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Extrait

t<ottCtion </* Août 93 ­ Bureau de dépôt : Namur X
O
INFO
Information du Service Politique des Consommateurs de la Commission Européenne ­ Édition spéciale
La Commission des Communautés européennes a adopté le 28 juillet
1993 le deuxième plan d'action triennal en faveur des consommateurs,
dont la mise en oeuvre s'étalera sur la période 1993­1995. E
Son objectif est de mettre concrètement le marché unique au service des D consommateurs, afin que ceux­ci bénéficient pleinement de ses
avantages. * 1^
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Leplandéveloppedeux séries de moyens pour atteindre cet objec­
tif :d'unepart,laconsolidation de l'acquis législatif et, d'autre part, les Τ
actionsnouvellesdéterminées en fonction des priorités.
Parmicespriorités, il y a d'abord l'information du consommateur qui est O
naturellement essentielle. L'intérêt que la Commission y attache ­ INFO­C
en constitue déjà un vivant exemple ­ sera donc développé, en premier R lieu avec la publication d'un Guide du consommateur dans le grand
marché.
I
Mais d'autres initiatives sont inscrites dans le plan. C'est pourquoi cette
édition spéciale d'INFO­C contient le texte intégral du document adopté A par la Commission, mettant ainsi à la disposition des lecteurs, en un outil
pratique, le détail des orientations retenues.
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Ch. Scrivener
Commission 200, rue de la Loi -INFO-C
des Communautés Β -1049 Bruxelles
Editeur responsable
Européennes Tel : [phone]
Jens Ring
Fax : [phone]
Rédactrice : Service Politique Date : textes finalisés le 28/7/93
Diane Luquiser ISSN W 1018 -5747 des Consommateurs Édition spéciale
SOMMAIRE
- Introduction 3
- Première partie :
La consolidation de l'acquis législatif communautaire en faveur des consommateurs 5
A. Le bilan du 1er plan d'action 5
B. L'application effective du droit communautaire de la consommation 6
C. Les actions nouvelles 7
- Seconde partie :
Des priorités sélectives pour élever le niveau de protection des consommateurs 8
A. Renforcer l'information du consommateur 8
B. Accroître et élargir la concertation 10
C. Favoriser l'accès à la justice et le règlement des litiges
D. Adapter les services financiers aux besoins des consommateurs 11
E. Préparer de nouvelles étapes
- Conclusion2
- Présentation synoptique et calendrier des actions programmées
dans le deuxième plan d'action3
- Annexes
A. Textes législatifs d'importance particulière pour les consommateurs 14
B. Autres textes communautaires intéressant less (SPC non-responsable) 16
INFO-C Août 93 Édition spéciale
DEUXIEME PLAN D'ACTION TRIENNAL
1993-1995
Mettre le marché unique
au service des consommateurs européens
du aux passagers. Le règlement de 1989 instau­INTRODUCTION
rant un code de conduite pour l'utilisation des sys­
tèmes informatisés de réservation a indéniable­(1) La suppression des frontières intérieures et la réali­
ment contribué à protéger les intérêts des consom­sation, depuis le 1er janvier 1993, du grand mar­
mateurs. De la même façon, ceux-ci bénéficient ché, conformément aux objectifs de l'Acte Unique
dorénavant de droits nouveaux, y compris d'une Européen, a ouvert une phase nouvelle de l'action
compensation monétaire, grâce au règlement de communautaire. Ceci est le résultat de l'ambitieux
1991 sur les refus d'embarquement sur un service programme législatif mis en oeuvre par la Commu­
aérien régulier. Enfin, l'ouverture des marchés nauté pour éliminer un très grand nombre d'obsta­
nationaux aux non-résidents en matière de trans­cles techniques, juridiques et fiscaux dans les
ports routier et maritime offrira aux consomma­échanges entre les Etats membres.
teurs un choix plus étendu de services et à un
meilleur prix.
