i É r  ta d t  e r   e c p e r t é t s e  en s t it a u i ation et face à une  nouvelle dégradation des comptes de la SNCM au terme de l’année 2004, la seule voie possible a paru être celle de la privatisation, une « solution » qui n’a pas été imposée par l’Europe mais qui résulte de l’impasse dans laquelle s’est placé le gouvernement en éludant toute rectification dans la gestion de l’entreprise.

Force est de constater qu’au long des décennies ayant précédé sa privatisation, l’État n’a jamais su, ou plus exactement voulu, définir et conduire un véritable projet industriel concernant la SNCM.

De façon récurrente, la compagnie a connu d’importantes crises de trésorerie, certes aggravées par la saisonnalité de son activité puisqu’elle transporte près de dix fois plus de passagers en haute saison (mois de juillet et août) qu’au cours des creux d’activité (mois de janvier et février). Mais est-il pour autant normal que cette entreprise soit condamnée à lancer des appels au secours à intervalles réguliers tout en « brûlant du cash » mois après mois ?

Sa privatisation, en 2006, n’a rien changé à cette situation désespérante. L’opération s’est soldée par un échec. La SNCM continue à vivre au jour le jour sans d’autres perspectives que l’urgence, en sollicitant, par exemple, des concours en compte courant de ses actionnaires principaux, voire une avance sur les subventions que lui accorde la Collectivité territoriale de Corse au titre de la délégation de service public (DSP).

La commission d’enquête n’a certes pas cherché à s’ériger en tribunal. Elle a toutefois porté tou ’ t e e l   l s e o  a n     t a e tt n e u n   t à i   o a n sur un  e p r r . o   c À e   ssus complexe qui a impliqué  de nombreux acteurs qu uditionn cet égard, je tiens à souligner le sérieux des membres de la commission et la qualité de leurs échanges. L’état d’esprit ayant présidé à ses travaux mérite d’être souligné, on le doit notamment à l’implication personnelle de son rapporteur, notre collègue Paul Giacobbi.

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Au terme de plusieurs mois de travail, il me paraît néanmoins nécessaire d’apporter une conclusion optimiste quant à l’exercice par notre Assemblée d’une de ses missions naturelles de contrôle. La privatisation de la SNCM n’appartient pas à un lointain passé. Les conséquences de cette opération sont, à l’évidence, toujours sensibles. La gestion du « dossier de la SNCM » qu’il reste encore aujourd’hui à traiter doit être conduite par les pouvoirs publics en retenant notamment les leçons à tirer des observations de notre commission.  

 

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  SOMMAIRE  

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Pages

AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT ARNAUD LEROY. ................................  3   INTRODUCTION ........................................................................................................... 11   PREMIÈRE PARTIE : UNE PRIVATISATION SOUS CONTRAINTE ...... 13   I. UNE SITUATION FINANCIÈRE TRÈS DÉGRADÉE.............................. ................ 14   A. LA NÉCESSITÉ D’UN PLAN DE RESTRUCTURATION EN 2001......... ........ 14   B. DE NOUVELLES DIFFICULTÉS A PARTIR DE 2004..................................... .. 16   II. UN ÉTAT LARGEMENT RESPONSABLE DES DIFFICULTÉS DE LA SNCM............................................................................................................................. 18   III. DES RÈGLES EUROPÉENNES STRICTES INTERDISANT UNE NOUVELLE RECAPITALISATION........................................................... ................ 20   IV. DES REPRENEURS NATURELS RARES ET PEU INTÉRESSÉS.... ............... 21   A. L E E T     R L A A  PP C R O O M C P H A E G MENT  M E É NTRE BUTLER CAPITAL PARTNERS (BCP) NIE RIDIONALE DE NAVIGATION (CMN) FAIT LONG FEU...................................................... ......................................................... 21   24   25   25   26  

B.CORSICA FERRIESS’ABSTIENT DE TOUTE PROPOSITION...... ...............  C. LA TENTATION DE LA LIQUIDATION............................................... .................  1. Les concurrents espèrent une liquidation................................................................ 

