La nouvelle Constitution yougoslave de 1974. Ses particularités et caractéristiques en tant qu'acte juridique général suprême. - article ; n°4 ; vol.26, pg 7123-805

Jovicic

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 4 - Pages 7123-805
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1974
• Nombre de lectures: 83
• Langue: Français
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Extrait

Miodrag Jovicic
La nouvelle Constitution yougoslave de 1974. Ses particularités
et caractéristiques en tant qu'acte juridique général suprême.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°4, Octobre-décembre 1974. pp. 787-805.
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Jovicic Miodrag. La nouvelle Constitution yougoslave de 1974. Ses particularités et caractéristiques en tant qu'acte juridique
général suprême. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°4, Octobre-décembre 1974. pp. 787-805.
doi : 10.3406/ridc.1974.15623
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_4_15623LA NOUVELLE
CONSTITUTION YOUGOSLAVE DE 1974
Ses particularités et caractéristiques
en tant qu'acte juridique général suprême
par
Miodrag JOVICIC
à l'Institut Maître de droit de comparé recherche de Belgrade
1. La Yougoslavie a été dotée récemment, en février 1974, d'une
nouvelle Constitution qui a remplacé la précédente, de 1963 (amendée en
1967, 1968 et 1971). L'intérêt incontestable que suscite ce document
nous a poussé à tracer, dans cet article, certaines particularités et caract
éristiques de la nouvelle Constitution yougoslave, loi fondamentale de
la communauté socialiste federative yougoslave autogestionnaire et acte
juridique général suprême. Cet objectif étant ainsi posé, nous n'exposerons
pas les solutions contenues dans la Constitution, relatives à l'organisation
étatique et sociale qu'elle inaugure — sauf si ces solutions sont liées à
l'objet du présent article — mais nous nous limiterons à l'exposé théorique
et comparatif des particularités et caractéristiques de la Constitution en
tant qu'acte juridique général.
En abordant de cette manière l'étude de la nouvelle
yougoslave, il y a lieu de souligner trois éléments essentiels concernant :
1 ° le fait que cette Constitution a été adoptée dix ans à peine après celle
2° qu'elle est par sa conception et son contenu dans une grande de 1963 ;
mesure un document original, et 3° que la Constitution de 1974 se distin
gue par sa longueur inhabituelle. Dans le cadre de cet article, nous
chercherons — en traitant de ces éléments et de bien d'autres — à exposer
les particularités et caractéristiques essentielles de la Constitution de
1974 dans le sens et dans le cadre sus-indiqués.
2. La Constitution de 1974 est la troisième constitution proprement
dite de la Yougoslavie socialiste ; les deux autres étant celles de 1946 et de
1963. En plus de ces deux Constitutions, en 1953 a été adopté la Loi
constitutionnelle sur les fondements de l'organisation sociale et politique
de la R.P.F. de Yougoslavie et des organes fédéraux du pouvoir qui a
remplacé presque entièrement la Constitution de 1946 et possédé presque 788 LA NOUVELLE CONSTITUTION YOUGOSLAVE DE 1974
toutes les caractéristiques d'une constitution, si bien que l'on peut dire
que la Constitution de 1974 est en fait la quatrième constitution yougosl
ave.
Parmi les pays socialistes, la Yougoslavie est celui qui procède le
plus souvent à des révisions constitutionnelles. L'Union Soviétique, au
cours de plus d'un demi-siècle d'existence, n'a adopté que trois consti
tutions (en 1918, 1924 et 1936), alors que les autres pays socialistes
n'ont adopté pendant les trente années de leur existence que deux Consti
tutions (en Bulgarie - 1947 et 1971 ; République Démocratique Alleman
de - 1949 et 1968 ; Tchécoslovaquie - 1948 et 1960 (1), ou seulement
une seule Constitution, en Albanie - 1946, Hongrie - 1949 et Pologne -
1952. Seule la Roumanie a, dans la période considérée, adopté trois
Constitutions, 1949, 1952 et 1965. Sur le plan européen, la Yougoslavie
est également le pays qui a eu le plus grand nombre de Constitutions
et où la période de validité a été la plus courte. Cette constatation est
