La Cour Suprême de l'Union des Républiques socialistes soviétiques - article ; n°1 ; vol.30, pg 373-397

Smirnov

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Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 373-397
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• juriste
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1978
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Extrait

L.N. Smirnov
La Cour Suprême de l'Union des Républiques socialistes
soviétiques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 373-397.
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Smirnov L.N. La Cour Suprême de l'Union des Républiques socialistes soviétiques. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 373-397.
doi : 10.3406/ridc.1978.18541
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_1_18541LA COUR SUPRÊME
DE L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES
SOVIÉTIQUES*
par
LN. SMIRNOV
Président de la Cour Suprême
INTRODUCTION
1. Histoire de la Cour Suprême de l'Union soviétique.
La formation de la Cour Suprême de l'Union soviétique est insé
parable de la formation de l'Union des Républiques Socialistes Soviéti
ques : un Etat unique à caractère d'Union, né de l'unification volontaire
de Républiques soviétiques égales et souveraines.
L'article 12 du Traité de formation de l'URSS, adopté le 30 décem
bre 1922, décide qu'une Cour Suprême de l'URSS sera établie en vue
d'affirmer la légalité révolutionnaire sur le territoire de l'Etat, sous
l'autorité du Comité exécutif central de l'URSS. Ses fonctions, sa struc
ture, sa composition et la procédure de sa formation furent définis par
l'article 1er de la Constitution de l'URSS qui entra en vigueur le 6 juillet
1923. Puis elles furent approuvées par le IIe Congrès des Soviets de
l'URSS, le 31 janvier 1924.
Les articles 43 à 48 de cette Constitution placent sous la comp
étence de la Cour Suprême de l'URSS les matières suivantes :
a) la publication d'explications directives destinées à guider les
Cours Suprêmes des Républiques de l'Union sur les questions de légis
lation communes à toute l'Union ;
b) la soumission au Comité exécutif central de l'Union soviétique,
à la requête du procureur de la Cour Suprême de l'Union, des décisions
de toute nature des Cours Suprêmes des Républiques de l'Union « dans
les cas où elles contredisent la législation commune à toute l'Union ou
affectent les intérêts d'autres Républiques » ;
(*) Cette traduction a été établie à partir d'un texte anglais. 374 LA COUR SUPRÊME
c) le jugement, à la requête du Comité exécutif central de l'Union
soviétique, de la conformité de décisions particulières des Comités exécut
ifs centraux ou des Conseils des commissaires du peuple des Républi
ques de l'Union avec la Constitution de l'URSS ;
d) le règlement des litiges judiciaires entre Républiques de l'Union ;
é) l'examen des accusations d'infractions commises dans l'exercice
de leurs fonctions, portées contre les plus hauts fonctionnaires de l'Union,
et l'examen des affaires criminelles et civiles d'une importance excep
tionnelle intéressant par leur contenu deux ou plusieurs Républiques de
l'Union.
L'activité de la Cour Suprême de l'URSS fut précisée avec plus
de détails par une loi spéciale approuvée par le Comité exécutif central
de l'Union le 23 novembre 1923.
Cette loi prévoyait que les décisions de la Cour Suprême s'impose
raient à toute les juridictions et institutions de l'Union soviétique et des
Républiques de l'Union et ne pourraient être contestées devant le Pres
idium du Comité exécutif central qu'à la requête du procureur de la
Cour Suprême, du Conseil des commissaires du peuple de l'Union et
des Comités exécutifs centraux des Républiques de l'Union.
Il était également précisé que, dans ses délibérations, la Cour
Suprême devrait appliquer non seulement la législation commune à toute
l'Union, mais les articles du Code de la République de l'Union sur le ter
ritoire duquel étaient survenus l'infraction ou le conflit qui lui étaient
soumis.
En janvier-février 1924, le Presidium du Comité exécutif central de
l'URSS approuva la composition de la Cour Suprême, qui incluait comme
membres ex officio les présidents des Cours Suprêmes des Républiques
de l'Union. Cette décision sur la composition de l'organe judiciaire
suprême de la nation donnait une expression concrète à l'égalité des
sujets de la fédération socialiste, qui est un principe inébranlable du
fédéralisme soviétique.
A.N. Vinokurov, membre du Parti communiste depuis 1893, devint
le premier président de la Cour Suprême de l'URSS (1).
Après un travail préparatoire, la première session plénière de la
Cour Suprême fut solennellement ouverte le 18 avril 1924. Dès le len
demain, la Cour entreprenait d'examiner les matières qui étaient à son
ordre du jour. Cette date est considérée comme celle de sa formation.
Commençant son activité comme lien suprême du système judiciaire
soviétique, la Cour Suprême de l'Union soviétique a concentré son atten
tion avant tout sur les moyens d'assurer l'uniformité de la légalité social
iste et la discipline constitutionnelle.
(1) Cette fonction a été occupée par A.N. Vinokurov (1924-1938), I.T.
Golyakov (1938-1948), A.A. Volin (1948-1957), A.F. Gorkin (1957-1972) et par
L.N. Smirnov depuis 1972. L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES 375 DE
Dans les premières années de l'existence de l'Etat fédéral, il
était en effet d'une importance exceptionnelle de donner une direction
constitutionnelle effective pour faire guider les organes des Républiques
par les organes de l'Union. D'autre part, à ce moment (et jusqu'en
1933), il n'y avait pas d'autre organe fédéral de surveillance générale du
respect de la légalité. Suivant la création, en 1933, des services du pro
cureur général de l'URSS, les fonctions de contrôle général de la Cour
Suprême lui furent dévolues.
Le pouvoir de vérifier la constitutionnalité des décisions et décrets
des organes du pouvoir d'Etat et des organes de l'administration d'Etat,
confié à la Cour Suprême, ne plaçait pas celle-ci en opposition avec
l'autorité du Comité exécutif central et de son presidium ; toute possib
ilité d'abus de pouvoir par des membres de la Cour Suprême était
écartée, dès lors que la Cour Suprême n'avait pas le droit d'abroger un
acte réglementaire des Républiques de l'Union et ne pouvait porter un
jugement sur la constitutionnalité de ces actes que sur les instruc
tions du Presidium du Comité exécutif central de l'URSS.
De grande importance dans la mise en œuvre du principe léniniste
de l'unité de la légalité socialiste, principe qui est intrinsèque à un
Etat socialiste, était la reconnaissance à la Cour Suprême de l'Union
soviétique de la fonction d'émettre des explications directives pour gui
der les Cours Suprêmes des Républiques de l'Union dans l'application
de la législation commune à l'Union.
Importante également était l'activité de la Cour Suprême comme
cour de première instance délibérant sur des matières d'une gravité ex
ceptionnelle.
En réglant toutes les questions et toutes les affaires touchant à sa
compétence, la Cour Suprême de l'URSS prit en considération les intérêts
de l'Union dans son ensemble, observant strictement les droits souve
rains et l'égalité de toutes les Républiques de l'Union.
Une nouvelle loi sur la Cour Suprême de l'URSS et les services
de son procureur fut adoptée en 1929. Elle contenait à la fois une codi
fication des lois antérieures sur l'organisation et l'activité de la Cour, et
un certain nombre de règles nouvelles qui élargissaient considérablement
ses pouvoirs.
En particulier, la Cour Suprême recevait un droit fort important,
qu'elle a conservé jusqu'à ce jour : le droit d'initiative législative. Cela
lui permettait de soumettre des propositions de loi conformes aux besoins
de la pratique, en vue de combler les lacunes de la législation ou d'assurer
son amélioration et son perfect