La nouvelle Constitution hellénique - article ; n°2 ; vol.6, pg 291-308

Manessis

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1954 - Volume 6 - Numéro 2 - Pages 291-308
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit constitutionnel
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1954
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
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Extrait

Aristovoulos Manessis
La nouvelle Constitution hellénique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 6 N°2, Avril-juin 1954. pp. 291-308.
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Manessis Aristovoulos. La nouvelle Constitution hellénique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 6 N°2, Avril-juin
1954. pp. 291-308.
doi : 10.3406/ridc.1954.8996
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1954_num_6_2_8996■
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NOUVELLE CONSTITUTION LA
PAR
Ahistovoulos MANB88IS
Docteur en droit
Avocat à la Cour d'appel de Salonique
SOMMAIRE
III. — Les principales dispositions I. — Introduction (1, 2, 3, 4)
NOUVELLES DE LA CONSTITUTION
II. — Les caractères fondamentaux 1. — La forme du régime. dk la Constitution 2. — L'organisation des pouvoirs
1. — Le principe démocratique. blics :
A) Le pouvoir législatif (a, b, 2. — La séparation des pouvoirs.
c, d). 3. — Régime représentatif, suffrage B) Le pouvoir exécutif (a, b, c). universel, chambre unique.
C) La justice (a, b). i. — Droits individuels. 3. — Les droits individuels.
5. — La rigidité de la Constitution. 4. — Dispositions concernant dps
jets spéciaux. 6. — Le contrôle juridictionnel de la
IV. — Remarques finales (1, 2.) constitutionnalité des lois.
*
* *.
I. - INTRODUCTION
1. La Constitution mise en vigueur le 1er janvier 1952 est la sixième
Constitution de la Grèce, réserve faite toutefois des Constitutions votées
durant la guerre de l'Indépendance de 1821 à 1828 et immédiatement après.
La première Constitution de l'Etat hellénique, votée en 1844 par la
première Assemblée constituante d'Athènes, avait établi, sous la forte
(1) Texte, mis à jour, d'une communication faite à l'Institut de droit comparé
de l'Université de Paris (Section de droit public), le 28 mars 1952.
BIBLIOGRAPHIE : La nouvelle Constitution hellénique n'étant qu'une révi
sion timide de la Constitution de 1864-1911, contenant aussi certaines dispositions
empruntées à la de 1927, on n'aurait qu'à cfter les ouvrages fonda
mentaux parus en grec sous l'empire des Constitutions précédentes : v. N. N.
Saripolos, Traité de droit constitutionnel hellénique, t. I, 1915, T. II et III, 1923 ;
A. Svolos, La nouvelle Constitution et les bases du régime politique, 1928 ; A. Svo-
los. Droit constitutionnel, t. I, 1934, t. II, 1935 ; E. Kyriacopoulos, Droit constitu- LA NOUVELLE CONSTITUTION HELLÉNIQUE 292
influence de la Constitution belge de 1831, le régime de la monarchie
limitée.
Après le détrônement du roi Othon, la deuxième Assemblée consti
tuante, réunie à Athènes, vota en 1864 la Constitution de la
Grèce qui est connue sous le nom de Constitution de 1864. Cette Consti
tution était fondée sur le principe démocratique, reconnaissait la souve
raineté nationale et établissait le suffrage universel.
La Constitution de 1864 fut révisée en 1911 et resta en vigueur sous
le nom de de 1864/1911 (2), jusqu'à l'établissement du régime
républicain. Ainsi, après la proclamation de la République en 1924, la
quatrième Assemblée constituante vota en 1925 une Constitution, mais à
cause des événements politiques qui intervinrent alors, c'est seulement
en 1927 que la Constitution définitive de la République hellénique entra
en vigueur. Cette Constitution du 3 juin 1927 demeura valable jusqu'à la
restauration de la royauté en 1935. C'est la Constitution de 1864-1911 qui
fut alors remise en vigueur à titre provisoire jusqu'à la votation d'une
Constitution nouvelle. Mais conformément à l'acte constitutionnel n° 7 des
28-29 octobre 1935, quatorze articles de la républicaine de
1927 furent également maintenus en vigueur sous le régime restauré
Or, bien que la remise en vigueur de la Constitution de 1864-1911 fût pro
clamée comme provisoire, cette fut maintenue jusqu'au