dans la plupart des cas valable même sur le plan mondial, à l'exception
de quelques nouveaux pays d'Afrique et d'Asie (Nigeria, Irak, Syrie,
Népal, etc.) où le rythme des révisions constitutionnelles a été encore
plus rapide qu'en Yougoslavie.
Dans un exposé aussi bref que celui-ci, il sera certes difficile de
donner toutes les raisons ayant présidé à ces fréquentes révisions consti
tutionnelles en Yougoslavie. Elles sont nombreuses et pour chacune prise
séparément ou surtout dans leur ensemble elles sont complexes. Nous
essaierons toutefois de le faire de notre mieux.
Certaines de ces raisons sont en liaison avec le caractère de la
constitutionnalité socialiste en général. Bien qu'il soit exact que les
constitutions des pays socialistes se distinguent — elles aussi — dans
une bonne mesure par leur approche traditionnelle et par le caractère sté-
réotypique des formules qui caractérisent la grande majorité des constitu
tions dans le monde, elles diffèrent cependant, dans une plus grande ou
moindre mesure des constitutions des pays bourgeois aussi bien par leur
caractère et leur portée que par leurs effets sur les courants de l'évolution
sociale. Les constitutions des pays socialistes ont les lois fondamentales
des pays qui édifient de nouveaux rapports socio-économiques socialistes
et contiennent, par conséquent, les principes fondamentaux de l'organi
sation étatique et sociale à une étape donnée du développement de ces
rapports. Bien que les constitutions en général ne soient pas des docu
ments exclusivement juridiques mais plutôt juridico-politiques, celles des
pays socialistes sont caractérisées par le fait qu'elles posent les fondements
non seulement du système politique et juridique — ce qui est également
la caractéristique des constitutions des pays bourgeois — mais aussi ceux
de l'organisation économique, des rapports dans les domaines social et
culturel, etc. — ce qui n'est pas du tout la caractéristique des constitu
tions classiques des pays bourgeois mais seulement dans une certaine
(1) Dans ce dernier pays, les lois constitutionnelles de 1968 ont considérable
ment modifié la Constitution de 1960. LA NOUVELLE CONSTITUTION YOUGOSLAVE DE 1974 789
mesure la caractéristique des constitutions plus récentes de ces pays. De
ce fait, les constitutions des pays socialistes — vu l'étendue des rapports
qu'elles réglementent — doivent suivre de près l'évolution des
sociaux dans les différentes sphères de la vie : politique, économique,
sociale, culturelle, etc., et réagir plus rapidement, en orientant ou en
réglementant ces rapports. De même, les constitutions des pays socialistes
représentent la loi fondamentale pour des pays où la forme fondamentale
de la propriété est la propriété d'État (sociale) dont l'utilisation et l'affecta
tion doit être planifiée ou orientée, si bien que cet élément doit être régl
ementé d'une manière adéquate par la constitution pour une période donnée
de développement de la société socialiste. Finalement, à la différence des
constitutions des pays bourgeois qui sont en premier lieu un aperçu
statique de l'ordre étatique, les constitutions des pays socialistes se
distinguent par le fait qu'elles sont souvent dans une grande mesure
également un programme, de sorte que la réalité et la vision d'un avenir
proche ou plus lointain s'y entremêlent et s'y complètent.
Toutes les caractéristiques générales des constitutions socialistes
sont, dans une mesure encore plus grande, celles de la Constitution
yougoslave. La Constitution de 1963 aussi bien que celle de 1974 englo
bent une matière beaucoup plus vaste que toute autre constitution au
monde (nous reviendrons par la suite sur cette question). Il est évident
que cette étendue de la Constitution, représentant la réglementation d'un
grand nombre de matières, oblige à procéder fréquemment à des
révisions. La Constitution yougoslave est aussi la constitution d'un pays
dont l'ordre étatique et social est caractérisé par l'originalité de maint
es solutions en regard des autres pays. La Yougoslavie est véritablement
une « terre d'expériences » en ce sens qu'elle introduit hardiment des
institutions nouvelles, entièrement ou partiellement inconnues ailleurs (n
otamment l'autogestion)