Colloque franco-indien (New Delhi-Pondichéry, 17-21 novembre 1998) - compte-rendu ; n°1 ; vol.51, pg 157-171

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 1 - Pages 157-171
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 26
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Colloque franco-indien (New Delhi-Pondichéry, 17-21 novembre
1998)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°1, Janvier-mars 1999. pp. 157-171.
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Colloque franco-indien (New Delhi-Pondichéry, 17-21 novembre 1998). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°1,
Janvier-mars 1999. pp. 157-171.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_1_18327INFORMATIONS 157
« 3. Il y a ensuite le problème des rôles différents de la France et des Pays-
Bas dans l'Europe actuelle. J'attire votre attention sur une thèse très récente de
l'Université de Nimègue (1997) de J. W. I. Brouwer, qui s'intitule : " Divergences
d'intérêts et mauvaises humeurs. La France et les Pays du Benelux devant la
construction européenne ".
« Sans vouloir m'identifier avec les idées de cet auteur, selon lequel les
relations sont souvent difficiles entre la France et les Pays-Bas, on ne peut pas
nier qu'à plusieurs reprises il y a eu de mauvaises humeurs politiques entre nos deux
pays. Ces mauvaises humeurs peuvent avoir une influence — bien qu'injustifiée —
sur une association comme la nôtre.
« 4. Je mentionne ensuite l'internationalisation. On constate souvent que le
monde est devenu plus international qu'il y a 50 ans. C'est vrai dans un certain
sens. On parle d'un « global village » et j'ai même entendu en France l'expression
«global economy» pour une économie mondiale. De ce fait, le droit français
rencontre beaucoup de concurrence des autres systèmes de droit, notamment du
droit anglo-saxon et parfois du droit allemand.
« 5. Notre groupe néerlandais de l'Association Henri Capitant ne peut survivre
sans les jeunes, enseignants et praticiens. D existe heureusement de jeunes juristes
qui sont intéressés par le droit français et qui s'y sentent attirés. Notre tâche est
donc d'enthousiasmer les jeunes, en commençant par les étudiants. Dans cette
direction le groupe néerlandais veut prendre des initiatives, en essayant d'instituer,
par exemple, un Prix Capitant néerlandais tel qu'il existe déjà en Louisiane.
« 6. Sur le plan professionnel : chaque année, il est difficile de trouver des
rapporteurs néerlandais pour les Journées Capitant, car, si notre pays déborde de
spécialistes, ils ne savent pas tous s'exprimer en langue française.
«Malgré ces remarques, je ne suis pas pessimiste pour l'avenir. Je reste
même optimiste. L'influence de la pensée juridique française reste primordiale
en Europe. Si cela n'est plus toujours une influence directe comme autrefois,
c'est maintenant une influence indirecte ou bien « occulte », voilée. Beaucoup de
directives européennes — je pense par exemple au domaine des marchés publics
— le prouvent. Et si j'étais jeune, je commencerais à préparer une thèse, par
exemple sur les droits de l'homme dans la pratique du droit français et du droit
néerlandais. L'avenir du groupe néerlandais a commencé et je vous invite à le
fêter ensemble ! »
Wil WEDEKIND
Professeur à l'Université d'Amsterdam
COLLOQUE FRANCO-INDIEN
(New Delhi-Pondichéry, 17-21 novembre 1998)
Ce premier Colloque franco-indien a été organisé du côté français par la
Société de législation comparée, en collaboration avec l'Association Henri Capitant
et le Conseil supérieur du notariat et du côté indien, à New Delhi, par l'Indian
Society of International Law (secrétaire général M. V. S. Mani et directeur 158 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1999
Dr S. G. Mohil) et l'Université de Delhi (doyen M. A. K. Koul) et à Pondichéry par
le Dr Ambedkhar Government Law College (doyen Dr S. G. Bhat). Ont également
activement participé à la préparation de cette réunion l'Ambassadeur de France,
M. Claude Blanchemaison, le conseiller culturel M. Bernard Malauzat et le consul
général à Pondichéry, M. Philippe Barbry, ainsi que le juge David Annoussamy
de Pondichéry.