1er janvier 1951, la dictature et l'occupation ne l'ayant pas abrogée fo
rmellement (3).
2. Au lendemain de la Libération en 1944, la Grèce se trouva dans
une situation constitutionnelle et politique confuse. C'est pourquoi on fit
élire, le 31 mars 1946, une Chambre spéciale autorisée à réviser toutes
les dispositions de la Constitution, y compris les dispositions fondamenta
les. Une exception seulement fut faite pour les concernant
la forme du régime qui devrait être déterminée plus tard par voie de plé
biscite. Ce plébiscite eut lieu le 1er septembre 1946 et donna définitiv
ement au régime la forme monarchique.
La Chambre de révision dont il vient d'être question devait fonction
ner dans des circonstances excessivement graves. La révolte communiste,
qui, dirigée par l'étranger, constituait une menace évidente pour l'ind
épendance et l'intégrité de la Grèce, ainsi que la guerre civile qui en fut
la suite, furent loin de créer un climat favorable aux travaux réguliers
de la Chambre. La Chambre, d'ailleurs, était à cette époque dominée par
une forte majorité de droite qui, par nature, tendait volontiers au maint
ien du staiu quo constitutionnel et n'était guère favorable à des réfor-
tionnel hellénique, 1932 ; G. Fardis, Droit constitutionnel, t. I, 1949, T. II, 1950.
V. aussi G. Dascalakis, La révision de la Constitution et la signification de l'œuvre
constituante, 1950 ; Ch. Sgouritsas, Projet de révision de la Constitution, 1947. En
ce qui concerne révolution constitutionnelle récente en Grèce et certaines insti
tutions de la nouvelle Constitution, v. G. Vlachos, L'histoire constitutionnelle
récente de la Grèce, dan3 la Revue internationale d'histoire politique et constitu
tionnelle, 1952, p. 122 et s., 181 et s., 305 et s. ; aussi A. Manessis, Des « lois de
nécessité » (les attributions législatives exceptionnelles de l'Exécutif), 1953 (en
grec), p. 75 et s., 98 et s., 108 et s., 116 et s., 236 et s.
(2) V. le texte de cette Constitution dans la Revue du droit public, 1912, p. 121
et s.
(3) Voir les textes constitutionnels jusqu'alors en vigueur en Grèce, dans
B. Mirkine-Guetzévitch, Les Constitutions européennes, Paris, 1951, t. II, p. 441
et s. NOUVELLE CONSTITUTION HELLÉNIQUE 293 LA
mes. L'orientation fondamentale de cette Chambre de révision était ainsi
de très peu réviser.
En effet, elle ne se prononça jusqu'en 1949 que sur huit articles du
projet constitutionnel rédigé par une commission parlementaire spéciale.
Aussi, afin d'obtenir l'accélération de l'œuvre révisionniste, étant donné
que son mandat prenait fin en 1950, la Chambre vota la résolution n° 68
( H'), en vertu de laquelle une nouvelle commission constitutionnelle était
créée, avec la mission de rédiger un nouveau projet de révision consti
tutionnelle. Conformément aux dispositions de cette résolution, ce projet
devrait être ratifié globalement par la Chambre, suivant la procédure
usuelle prévue pour la ratification des codes judiciaires.
La commission constitutionnelle soumit à la Chambre, le 23 décemb
re 19J9, le projet constitutionnel qu'elle avait élaboré. Cependant la
Chambre ne put se prononcer sur ce projet et accomplir ainsi son œuvre
de révision, un décret royal du 7 janvier 1950 étant intervenu, en vertu
duquel la Chambre était dissoute et des élections pour une Chambre ordi
naire décidées.
Or, la législature de la Chambre ordinaire, élue aux élections du
5 mars 1950, n'a duré que 16 mois. En effet, cette Chambre fut à son tour
dissoute par un décret royal du 30 juillet 1951, pris sur avis conforme des
chefs des partis politiques. Ce décret, tout en annonçant de nouvelles élec
tions, contenait la disposition spéciale suivante : « Afin que l'œuvre de la
Chambre de révision (4) soit accomplie, la nouvelle Chambre peut, dans
les deux premiers mois de sa première session, ratifier ou rejeter globa
lement le projet constitutionnel élaboré par la commission instituée en
vertu de la résolution n° 68/1949 de la Chambre de révision ».
Les nouvelles élections du 9 septembre 1951 ont donné la majorité aux
partis du centre (parti libéral progressiste E.P.E.K., présidé par M. Plas-
tiras et parti libéral, présidé par M. Vénizélos; qui ont formé un gouver
nement sous la présidence du général Plastiras. Ce