1ère Journées juridiques franco-polonaises (Paris-Toulouse, 11-15 juin 1977) - compte-rendu ; n°2 ; vol.30, pg 651-665

Non Renseigné

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 2 - Pages 651-665
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1978
• Nombre de lectures: 14
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

1ère Journées juridiques franco-polonaises (Paris-Toulouse, 11-
15 juin 1977)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°2, Avril-juin 1978. pp. 651-665.
Citer ce document / Cite this document :
1ère Journées juridiques franco-polonaises (Paris-Toulouse, 11-15 juin 1977). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
30 N°2, Avril-juin 1978. pp. 651-665.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_2_18464DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 651 BULLETIN
XI" JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-POLONAISES
(Paris-Toulouse, 11-15 juin 1977)
Les XI' Journées juridiques franco-polonaises, organisées par la Société
de législation comparée, en collaboration avec l'Université des sciences sociales
de Toulouse et la Faculté de droit et d'administration de Varsovie, se sont
tenues à Paris et à Toulouse, du 11 au 15 juin 1977. Le thème en était : Le
juge et la Vérité, thème qui fut étudié sous ses aspects de droit pénal, de
droit public et de droit privé.
La séance inaugurale a eu lieu le samedi 11 juin, au siège de la Société
de législation comparée. En l'absence de M. le Bâtonnier Brunois, président
de la Société, empêché de participer à cette première réunion, celle-ci fut
présidée par M. le Professeur Henry Solus, ancien président de la Société de
législation comparée et président de sa section des pays socialistes. En termes
chaleureux il souhaita la bienvenue aux juristes polonais et se plut à
évoquer les précédentes Journées juridiques franco-polonaises dont les pre
mières avaient eu lieu en 1960, alors qu'il était président de la Société. M. le
Doyen Resich lui répondit au nom de la délégation polonaise (1), souligna
l'attachement des juristes polonais à ces rencontres et formula des vœux
pour le succès des travaux.
La première séance de travail, consacrée au droit pénal, suivit imméd
iatement la séance d'ouverture et se termina par une réception offerte à
tous les participants par M. Marc Ancel, président du Centre français de
droit comparé.
Le dimanche 12 juin, la délégation polonaise accompagnée de quelques
collègues parisiens se rendit à Toulouse où devaient se poursuivre les travaux.
Les Journées de Toulouse furent inaugurées par M. Pallard, président de
l'Université des sciences sociales. Après son allocution de bienvenue, au
cours de laquelle il manifesta sa grande satisfaction de voir une partie des
Journées se dérouler dans sa ville, et après les remerciements de M. le Doyen
Resich, se tint la séance de travail consacrée au droit public ; le droit privé
devait être traité le lendemain. Pour chacune des trois séances de travail, les
excellents rapports présentés devaient permettre des discussions très nourries
et riches d'enseignement.
Diverses manifestations d'amitié ont marqué ces Journées et contribué
à l'ambiance cordiale dans laquelle elles se sont déroulées-: un banquet offert
par M. le Président Pallard, une réception à l'Hôtel de Ville de Toulouse,
une visite commentée de la ville, une à la Préfecture, où les congress
istes furent accueillis par M. Tony Roche, préfet de la Région Midi-Pyrén
ées, préfet de la Haute-Garonne. Enfin, une très belle excursion à Carcas
sonne devait clôturer les Journées.
(1) La délégation polonaise conduite par M. Zbigniew Resich, doyen de la
Faculté de droit et d'administration de Varsovie, comprenait MM. Igor Andrejew,
Zdzislaw Jarosz, Léon Kurowski, Andrzej Murzynowski et Mme Genowefa Rejman,
professeurs à la Faculté de droit et d'administration de Varsovie, et MM. Leszek
Kubicki et Janusz Letowski, professeurs à l'Institut des sciences juridiques de
