Aspects nouveaux du bilatéralisme aérien - article ; n°1 ; vol.28, pg 914-933

Jacquleine Dutheildelarochêre

Description

Annuaire français de droit international - Année 1982 - Volume 28 - Numéro 1 - Pages 914-933
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1982
• Nombre de lectures: 7
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Mme le Professeur Jacqueline
Dutheil de la Rochère
Aspects nouveaux du bilatéralisme aérien
In: Annuaire français de droit international, volume 28, 1982. pp. 914-933.
Citer ce document / Cite this document :
Dutheil de la Rochère Jacqueline. Aspects nouveaux du bilatéralisme aérien. In: Annuaire français de droit international, volume
28, 1982. pp. 914-933.
doi : 10.3406/afdi.1982.2524
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1982_num_28_1_2524ASPECTS NOUVEAUX DU BILATÉRALISME AÉRIEN
Jacqueline Dutheil de La ROCHÈRE
Le cadre de la réglementation internationale de l'aviation civile date de la fin
de la seconde guerre mondiale, lorsqu'il est apparu nécessaire de fixer par un
accord multilatéral aussi largement accepté que possible les principes d'un
développement ordonné du transport aérien. La Conférence de Chicago, réunie à
cette fin, a réaffirmé la souveraineté de chaque Etat sur son propre espace aérien
et sur l'accès à cet espace ; elle a échoué dans son objectif essentiel qui était de
mettre au point un système multilatéral pour l'échange des droits de trafic
aérien. Faute d'accord multilatéral général, les Etats sont entrés deux à deux
dans un processus de négociation d'accords et arrangements bilatéraux de
transport aérien dans lesquels les droits et obligations des compagnies de chaque
pays sont établis par accord entre les gouvernements concernés. Ainsi se trouvent
réglementés sur une base bilatérale l'accès au marché — désignation des
compagnies, routes desservies - et la concurrence — contrôle de la capacité et
des tarifs. L'un des premiers et le plus significatif des accords bilatéraux fut celui
négocié aux Bermudes en 1946 entre les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Cet
accord réalise un compromis entre la doctrine libérale américaine et le souci de
protection des compagnies britanniques contre leurs concurrentes d'outre-Atlan-
tique. Bermudes I consacre le principe de l'« égalité des chances»; il stipule que
la capacité mise en œuvre doit être en rapport avec les besoins du trafic et qu'elle
est susceptible de révision a posteriori. Il prévoit en outre que les tarifs sont
arrêtés par les compagnies - que l'on encourage à utiliser le mécanisme
nouvellement créé de l'I.A.T.A. - avant d'être soumis à l'approbation des
gouvernements.
Un grand nombre d'accords bilatéraux ont été négociés à cette époque, sur le
modèle de Bermudes I, présentant toutes les apparences du libéralisme. Cepen
dant, au fil des ans, le contexte aéronautique a profondément évolué : la
fmissance américaine a cessé de régner sans partage. Après la phase d'expansion
1945-62) qui voit la création de routes nouvelles d'Amérique vers l'Europe, puis
l'Afrique, puis l'Asie, après la phase des gros porteurs et du développement du
tourisme empruntant des services non réguliers (1962-75), l'aviation commerciale
est entrée depuis 1975 dans une phase de contraction dont les effets se sont
rapidement faits sentir sur la diplomatie bilatérale. Les Etats européens, par
exemple, ont eu tendance à compléter les accords bilatéraux de transport aérien,
formels et publics, par des memorandums d'entente et autres arrangements
confidentiels ayant pour effet de modifier substantiellement les pratiques visées
(*) Professeur à l'Université René Descartes (Paris V), Membre du Comité de Droit
aérien de l'International Law Association. ASPECTS NOUVEAUX DU BILATÉRALISME AÉRIEN 915
dans les accords publiés. Les pays du tiers monde ont revendiqué plus clairement
des accords bilatéraux dirigistes, avec prédétermination des capacités; ils ont
même réussi à mobiliser l'O.A.C.I. en ce sens, faisant réunir par deux fois à
Montréal, en 1977 et 1980, une Conférence spéciale de transport aérien, chargée
