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Langue Français

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TOPO D’ACTUALITE JURIDIQUE : LE PROJET DE LOI HADOPI HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet
Le 4 avril dernier, l’Assemblée nationale a rejeté le texte sur le téléchargement illégal (« loi HADOPI ») tel que modi�é par la commission mixte paritaire, supprimant ainsi dé�nitivement la « double peine » c’est-à-dire le fait de payer son abonnement internet alors que celui-ci est suspendu.
LA LOI HADOPI, QU’EST CE QUE C’EST ? Le projet de loi création et internet, dite loi HADOPI, vise à enrayer le phénomène de téléchargement illégal en mettant au point un système de riposte graduée pouvant aller jusqu’à la coupure de l’abonnement internet.
GENÈSE DU TEXTE En 2007, la ministre de la culture Christine Albanel avait con�é à Denis Olivennes, alors PDG de la FNAC, une mission destinée à préparer un accord entre les professionnels de l’audiovisuelle, de la musique, du cinéma et les fournisseurs d’accès à internet (FAI). La remise du rapport fut suivie de la signature des accords de l’Elysée le 23 novembre 2007 entre 47 entreprises ou organisations représentatives de la culture et de l’internet prenant la forme d’un consensus entre les créateurs, les industries culturelles et les FAI. Le texte fut alors présenté en conseil des ministres le 18 juin 2008 puis soumis au vote du Parlement. Une commission mixte paritaire fut instituée et, sous la pression des sénateurs, il fut inséré dans le projet une « double peine » c’est-à-dire qu’à la suspension de l’abonnement internet initialement prévu, fut ajouté l’obligation pour le contrevenant de continuer à payer celui-ci. C’est cette disposition que les députés ont rejetée le 4 avril dernier.
OÙ EN EST LE TEXTE AUJOURD’HUI ? Le gouvernement souhaite représenter le projet devant le Parlementle 28 avril prochain. Toutefois, il ne pourra plus présenter le texte tel que modi�é par la commission mixte paritaire. Il devra uniquementproposer la version votée en première lecture par l’assemblée nationale,c’est-à-dire sans la « double peine ». L’usager dont l’abonnement internet serasuspendu ne sera plus dans l’obligation de payer cet abonnement.
LA LÉGISLATION DU TÉLÉCHARGEMENT ILLÉGAL À L’HEURE ACTUELLE Le système actuel est issu de la loi du 1er aout 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Cette loi contient des dispositions relatives à la prévention et à la répression du téléchargement illégal.
AU NIVEAU PRÉVENTIF : L’article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que le président du tribunal peut statuer en référé pour ordonner toute mesure nécessaire à la protection des droits d’auteurs et voisins c’est-à-dire de faire cesser la mise à disposition ou l’utilisation du logiciel. Il renvoie à l’article L.332-4 qui prévoit la possibilité d’effectuer sur requête une saisie pour contrefaçon du logiciel. L’article L.336-2 prévoit que les FAI doivent adresser, à leur frais, aux utilisateurs des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement illicite pour la création. AU NIVEAU RÉPRESSIF : L’article L.335-2-1 punit de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le téléchargement illégal.
Le problème de ces dispositions réside dans la lourdeur des sanctions et de la procédure d’où, l’initiative de cette nouvelle loi pour proposer une alternative de nature administrative. Désormais, les fraudeurs massifs, ceux qui se livrent au piratage dans un but lucratif ou ceux qui développentdes techniques destinées à permettre le piratage encourront ces sanctions pénales.
LE DISPOSITIFPRÉVU PAR LE PROJET DE LOI HADOPI 1. REPÉRAGE DES PIRATES Les pirates pourront être repérés par les ayants droit, les organismes de défense des auteurs et les sociétés de perception ou de répartition des droits d’auteurs agréés. 2. SAISINE ET RÉACTION DE L’HADOPI Ces derniers pourront alors saisirl’HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) qui commencera par envoyer un mail d’avertissement au contrevenant. Si ce dernier récidive, il recevra alors une lettre recommandée et en�n une suspension de son abonnement internet (de 2 mois à 1an) en cas de persistance des faits. Il est à noter que le contrevenant pourra toujours avoir accès à sa messagerie. Toutefois, il sera toujours possible, dans certaines conditions, de procéder à une transaction avec l’HADOPI en alternative à cette suspension. 3. APPEL Une possibilité d’appel de cette décision est prévue devant les tribunaux judiciaires dans un délai de 30 jours. Mais il s’agira avant tout d’un recours symbolique pour les coupures courtes. En effet, l’appel ne sera pas suspensif de la décision et, le temps que l’affaire passe au tribunal, l’abonnement sera sans doute déjà rétabli.
AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS D’UNE TELLE RÉFORME Le gouvernent et les soutiens à la réforme mettent en avant l’ef�cacité et la proportionnalité de la mesure. Ils arguentque c’est un très bon moyen d’éviter la répression des pirates occasionnels, et que cela a fait ses preuves en grande Bretagne et aux USA. De plus, seule l’HADOPI pourra se procurer auprès des FAIles données personnelles du contrevenant ; qui seront d’ailleurs strictement nécessaires à l’envoi de messages d’avertissement. Par ailleurs, l’HADOPI n’exercera aucune surveillance généralisée des réseaux et des internautes. En revanche, le projet est en proie à de nombreuses critiques de la part de certaines associations, de certains avocats, députés français et européens ainsi que de la CNIL. Ces détracteurs font valoir des inconvénients non réglés dont voici les principaux. Il s’agit tout d’abord de l’insécurité du système pour l’usager. En effet, celui-ci ne pourra pas se plaindre d’une erreur auprès de l’HADOPI dès la réception de l’avertissement. Or, on sait pourtant que les adresses IP sont facilement falsi�ables. D’autre part, actuellement les FAI ne peuvent pas �ltrer l’ensemble du réseau et pourtant c’est eux qui devront fournir les coordonnées des contrevenants à l’HADOPI. En�n, les habitués des réseaux pourront contourner « les mouchards » lancés par les sociétés de production et passer au travers de la loi ; ce qui poseun problème d’égalité. Il faudra attendre le vote �nal, à priori à compter du28 avril, pour connaitre le contenu dé�nitif de cette loi. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informé sur le site.
Sarah JUILLARD(juriste pour LE TRANSFO)
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