Commission supérieure de la codification : quatorzième rapport annuel 2003
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Description

A la différence des pays anglo-saxons dont la culture juridique demeure dominée par les coutumes et la jurisprudence, la France reste attachée à la codification pour la fabrication du droit (code de la propriété intellectuelle, code de la consommation...). Dans son rapport d'activité pour 2003, la Commission, après un rappel historique de l'usage des codes, revient sur les parties législatives des codes qui ont fait l'objet du vote d'une loi spécifique par le Parlement ainsi que les parties législatives et réglementaires qui ont été adoptées par ordonnance par le gouvernement, et ce afin de permettre d'accélérer le processus de codification. La Commisson se penche ensuite sur les difficultés intervenues au cours de l'année 2003, année qu'elle juge malgré tout positive. La Commission étudie enfin ses perspectives, qu'il s'agisse de son travail sur les parties législatives ou réglementaires des codes.

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Publié le 01 octobre 2004
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Langue Français

Extrait

COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
quatorzième rapport annuel 2003
ISBN 2-11-075624-1 ISSN 0767-4538
RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION (2003)
SOMMAIRE
Préface de M. Guy Braibant, vice-président de la Commission supérieure de codification.................................................................................. ...... 3
I.  Une longue tradition historique................................................... 7
II.  Une réorganisation profonde de notre droit........................ 9
III.  La codification processus permanent..................................... 11
A. Des difficultés................................................................................................. 11
1. Un faux débat............................................................................................... 11
2. Une complexité accrue de la norme.............................................................. 12
3. Linsuffisance des équipes de codification.................................................... 12
B  Une année positive. ......................... 13 . ................................................................
1. Un achèvement progressif des parties réglementaires.................................... 13
a)Dessatisfecit............................................................................................13
b)Desexamensdifférés...............................................................................13
2. Lélaboration des parties législatives des nouveaux codes............................ 14
IV.  LES PERSPECTIVES.................................................................................. 15
1. En ce qui concerne les parties réglementaires................................................ 15
2. En ce qui concerne les parties législatives..................................................... 15
CONCLUSION...................................................................................................... 17
ANNEXES.............................................................................................................. 19
N°1. Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification................... 19
N°2. Composition de la Commission supérieure de codification ...................... 23
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