de réfléchir à un nouveau régime international pour l'aviation civile. Ces deux
conférences, vouées à l'échec en raison des divergences de points de vue entre les
E.-U., l'Europe et le tiers-monde, n'ont pu que constater l'effritement du
système ancien. Le coup de grâce lui a été porté en 1976 lorsque le Royaume-Uni
a décidé de dénoncer l'accord des Bermudes, symbole du libéralisme tempéré de
la période d'après guerre.
Le nouvel accord anglo-américain, Bermudes II, adopté en 1977, n'a plus
vocation à servir d'élément unificateur du droit international de l'air, à une
époque de difficultés économiques où les réactions de protectionnisme national
s'exaspèrent contre la domination commerciale des compagnies américaines, elles
même touchées par la crise. Les Etats-Unis, fidèles à leur logique de puissance
aéronautique la plus influente du monde, ont voulu tenter par une démarche
unilatérale de redresser la tendance restrictive manifestée par Bermudes IL La
politique de « deregulation », lancée d'abord sur le plan fédéral, a été en 1978
projetée au niveau international par l'administration Carter, persuadée qu'un
maximum de libéralisme et de concurrence aurait un effet bénéfique sur la
reprise de l'aviation civile. Parmi les partenaires des Etats-Unis, certains ont
suivi, acceptant de libéraliser leurs accords bilatéraux, d'autres, dont la France et
la majorité du tiers-monde, ont au contraire tendance à résister à cette pression,
convaincus que la déréglementation est vouée à l'échec.
De la tourmente « déréglementaire » le droit international de l'air ressort
encore plus fragmenté que par le passé. Les engagements pris par les gouverne
ments éludent les principes et portent sur des périodes de plus en plus courtes.
La diplomatie bilatérale se double d'une stratégie de groupe grâce à laquelle,
notamment, les compagnies européennes s'efforcent de survivre. Devant tant
d'incertitude et si peu de prévisibilité on est en droit de s'interroger sur l'avenir
du droit international de l'air.
I. - Bermudes II ou la fin de l'ordre ancien.
II. - Déréglementation américaine et nouveaux bilatéraux.
III. - Eléments du désordre international dans l'air.
I. - BERMUDES II OU LA FIN DE L'ORDRE ANCIEN
Comme en 1946, c'est le contentieux anglo -américain qui, dans un temps de
restriction et de crise, a d'abord éclaté et qu'il a fallu régler d'urgence, dans des
conditions remarquablement favorables à la Grande-Bretagne (l).
(l) On a beaucoup écrit sur Bermudes II. On se reportera notamment au texte de l'accord et aux
analyses suivantes :
Bermuda II Agreement (23 July 1977) Statements of interpretation. Air Law, 1978, p. 39.
Peter P.C. Haanappel, « Bermuda II : a first impression ». Annales de droit aérien et spatial, 1977,
p. 139.
D.A. Berty, « Bermuda II Agreement ». Air Law, 1977, p. 194.
P.B. Larsen, «Status report of the renegotiation of the US-UK bilateral air transport agreement ASPECTS NOUVEAUX DU BILATÉRALISME AÉRIEN 916
A) DÉNONCIATION DE BERMUDES I ET DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS
1°) Dénonciation
La Grande-Bretagne considérait depuis quelque temps que la situation sur
l'Atlantique Nord devenait insupportable en raison d'une part de l'irruption sur
le marché de transporteurs américains non réguliers échappant au système
bermudien, en raison d'autre part de l'impossibilité - du fait des clauses
bermudiennes - d'imposer une prédétermination des fréquences et des capacités
aux compagnies régulières américaines prêtes à tous les sacrifices afin d'écraser
la concurrence des « charters ». Les autorités aéronautiques américaines ont bien
tenté par quelques mesures partielles de freiner cette concurrence mortelle pour
les compagnies régulières. Certaines dérogations à la législation antitrust ont
permis aux compagnies américaines et étrangères de rechercher des limitations
temporaires concertées de capacité. D'autre part, sans grand souci des normes
bermudiennes, des mesures restrictives ont été directement prises par les
autorités américaines à l'encontre