(2) Pour le citoyen-consommateur de la Communauté,
nombreuses sont les mesures adoptées dans le
cadre de la réalisation du marché intérieur qui (4) Un lien très étroit existe également entre la politi­
constituent des avantages, directs ou indirects. La que des consommateurs et celle de l'environne­
libéralisation des achats transfrontaliers et la ment. Le lien joue dans les deux sens. En effet, la
concurrence accrue qui en résulte, les baisses réalisation des objectifs relatifs à la protection de
d'impôts opérées dans certains Etats membres, l'environnement réclame une adaptation des com­
par le rapprochement des fiscalités indirectes, la portements des consommateurs afin d'utiliser les
suppression des contrôles douaniers sur les baga­ ressources de façon rationnelle et de lutter contre
ges des voyageurs se déplaçant à l'intérieur de la le gaspillage. Le 5ème Programme communautai­
Communauté et la disparition des formalités pour re d'action "vers un développement soutenable"
les déménagements entre deux Etats membres ou vise à intégrer cette dimension dans les politiques
pour certains colis postaux représentent autant de sectorielles et insiste sur la nécessité d'adopter
progrès substantiels pour le consommateur euro­ des modes de production et de consommation du­
péen. rables, reposant sur le partenariat et la responsabi­
lité partagée entre les Etats, les agents économi­
ques et le public (1). D'autre part, les mesures en­(3) Le consommateur a également bénéficié des
vironnementales bénéficient incontestablement avancées réalisées par la Communauté dans les
aux consommateurs, notamment en améliorant la domaines des transports et de l'environnement.
qualité de la vie et la sécurité des installations in­Dans le secteur du transport aérien en particulier,
dustrielles. le "troisième paquet" adopté par le Conseil en
juillet 1992 a libéralisé un marché jusqu'alors fer­
mé, obligeant ainsi les compagnies à se montrer
plus efficaces et, finalement, à réduire leurs tarifs, (1) Document COM (92) 23 final vol. Il - paragraphes 3.2, 33, 4.1,
tout en maintenant ou en améliorant le service ren­ 7.4 et 7.5.
Août 93 INFO-C Édition spéciale
Les considérations d'environnement doivent donc duisent dans la vie quotidienne des consomma­
aussi faire partie de la politique des consomma­ teurs par des avantages concrets. Ce n'est qu'à
teurs, comme les politiques d'environnement doi­ cette condition que le marché intérieur gagnera
vent être ciblées sur les consommateurs et les pro­ leur confiance et, finalement, réussira. Le premier
ducteurs. objectif du deuxième plan d'action triennal en fa­
veur des consommateurs, qui succède au premier
plan d'action mis en oeuvre par la Commission en­
(5) D'autres politiques communautaires contribuent
tre 1990 et 1992 et qui couvrira les années 1993 à
également à améliorer la situation du consomma­
1995, est donc de mettre effectivement le marché
teur sur le grand marché. Ainsi en est-il de la politi­
intérieur au service des consommateurs euro­
que de la concurrence activement menée par la
péens. Le but est également de valoriser les autres
Commission en matière de contrôle des ententes,
politiques communautaires du point de vue des in­
des positions dominantes, des opérations de
térêts des consommateurs.
concentration et des aides publiques. La libre
concurrence est, en effet, le principe régulateur qui
permet, dans une économie de marché ouverte, (9) Il n'en demeure pas moins que dans de nombreux
d'allouer les facteurs de production de domaines spécifiques, tels que l'accès à la justice,
façon optimale, au bénéfice des consommateurs; notamment pour ¡es "petits litiges" de consomma­
en effet, ceux-ci sont, en définitive, les des­ tion, les paiements transfrontaliers, les garanties et
tinataires exclusifs de tous les biens et services l'étiquetage, l'Europe du consommateur reste à
fournis par les entreprises et les collectivités publi­ réaliser. En dépit des progrès accomplis, à l'initiati­
ques. ve de la Commission et des associations consom­
mateurs, l'information de ces derniers reste insuffi­
s