GUIDE PRATIQUE. CONCERNANT LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E. ET LEURS REGLEMENTS D APPLICATION
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GUIDE PRATIQUE CONCERNANT LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E. ET LEURS REGLEMENTS D'APPLICATION SERVICE DE PRESSE ET D'INFORMATION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES BONN: Europäische Gemeinschaften, Verbindungs­büro Bonn/Rhein, Zitelmannstraße 11, Tel. 26041 DEN HAAG: Voorlichtingsdienst van de Europese Gemeenschappen Den Haag, Mauritskade 39, Tel. 184815 LONDON: Information Service of the European Communities London S.W. 1, 23 Chesham Street Tel. Belgravia 4904-7 PARIS: Bureau de presse et d'information des Communautés européennes Paris 16e, 61, rue des Belles-Feuilles Tél. Kléber 53-26 ROMA: Ufficio Stampa e Informazione dell· Comunità europee Roma, Via Poli 29, Tel. 688.182, 670.696 WASHINGTON: Information Service of the European Communities 236, Southern Building, Washington 5 D.C. Tel. National 8-5070 GUIDE PRATIQUE CONCERNANT LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E. ET LEURS REGLEMENTS D'APPLICATION SERVICE DE PRESSE ET D'INFORMATION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES GUIDE PRATIQUE CONCERNANT LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E. ET LEURS REGLEMENTS D'APPLICATION Pages AVANT­PROPOS 1 Iepartie­GENERALITES I,Queprévoit l'article 85 du Traité ? 3II.Quet e86duTraité?5III.Parquiest assuré lerespectdesinterdictions énoncéesparles artides 85 et 86?5IV, Qui peut déclarer l'interdictiondel'article 85» paragraphe 1, inapplicable au titre del'artiole85»paragraphe 3 ? 6 V.

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