Le thème traité était celui de «La liberté en droits économique, public et
privé ». Cette réunion s'est ouverte, à New Delhi, le 17 novembre, dans les locaux
de T Indian Society of International Law où furent traités les aspects de droit
public et de droit économique, avec la participation de représentants de différentes
universités et centres de recherches de Delhi (Université de Delhi, Université
Jawaharlal Nehru, Indian Law Institute, Indian Society of International Law) et
de praticiens : avocats, juristes conseils. Le 18 novembre, une visite à l'Université
de Delhi a permis de prendre contact avec quelques enseignants de la Faculté de
droit et le doyen A. K. Koul, d'avoir un échange de vues très instructif et de faire
l'objet de propositions de coopération entre l'Inde et la France que ce soit par
des échanges de publications, d'articles, d'enseignants ou d'étudiants. Il est, par
ailleurs, envisagé de procéder à une coédition des rapports indiens et français,
présentés lors du colloque, en Inde et en France.
A Pondichéry, le 20 novembre, ce furent les aspects de droit privé qui furent
traités par des professeurs et juges de Pondichéry, Kottayam, Bangalore et Madras,
au Y? Ambedkhar Government Law College. Les séances de travail furent ouvertes
lors d'une charmante et émouvante cérémonie en présence du Lt. Governor de
Pondichéry, M1™5 Rajani Rai et du Consul général de France, M. Philippe Barbry.
A cette occasion, l'ouvrage publié pour le Jubilé de la Société de droit comparé
de « Droits de tous horizons » a été présenté. Une réunion avec des
professeurs du College of Law de Pondichéry et de la National Law School of
India University de Bangalore eut lieu le 21, là aussi des demandes de coopération
furent présentées et plus particulièrement des échanges d'étudiants et d'enseignants.
Il convient de signaler que le College of Law de Pondichéry est la seule université
indienne qui délivre un diplôme de droit français.
L'accueil a été, tant à New Delhi qu'à -, très chaleureux. Séances
de travail avec buffets qui permirent de rencontrer des juristes et des personnalités
indiens, dîner à l'Ambassade de France, réception au Consulat général de Pon
dichéry, thé chez le Gouverneur de Pondichéry, déjeuner privé chez le juge David
Annoussamy, sans oublier une représentation de chants et de danses indiens à
Pondichéry, une conférence faite par certains membres de la délégation française
sur 1'« Euro » au Foyer du soldat de Pondichéry pour l'Association des Amis de
la langue et de la culture françaises et la visite de plusieurs temples et monuments
tant à Delhi qu'au Tamil Nadu.
Séances de travail
La liberté en droits public, économique et privé
A. La liberté en droits public et économique
Cette séance fut tenue le 17 novembre 1998, à 1' Indian Society of International
Law, sous la présidence du professeur Rahmatullah Khan, vice-chancelier de
l'Université Jawaharlal Nehru. Après une allocution d'accueil du Dr V. S. Mani,
secrétaire général de Tlndian Society of International Law, et les remerciements INFORMATIONS 159
du professeur X. Blanc- Jouvan, président de la Société de législation comparée,
au nom de la délégation française * le professeur A. K. Koul, doyen de l'Université
de Delhi, a présentéson rapport sur « Les relations entre le Gouvernement central
et les pouvoirs des États en ce qui concerne le commerce et les investissements ».
La Constitution indienne s'inspire, dans ce domaine, des systèmes fédéraux
américain, australien et canadien. Cette Constitution a dû tenir compte de l'immens
ité du pays et de la diversité des cultures qui y sont présentes. Le Préambule
déclare que l'Inde est un pays démocratique, dont les principes fondamentaux
sont ceux du bien-être socialiste, d'une conception de l'être humain sans préjugé
de race ou de religion ; l'État indien est un Etat laïc où toutes les coutumes et
religions sont admises. La Constitution prévoit un gouvernement basé sur un
système électo