2es Journées juridiques franco-américaines (Paris, 17-19 mars 1983) - compte-rendu ; n°3 ; vol.35, pg 598-619
23 pages
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2es Journées juridiques franco-américaines (Paris, 17-19 mars 1983) - compte-rendu ; n°3 ; vol.35, pg 598-619

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1983 - Volume 35 - Numéro 3 - Pages 598-619
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1983
Nombre de lectures 13
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Extrait

2es Journées juridiques franco-américaines (Paris, 17-19 mars
1983)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 35 N°3, Juillet-septembre 1983. pp. 598-619.
Citer ce document / Cite this document :
2es Journées juridiques franco-américaines (Paris, 17-19 mars 1983). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 35 N°3,
Juillet-septembre 1983. pp. 598-619.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1983_num_35_3_4111BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 598
2es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-AMERICAINES
(Paris, 17-19 mars 1983)
Après les 1res Journées juridiques franco-américaines qui s'étaient tenues à
Harvard en novembre 1979, la Société de législation comparée tenait à accueillir à
Paris les juristes américains pour établir sur une base régulière les rencontres avec
les juristes français. Les 2es Journées juridiques franco-américaines ont donc été
organisées du 17 au 19 mars 1983 avec l'aide de la Direction de la coopération et
des relations internationales du ministère de l'Éducation nationale.
Une délégation américaine de onze juristes représentant plusieurs Universités
participaient aux travaux. Étaient représentées les Universités de Harvard
(Arthur von Mehren, chef de la délégation et Lloyd Weinreb), de Yale (Julius
German et Mirjan Damaska), de Tulane (Christopher Osakwe), de Columbia
University (George Bermann), du Boston College of Law (Mme Mary Ann
Glendon), de la Wayne State University (Edward Wise), de la Ohio State (P. John Kozyris), de la Hamline University (Peter Schroth), ainsi
qu'un ancien District Judge (Marvin Frankel).
Selon la formule qui avait déjà été utilisée pour les 1res Journées à Harvard,
les rapports n'étaient pas présentés par les rapporteurs, mais introduits par deux
commentateurs de l'autre pays ; l'un d'entre eux commentant le rapport et l'autre
présentant des remarques comparatives. C'est ainsi que sur le premier sujet
« L'administration au grand jour : Government in the sunshine », les rapports
écrits étaient préparés pour les États-Unis par Christopher Osakwe, avec les
commentaires de Roland Drago, professeur à l'Université de Paris II, et
Jean-Marie Duffau, directeur de recherche à l'Institut international d'administra
tion publique, et pour la France, par Yves Gaudemet, professeur à l'Université de
Paris II, avec les commentaires de George Bermann et Peter Schroth. Le second
sujet portait sur « La participation des travailleurs à la gestion des entreprises »,
avec le rapport sur le droit américain de Julius Getman, commentateurs : Xavier
Blanc- Jouvan, professeur à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société
de législation comparée, et Philippe Langlois, professeur à l'Université de Paris X,
et le rapport français de Bernard Teyssié, à la Faculté de droit de
Montpellier, commentateurs Mme Mary Ann Glendon et P. John Kozyris. Le
troisième sujet concernait « Le rôle du pouvoir judiciaire et de l'administration
dans la durée de la sentence », rapport américain d'Edward Wise, avec les
commentaires de Jean-Claude Soyer, professeur à l'Université de Paris II, et
Claude Mme Mireille Zambeaux, Delmas-Marty, conseiller professeur à la Cour à l'Université de cassation, de Paris rapport XI, commentaires français de
de Mirjan Damaska et du Juge Marvin Frankel.
Cette méthode de présentation a donné lieu à des discussions approfondies
qui, de l'avis de tous les participants, ont permis des échanges très instructifs et
très vivants sur les deux systèmes juridiques. Un bref compte rendu des rapports et
des discussions suit cette présentation. Le texte écrit des rapports paraîtra, avec le
concours du Service d'information et de relations culturelles de l'Ambassade des