2. Le coût de la liquidation aurait été trop élevé......................................................... 

DEUXIÈME PARTIE : POURQUOI UNE PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES ET À QUELS PRIX ? ........................................ ................................... 31   I. UN APPEL D’OFFRES INOPÉRANT................................................. ....................... 31   II. UNE PRIVATISATION « À DEUX TOURS » : UN MONTAGE EN URGENCE.....................................................................................................................  33   III. LE « PRIX NÉGATIF » : UNE MÉCANIQUE DÉLIBÉRÉMENT RETENUE.... . 34   IV. L’IMPORTANCE DES APPORTS ET GARANTIES CONSENTIS PAR L’ÉTAT........................................................................................... ................................ 37   V. LA CMN : UN « PARTENAIRE » PEU DISPOSÉ À LA COOPÉRATION. ........ 42  

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TROISIÈME PARTIE : LA MISE EN ÉCHEC DE LA PROCÉDURE ET L’ÉLABORATION D’UNE NOUVELLE SOLUTION ................ ................ 47   I. LA RÉVOLTE DE MARSEILLE.................. ................................................................ 47   A. UN REJET SYNDICAL IMMÉDIAT ET D’UNE EXTRÊME VIOLENCE .......... 47   B. LE REFUS DE LA PRISE DE CONTRÔLE PAR UN FONDS FINANCIER.. . 48   C. UN CONTEXTE DE FORTES TENSIONS SOCIALES.....................................  50   D. UNE ATTENTION INSUFFISANTE DE L’ÉTAT AUX CONDITIONS LOCALES........................... ...................................................................................... 51   E. LA SOLUTION DES ÉLUS..... ................................................................................ 52   1. Une hostilité affirmée à la solution retenue ............................................................ 52   2. La suggestion de la reprise par Veolia .................................................................... 53   II. L’INTERVENTION DU PREMIER MINISTRE ET LA FORMATION D’UNE SOLUTION DE SORTIE DE CRISE.................................... ...................................... 54   A. L’INTERVENTION DE L’ÉTAT..............................................................................  54   B. L’ACCORD DE BCP ET VEOLIA................................................................ .......... 55   C. L’ACCEPTATION FINALE DES SYNDICATS ET LA FIN DE LA GRÈVE..... 56   III. LE NOUVEAU DISPOSITIF DE PRIVATISATION........................ ........................ 58   A. LA REMISE A FLOT DE LA SNCM PAR L’ÉTAT............................................... 58   B. LA RESTRUCTURATION DU CAPITAL ET LE NOUVEL ACTIONNARIAT. 59   C. LES AUTRES ÉLÉMENTS DU DISPOSITIF. ..................................................... 60   1. Les autres éléments financiers ................................................................................ 61   2. Les clauses résolutoires........................................................................................... 61   D. LA NOUVELLE GOUVERNANCE DE LA SNCM ............................................... 62   IV. LA PLUS-VALUE POUR BCP, LA SNCM POUR VEOLIA..................... ............ 63   A. UNE PRÉSENCE VIRTUELLE DE L’ÉTAT ?.....................................................  63   1. La neutralisation de la participation de l’État au capital......................................... 63   2. L’exclusion de l’État de la gouvernance de la SNCM............................................ 64   B. L’ORGANISATION PROGRAMMÉE D’UNE SORTIE BÉNÉFICIAIRE POUR BCP............................................................................................................... 66   1. Les objectifs de BCP............................................................................................... 66   2. Les dispositions du pacte d’actionnaires et de l’accord sur les modalités de calcul du prix de cession ........................................................................................ 67   3. La fixation du profit futur de BCP .......................................................................... 69   C. UNE CESSION PAR L’ÉTAT AUX CONDITIONS DE VEOLIA.................... ... 71   1. L’effort réellement consenti par l’État.................................................................... 71   2. Une solution juridiquement irréprochable .............................................................. 72   QUATRIÈME PARTIE : LA GESTION DE LA SNCM PRIVATISÉE ........ 75