l'Académie polonaise des sciences. 652 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Avant de rendre compte des travaux, nous tenons à remercier M. le Pré
sident Pallard et ses collègues du soin qu'ils avaient apporté à l'organisation
de ces XIe Journées afin d'assurer leur succès tant sur le plan scientifique
que sur celui de l'amitié.
Séances de travail
Le juge et la vérité
A. — Aspects de droit pénal.
{Séance tenue le 11 juin 1977, à la Société de législation comparée, sous la
présidence de MM. Marc Ancel, membre de l'Institut, président de
chambre honoraire à la Cour de cassation, et Zbigniew Resich, profes
seur à la Faculté de droit et d'administration de Varsovie).
M. Murzynowski, rapporteur pour la Pologne, présente un résumé de
son rapport Le principe de la vérité matérielle dans le procès pénal en Répub
lique populaire de Pologne en étudiant les quatre questions suivantes : 1)
la notion de vérité matérielle et la possibilité de la percevoir dans le procès
pénal ; 2) le lien entre le principe de la vérité matérielle et celui de la pré
somption d'innocence ; 3) les conditions processuelles de la découverte de
la vérité ; 4) le rapport entre le principe de la vérité matérielle et la force de
chose jugée.
En ce qui concerne le premier point, le rapporteur indique que le droit
polonais entend par vérité matérielle les constatations faites par le tribunal
et conformes à la réalité objective. Celles-ci serviront de base aux décisions
établissant la responsabilité pénale ou non. Le premier devoir du
est la découverte de la vérité, objectif principal de tout le procès pénal polo
nais. Le deuxième point du rapport fait état du principe de la présomption
d'innocence : l'accusé n'a donc pas à prouver son innocence et s'il y a le
moindre doute sur sa culpabilité il doit être acquitté selon le principe in dubio
pro reo. Dans le troisième point du rapport, M. Murzynowski analyse les
conditions procédurales et judiciaires du procès pénal. Certaines institutions
juridiques sont destinées à faciliter la découverte de la vérité matérielle, comme
la forme contradictoire du procès, la libre appréciation des preuves, l'ind
épendance du juge, la possibilité d'attaquer les décisions judiciaires. Mais la
vérité est recherchée en respectant les droits de l'individu et en tenant
largement compte du droit de l'accusé à la défense : droits de contredire
les griefs soulevés par l'acte d'accusation, de se faire assister d'un défen
seur, de produire ses propres preuves. Le droit à la défense appartient à
l'accusé à toutes les étapes du procès pénal et sa présence à l'audience est
en règle générale nécessaire. Il bénéficie aussi de garanties processuelles
spéciales telles que l'obligation d'imputer sur la peine la durée de la détention
préventive, l'interdiction de la reformatio in pejus. Dans la procédure préparat
oire, ce droit à la défense est quelque peu restreint et dépend de la décision
du procureur ou des autres organes qui mènent l'enquête ou l'information.
Ainsi le consentement du procureur est requis pour permettre à l'inculpé de
communiquer avec son défenseur, ou bien celui du fonctionnaire qui mène
l'enquête pour consulter le dossier. Toutefois, trois remarques s'imposent :
1) la loi prévoit la participation de l'inculpé et de son défenseur à l'audition
des experts ; 2) sept jours avant la clôture de l'enquête l'inculpé peut libr
ement communiquer avec son défenseur et consulter son dossier ; 3) en outre,
la doctrine et la pratique tendent à élargir le droit à la défense à cette
étape préliminaire du procès pénal. Le principe de la libre appréciation des DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 653 BULLETIN
preuves est en vigueur dans le procès pénal polonais. Le Code de procédure
pénale interdit d'utiliser les procès-verbaux de déposition de l'accusé, les dépos
itions des témoins ou des experts obtenues sous la contrainte ou à l'aide
de moyens paralysant la conscience ou la volonté.
Le rapport entre le principe de la vérité matérielle et la force de chose
jugée est