Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes en matière de fonctionnaires et agents - article ; n°1 ; vol.12, pg 183-210

Antoine Boisson

Description

Annuaire français de droit international - Année 1966 - Volume 12 - Numéro 1 - Pages 183-210
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1966
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M. Antoine Boisson
Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés
européennes en matière de fonctionnaires et agents
In: Annuaire français de droit international, volume 12, 1966. pp. 183-210.
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Boisson Antoine. Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes en matière de fonctionnaires et agents.
In: Annuaire français de droit international, volume 12, 1966. pp. 183-210.
doi : 10.3406/afdi.1966.1881
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1966_num_12_1_1881JURISPRUDENCE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES 183
JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
EN MATIÈRE DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS
Antoine BOISSON (*)
En vertu des Traités instituant les Communautés Européennes (articles
179 du Traité C.E.E. et 152 du Traité C.E.E.A.) (1), «La Cour de Justice
est compétente pous statuer sur tout litige entre la Communauté et ses
agents dans les limites et conditions déterminées au Statut ou résultant du
régime applicable à ces derniers ».
Au cours des trois années auxquelles se réfère cette chronique, cette
compétence de l'organe judiciaire communautaire a été la source d'une très
abondante jurisprudence: depuis le 4 juillet 1963, date de l'arrêt Alvis(2),
cinquante-six arrêts (2 bis) ont été rendus dans des affaires qui opposaient
les Institutions communautaires à leur personnel.
(*) Antoine Boisson, docteur en Droit, thèse : «l'Assemblée des Communautés
Européennes». Paris 1958.
(1) Au cours des premières années du fonctionnement de la C.E.C.A., la Cour de Justice
a entièrement créé le contentieux des agents de cette Communauté, en fondant sa compétence
d'une part sur le paragraphe 7 alinéa 3 de la Convention relative aux dispositions transi
toires qui déclare : « En attendant que la Commission prévue à l'article 78 du Traité ait
fixé l'effectif des agents et établi leur statut, le personnel nécessaire est recruté sur contrat »;
et d'autre part, sur l'article 42 du Traité qui affirme : < La Cour est compétente pour
statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public
ou de droit privé passé par la Communauté ou pour son compte ». Tous les contrats des
fonctionnaires renfermaient, en effet, cette clause ».
Voir : les chroniques de M. Boulouis dans les précédents A.F.D.I. : 1955, p. 322; 1957,
p. 221, 1960, p. 508, 1963, p. 130. Louis Cartou : La concurrence du recours en annulation
avec l'octroi en réparation des dommages {Dix ans de jurisprudence de la Cour de Justice
des Communautés Européennes; Congrès de Cologne - Avril 1963, p. 326, publié à Cologne -
1965).
(2) Pour cet arrêt, voir : A.F.D.I. 1953, p. 430. Chronique de M. Boulotjis.
(2 bis) Ces arrêts sont les suivants :
Arrêt du 5 décembre 1963 : André Leboy c./ Haute Autorité C.E.C.A. (Aff. jointes 35/62
et 16/63).
Arrêt du 4 mars 1964 : Claude Lassalle c./Parlement Européen (Aff. 15/63) . 1
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 184
La période considérée a, en effet, été marquée par l'adoption et la mise
en application d'un nouveau Statut des fonctionnaires dont plusieurs dispo
sitions contenaient des nouveautés ou des divergences par rapport au système
contractuel ou au Statut du personnel de la C.E.C.A. appliqués jusqu'alors.
Arrêt du 19 mars 1964 Robert Lepape c./ Haute Autorité C.E.C.A. (Aff. 11/63).
Estelle Schmitz-Wollast c./ C.E.E. (Aff. 18/63). du 19
Arrêt du 19 mars 1964 Jean Maudet c./ Commission jointes 20 et 21/63). du 19 Goffredo Raponi c./ C.E.E. (Aff. 27/63).
A.M. Capitaine-Marcillat c./ Commission C.E.E. (Aff. 69/63). Arrêt du 9 juin 1964 du 9 Jean Reynier et Piero Erba c./ jointes 79 juin
et 82/63) .
Arrêt du 9 juin 1964 Pierre Bernusset c./ Commission C.E.E. (Aff. jointes 94 et 96/63).
Baron de Vos van Steenwijk c./ Commission C.E.E.A. (Aff. 84/63) . du 5 juin
l" juillet 1965 Piergiovanni Pistoj c./ C.E.E. (Aff. 26/63). Arrêt du du 1"Remy Huber c/ Commission C.E.E. (Aff. 78/63).