États-Unis, dans l'ouvrage des Journées de la Société de législation comparée.
Année 1983, au cours du premier semestre 1984.
M. le professeur Drago, président de la Société de comparée,
accueillit la délégation américaine, lors de la séance solennelle d'ouverture le jeudi
17 mars ; il se félicita du choix très réfléchi des thèmes prévus pour ce colloque. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 599
M. von Mehren le remercia au nom de la délégation américaine et exprima le
plaisir de ses collègues d'être à Paris pour ces 2es Journées juridiques. Une
réception offerte par M. Jacques Robert, président de l'Université de Paris II, le
mercredi 16 mars, avait permis aux participants américains de retrouver ou
rencontrer des collègues français. Le jeudi 17, le président Drago recevait les deux
délégations à son domicile. Puis le vendredi 18 mars, dans l'après-midi, une visite
était organisée au Conseil d'État. MM. Ordonneau, conseiller d'État honoraire,
et Bruno Lasserre, auditeur au Conseil d'État, les accueillaient et leur
présentaient un exposé sur le Conseil et plus particulièrement la CAD A. Enfin,
dans la soirée, un banquet de clôture offert par la Société de législation comparée
réunissait les participants français et américains.
L'esprit d'ouverture et de curiosité qui a présidé aux travaux a vivement
frappé tous les assistants et la qualité scientifique des discussions a été
indiscutable. Rendez-vous a été pris pour les 3es Journées qui se tiendront aux
États-Unis.
SEANCES DE TRAVAIL
A. — L'ADMINISTRATION AU GRAND JOUR : GOVERNMENT IN
THE SUNSHINE.
(Séance tenue le 17 mars 1983, à la Société de législation comparée, sous la
présidence de M. Georges Vedel, doyen honoraire de la Faculté de droit et des
sciences économiques de Paris).
M. le professeur Drago, président de la Société de législation comparée,
ouvre la première séance de travail en commentant le rapport de M. le
professeur Christopher Osakwe, directeur de l'Institut de droit comparé de la
Tulane University. Dans une première partie, il présente ce rapport, et rappelle
les nombreux textes qui, à partir de l'adoption de Y Administrative Procedure Act
en 1946, ont été destinés à lutter contre le secret administratif et à aboutir à une
administration « au grand jour ». Le rapport américain expose les caractéristiques
de chaque loi, les exceptions qui limitent le droit à l'information, et les progrès
réalisés par les lois successives dans le sens d'une publicité toujours plus grande de
l'action administrative. Puis le rapport montre les effets secondaires allant à
l'encontre des lois sur l'administration au grand jour, notamment le « Revers du
Freedom of Information Act » (FOI A). L'auteur termine son rapport par la
formulation d'un certain nombre de propositions en vue de rendre la législation
plus efficace tout en gardant ses éléments essentiels et en supprimant ses aspects
les plus contestables et les plus artificiels, et insiste sur la nécessité de rechercher
des moyens de changer l'administration mise en place par les lois successives en
tenant compte de l'expérience acquise au cours des seize dernières années.
Dans une deuxième partie, M. Drago expose dans une optique comparative
ses réflexions sur le rapport de M. Osakwe. Le problème relève à la fois du droit
et de la science administrative. M. Drago pose tout d'abord la question de savoir
qui invoque les nouveaux textes sur l'administration « au grand jour ». Il est
difficile de faire une typologie des requérants mais si l'on adopte une vision
empirique, on peut dire que deux catégories de personnes réclament l'application
de ces textes : les « plaideurs professionnels » (associations, etc.), et les
requérants ayant des buts intéressés, commerciaux ou politiques, et désirant
disposer d'une information complète et gratuite sur des questions complexes dans
le but de l'utiliser à leur profit. Donc, le citoyen ordinaire n'utilise que de façon BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 600
exceptionnelle les procédés mis à la disposition du public, et on aboutit ainsi à une
certaine déviation de leur utilisation. M. Drago souligne qu'en France le
Médiateur est le plus so

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