16es Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Wroclaw, 24- 30 mai 1988) - compte-rendu ; n°3 ; vol.40, pg 639-655

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 3 - Pages 639-655
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 10
• Langue: Français
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Extrait

16es Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Wroclaw,
24- 30 mai 1988)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°3, Juillet-septembre 1988. pp. 639-655.
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16es Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Wroclaw, 24- 30 mai 1988). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 40 N°3, Juillet-septembre 1988. pp. 639-655.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_3_1288année — N° 3 Juillet-Septembre 1988 Cent-onzième
BULLETIN DE LA SOCIETE
DE LÉGISLATION COMPARÉE
16es JOURNÉES (Varsovie- JURIDIQUES Wroclaw, 24-30 FRANCO-POLONAISES mai 1988)
Les 16es Journées juridiques franco-polonaises, organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec la Faculté de droit et d'administration
de Varsovie, se sont tenues à Varsovie et Wroclaw du 24 au 30 mai 1988.
Elles portaient sur les thèmes suivants : « Le rôle et la participation des
associations! organisations sociales dans l'action en justice en matière civile, dans
l'action administrative, dans la protection des personnes en état de danger », et sur
« La juridiction constitutionnelle ». Les séances de travail sur les trois premiers
thèmes se sont tenues à Varsovie, à la Faculté de droit et d'administration, et sur
le dernier à la Faculté de droit de Wroclaw.
En ouvrant cette Rencontre lors de la séance inaugurale, en présence de
nombreuses personnalités polonaises, le 25 mai au matin, M. Wojcieh Goralczyk,
doyen de la Faculté de droit et d'administration de Varsovie, salue la délégation
française (*) à ces 16es Journées juridiques franco-polonaises et tous les partici
pants polonais. Il rappelle le rôle du doyen Jodlowski dans l'organisation de ces
manifestations et regrette que, pour des raisons de santé, il ne lui soit pas possible
de les suivre, enfin il formule des vœux pour le succès de ces Journées.
Lui répondant au nom de la délégation française, M. Xavier Blanc-Jouvan,
professeur à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation
comparée, remercie le doyen Goralczyk pour son accueil particulièrement aimab
le, il lui demande de transmettre tous les vœux des participants français pour
le rétablissement de M. Jodlowski. Il exprime sa satisfation de voir ces rencontres
se poursuivre avec une belle vitalité depuis les premières en 1960 et malgré toutes
les difficultés d'organisation. Il présente les excuses du président Boutet et du
professeur Robert empêchés au dernier moment d'assister à ces Journées.
(*) La délégation française comprenait MM. Xavier BLANC-JOUVAN, professeur à
l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée, André
DECOCQ, professeur à l'Université de Paris II, Serge GUINCHARD, doyen de l'Univers
ité Jean Moulin (Lyon III), Jean MASSOT, conseiller d'État, directeur de cabinet du Garde
des Sceaux, Bernard PACTEAU, professeur à l'Université de Bordeaux I, M"e Victoria
de Mme TOMA, Aliette VOINNESSON, secrétaire général secrétaire adjointe générale honoraire adjointe de la de Société la Société de législation de comparée, compa- 640 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1988
En dehors des séances de travail dont le résumé des rapports et des discussions
est présenté à la suite et dont tous les rapports écrits paraissent dans l'ouvrage
des Journées de la Société de législation comparée — année 1988, un programme
d'activités sociales particulièrement brillant et chaleureux avait été prévu par les
organisateurs : dîner d'accueil le premier soir, dîner offert par la Faculté de droit
de Varsovie, visite à la Cour administrative suprême et accueil par son président,
M. Adam Zielinski, dîner offert par M. Beauprêtre, directeur du Centre de la
civilisation française à l'Université de Varsovie, sans parler des invitations privées
chez les professeurs de l'Université. A Wroclaw, le doyen Aleksander Patrzalek
avait prévu une très intéressante visite de l'Université et de la vieille ville, ainsi
qu'au Panorama de la bataille de Prawnicze, avant le dîner offert par M. Janusz
Owczarek, wojewoda de Wroclaw. Le 28 mai, les participants français étaient
accueillis par M. Josef Frackowiak, vice-doyen de la Faculté, pour la dernière
séance de travail sur « La juridiction constitutionnelle ».
Nous ne saurions trop remercier nos hôtes polonais de leur accueil, de leur
générosité et de leur amabilité ainsi que de la parfaite organisation de ces Jour
nées ; que le doyen Goralczyk et ses collaborateurs trouvent ici l'expression de
toute la gratitude de la délégation française.
SÉANCES DE TRAVAIL
I. — Le rôle et la participation des associations/des organisations sociales dans
l'action en justice en matière civile.
(Séance tenue le 25 mai 1988, à la Faculté de droit et d'administration de Varsovie,
sous la présidence de MM. Wojcieh Goralczyk, doyen de la Faculté de droit
et d'administration de Varsovie, et Jean Massot, conseiller d'État).
Le premier rapport présenté est celui de M. Serge Guinchard, doyen de la
Faculté de droit de l'Université Jean Moulin (Lyon III), directeur de l'Institut
d'études judiciaires de Lyon, qui déclare dès le début de son intervention que ce
thème vient d'être réactualisé en France à la fois par une jurisprudence récente
et par une nouvelle loi du 5 janvier 1988. Le rapporteur se propose donc de
dresser un tableau du droit positif en opposant la recevabilité de l'action associa-
tionnelle pour la défense d'intérêts individuels aux aléas de cette même action
pour la défense d'intérêts collectifs des grandes causes.
Défendre des intérêts individuels, cela ne fait aucun doute pour l'association
quand il s'agit de ses propres. Elle devra cependant justifier d'un intérêt
positif et concret, d'un intérêt légitime (juridiquement protégé), d'un intérêt né
et actuel et invoquer un personnel et direct. Sous certaines conditions elle
peut aussi défendre collectivement les intérêts individuels de ses membres. M.
Guinchard examine successivement, à l'aide de la jurisprudence s'y rapportant,
les conditions de recevabilité de l'action associationnelle des groupements de
défense : exigence d'une atteinte aux intérêts individuels des membres de l'associa
tion ; le préjudice invoqué peut n'avoir été subi que par un seul membre de
l'association ; ce préjudice peut être antérieur à la date de constitution de (action de défense regroupée) ; nécessité que le pacte social indique que pourra exercer une action en justice en défense des intérêts de ses
membres. Puis il situe cette action par rapport aux principes généraux de la
procédure civile.
Mais le nœud du problème se situe au niveau de la question de savoir si une
association peut agir en justice pour la protection d'intérêts collectifs objective- BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 641
ment considérés (ceux d'une grande cause) sur le seul fondement de son objet
statutaire. Dans ce domaine M. Guinchard analyse l'opposition entre les décisions
de la Cour de cassation et celles de certaines juridictions de fond. En effet la
position de la Cour de cassation est de déclarer irrecevable, en l'absence d'une
disposition légale, l'action de l'association pour la défense d'intérêts collectifs
(arrêt du 16 janvier 1985). Et le rapporteur français expose les arguments de
technique juridique et de politique juridique de la Cour. Puis, prenant quelques
exemples récents de décisions des juridictions de fond, en matière de victimes de
l'insécurité routière, de la cause des croyants, de celle des résistants et déportés,
le doyen Guinchard présente la jurisprudence des juridictions de fond favorables
aux actions des associations en matière de grandes causes.
La loi du 5 janvier 1988 a récemment fait rebondir le problème en reconnais
sant partiellement la cause des consommateurs par la recevabilité de l'action des
associations en matière civile. Ce texte élabor&#