1" juillet 1965 Robert Degreef c./ C.E.E. (Aff. 80/63). Arrêt du du 7 1964 Umberto Collotti c./ Cour de Justice 70/63).
Jacqueline Georges c./ Commission C.E.E.A. (Aff. 87/63). Arrêt du 7 juilletdu 7 1964 Simone Van Nuffel-Minot c./ C.E.E.A. (Aff. 93/63) .
Arrêt du 7 juilletLuigi de Pascale c./ C.E.E. (Aff. 97/63).
Charles Muller c./ Commission jointes 109/63 et du 16 décembre 1964
13/64).
Jacques Boursin c./ Haute Autorité C.E.C.A. (Aff. 102/63). Arrêt du 17 1964
René Jullien c./ Commission C.E.E. (Aff. 10/64). du 24 février
Arrêt du 31 mars 1965 Ernest Ley c./ C.E.E. (Aff jointes 12 et 29/64).
Gertrud Ratjch c./ C.E.E. (Aff. 16/64). du 31
Arrêt du 31 mars 1965 Thérèse M.L. Vandevyvère c./ Parlement Européen (Aff. 23/64). du 7 Richard Muller c./ Conseils C.E.E. et C.E.E.A. 28/64). avril
avril ■ 1965 Cesare Alfieri c./ Parlement Européen (Aff. 35/64). Arrêt du 7 du 7 Haute Autorité C.E.C.A. c./ Umberto Collotti (Aff. 70/63 bis). avril 1965
Arrêt Kurt Weighardt c./ Commission C.E.E.A. (Aff. 11/64). du 7
Claude Brus c./ C.E.E. (Aff. jointes 48/64 et 1/65). du 16 juin 1965
Arrêt du 17 Richard Muller c./ Conseils C.E.E., C.E.E.A. et C.E.C.A. (Aff.
43/64).
Fulvio Fonzi c./ Commission C.E.E.A. (Aff. jointes 27 et 30/64) . Arrêt du 8 juillet 1965 du 8 Emmanuel Stipperger c./ Haute Autorité C.E.C.A. (Aff. 49/64).
Satya Prakash c./ (Aff. jointes 19 et 65/63). Arrêt du 8 juillet 1965
Stefan Krawczynski c./ Commission C.E.E.A. (Aff. 83/63). du 8
Alfred Willame c./ C.E.E.A. (Aff. 110/63).
Arrêt du 14 ■ juillet 1965 Filippo Alvino et 21 autres requérants c./ Commission C.E.E. (Aff.
jointes 18 et 19/64) .
Arrêt du 14 juillet Gotz-Schoffer c./ Commission C.E.E. (Aff. 46/64) 1965 du 14 Ralph Loebisch et 4 autres requérants c./ Conseils C.E.E., C.E.E.A.
et C.E.C.A. (Aff. 50, 51. 53, 54, et 57/64).
Arrêt du 17 novembre 1965 Jean Lens c./ Cour de Justice (Aff. 55/64). du 17 Umberto Collotti c./ Cour de Justice (Aff. 20/65).
Arrêt du 14 décembre 1965 Fred Pfloeschner c./ Commission C.E.E. 52/64).. du 14 André Saudray c./ (Aff. 5/65).
Arrêt du 14 1965 Fred Bauer c./ Commission C.E.E. (Aff. 12/65). du 14 décembre Edith Kalkuhl c./ Parlement Européen (Aff. 47/65).
Arrêt du 14 1965 Domenico Morena c./ Européen (Aff. 11/65). du 14 c./ Parlement 21/65).
Arrêt du 15 décembre 1965 Werner Klaer c./ Haute Autorité C.E.C.A. (Aff. 15/65). du 5 mai 1966 Max Gutmann c./ Commission C.E.E.A. (Aff. jointes 18 et 35/65).
Arrêt du 13 juillet - Alfred Willame c./ (Aff. 110/63 bis). du 14 décembre 1966 Cesare Alfieri c./ Parlement Européen (Aff. 3/66).
Arrêt du 15 décembre 1966 Hans Dieter Mosthaf c./ Commission C.E.E.A. (Aff. 34/65). du 15 Heinrich Schreckenberg c./ (Aff. 59/65).
Arrêt du 15 1966 Jean Moreau c./ Commission C.E.E.A. (Aff. jointes 15/64 et 60/65) .
Fulvio Fonzi c./ (Aff. 28/65) . . du 15 décembre
Arrêt du 15 1966 c./ 31/65). du 15 Manlio Serio c./ Commission C.E.E.A. (Aff. 62/65). JURISPRUDENCE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES 185
L'application de ce Statut aux personnes qui avaient été recrutées à titre
contractuel (3) a, notamment, provoqué nombre de litiges.
Comme le note la Commission de la C.E.E. dans son 9e rapport général :
« la mise en œuvre du Statut du personnel a donné lieu dans les premières
années à quelques incertitudes. Celles-ci tenaient, pour une large part, aux
difficultés inhérentes, à l'installation d'une administration. Par ailleurs, le
maniement des procédures instaurées par le Statut a été souvent d'autant
plus délicat que nombre d'agents étaient peu familiarisés avec les conceptions
du Statut dont plusieurs (notamment en matière de recrutement ou de
promotion) sont entièrement différentes de celles en vigueur dans leur pays
d'origine. Cela explique le nombre relativement élevé des recours formés
par les agents des Communautés contre les Institutions dont ils relèvent » (4) .
La Cour de Justice a donc accompli en ce domaine une tâche considé
rable d'interprétation dont nous allons rendre compte en distinguant :
— les problèmes. de procédure et de recevabilité;
— les questions de fond.
PREMIERE PARTIE
LES PROBLEMES DE PROCEDURE ET DE RECEVABILITE
A l'occasion des recours intentés par les fonctionnaires des Communautés,
la Cour de Justice a eu à trancher plusieurs questions de procédure,
concernant, notamment :
— les délais du rec