La reconnaissance d'« une république yougoslave » : la question de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) - article ; n°1 ; vol.41, pg 281-297

Photini Pazartzis

Description

Annuaire français de droit international - Année 1995 - Volume 41 - Numéro 1 - Pages 281-297
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 41
• Langue: Français
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Extrait

Mme le Professeur Photini
Pazartzis
La reconnaissance d'« une république yougoslave » : la
question de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
(ARYM)
In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 281-297.
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Pazartzis Photini. La reconnaissance d'« une république yougoslave » : la question de l'ancienne République yougoslave de
Macédoine (ARYM). In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 281-297.
doi : 10.3406/afdi.1995.3325
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1995_num_41_1_3325ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLI - 1995 - Editions du CNRS, Paris
LA RECONNAISSANCE D'«UNE RÉPUBLIQUE
YOUGOSLAVE» : LA QUESTION DE L'ANCIENNE
RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE
DE MACÉDOINE (ARYM)
Photini PAZARTZIS
Le 13 septembre 1995, la Grèce et l'ex-République yougoslave de Macé
doine (FYROM ou ARYM selon les initiales françaises) ont signé un accord
intérimaire qui, s'il ne met pas fin au différend qui oppose les deux Etats
depuis la fin de 1991 au sujet du nom de l'ex-République yougoslave,
constitue néanmoins une étape marquante dans le processus de règlement
de leur contentieux, qui ouvre la voie à la normalisation de leurs relations.
Issue de l'éclatement de la Yougoslavie (1), yougoslave
de Macédoine a proclamé son indépendance le 17 septembre 1991(2), à la
suite d'un référendum organisé le 8 septembre de la même année. L'accession
à l'indépendance de cette République a fait naître une controverse entre la
Grèce et la FYROM au sujet du nom de la nouvelle République ainsi que
de l'usage de symboles historiques qui s'y rapportent, provoquant une crise
entre 1991-1995, qui a eu des répercussions sur le plan international,
notamment au sujet de la reconnaissance de cet Etat (3).
Le 16 décembre 1991, les ministres des Affaires étrangères des Douze
ont adopté une Déclaration sur la Yougoslavie, aux termes de laquelle la
Communauté et ses Etats membres se disaient prêts à reconnaître l'ind
épendance de toutes les républiques yougoslaves qui le souhaitaient et qui,
entre autres conditions, acceptaient les engagements contenus dans les
Lignes directrices sur la reconnaissance de nouveaux Etats en Europe orientale
et en Union soviétique (4). Les républiques intéressées étaient invitées à faire
connaître leur position jusqu'au 23 décembre 1991, les demandes de
reconnaissance étant alors soumises pour avis à la Commission d'arbitrage
(*) Mme Photini Pazartzis, maître de Conférences à la Faculté de Droit de l'Université
d'Athènes.
L'auteur tient à remercier les Professeurs MM. E. Roucounas et A. Bredimas pour leur
remarques constructives lors de la rédaction de cet article.
(1) Le processus de la dissolution de l'ex- Yougoslavie a commencé formellement avec les
déclarations d'indépendance faites le 25 juin 1991 par les Républiques de Slovénie et de Croatie.
La Bosnie-Herzégovine a proclamé son indépendance le 16 octobre 1991. V.M. Weller, « The
International Response to the Dissolution of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia», AJIL,
1992-3, pp. 569-607, J. Salmon, «Reconnaissance d'Etats», RBDI, 1992-1, pp. 226-239.
(2) En tant que « République de Macédoine », nom constitutionnel de cet Etat.
(3) Pour une chronologie de l'affaire, v. RHDI, 1992, pp. 289-292 et 1993, pp. 320-339 ; aussi,
J. Vallinakis et S. Dalis (éds.), La Question de Skopje, Documents officiels 1990-1994, Athènes,
Fondation hellénique de politique européenne et étrangère (ELIAMEP), 1994 [en grec].
(4) Textes in RGDIP, 1992-1, pp. 261-263. V. J. Charpentier, «Les déclarations des Douze
sur la reconnaissance des nouveaux Etats », RGDIP, 1992-2, pp. 343-355. 282 L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
(Commission Badinter) de la Conférence sur la Yougoslavie convoquée par
la Communauté européenne. Sous réserve de l'avis de cette Commission, la
mise en œuvre de la décision de reconnaissance était fixée au 15 janvier
1992.
Malgré l'avis favorable de la Commission d'arbitrage (5), la FYROM ne
fut pas reconnue sur l'instante pression de la Grèce. Le 15 janvier 1992,
annonçant que la Slovénie et la Croatie seraient reconnues, la présidence
du Conseil déclara que : «En ce qui concerne les deux autres républiques
qui ont exprimé le désir de devenir indépendantes [Bosnie-Herzégovine et
FYROM], des questions importantes devront encore être réglées avant que
la Communauté et ses Etats membres puissent prendre une décision simi
laire». La situation est demeurée bloquée jusqu'au lendemain de l'admission
de la FYROM à FONU en avril 1993(6).
Ainsi, dans le cadre de la réponse de la communauté internationale à
la dissolution de l'ex- Yougoslavie, l'affaire de Skopje a constitué un aspect
épineux dans la mesure où la présence d'un différend bilatéral influait sur
le processus de reconnaissance internationale. Il est intéressant d'examiner,
alors que l'affaire n'est pas à tout à fait à son terme, les particularités de
la question de la FYROM. Le poids de l'histoire mouvementée et complexe
de cette région du sud balkanique pèse sans doute sur l'apparition de cette
nouvelle « question macédonienne » (7) : la ténacité des conflits dans
région trouve sa source en des raisons se rapportant à la géopolitique, aux
nationalismes, aux complexités ethnologiques et aux interprétations conflic
tuelles sur l'histoire ancienne de la Macédoine géographique (I). Ce contexte
explique les difficultés sur la reconnaissance internationale de l'ex-Républi-
que yougoslave de Macédoine (II), provoquant, dans le cadre européen d'a
bord, des démarches successives de l'Union européenne, puis se transposant
au niveau mondial, avec l'admission de la FYROM à l'ONU et les tentatives
de règlement entreprises sous les auspices de cette organisation, avant qu'un
apaisement soit intervenu avec la conclusion de l'accord intérimaire de 1995
(III).
I. - UNE NOUVELLE « QUESTION MACÉDONIENNE » ?
A. Le contexte historique
Située au sud de la péninsule balkanique, la Macédoine géographique,
historiquement le cœur de l'empire d'Alexandre le Grand, a été depuis
(5) Avis n» 6 du 11 janvier 1992, RGD1P, 1993-2, pp. 571-576. V. infra.
(6) V. infra. Il faut noter que la Grèce a procédé à des sanctions unilatérales le 14 février
1994 - suite à la reconnaissance de la FYROM par un certain nombre de pays européens ainsi
que par les Etats-Unis et l'Australie -, fermant son consulat à Skopje et imposant un embargo
commercial. Le 22 avril 1994, la Commission de l'UE a introduit un recours contre la Grèce et
déposé, le même jour, une demande de mesures provisoires. La CJCE a rejeté cette demande par
ordonnance du 29 juin 1994 ; v. Commission/Grèce, Affaire C-120/94, v. RGDIP, Chronique des
faits internationaux, 1994-4, pp. 998-999. Cette question restera en dehors du cadre de notre
étude.
(7) V. James Pettifer, «The New Macedonian Question», International Affairs, 1992-3,
pp. 475-485, Peter Hippold, « Die Makedonienfrage », Europa Ethnica, 1993-3, pp. 113-120, H.-J.
Axt, « Mazedonien : ein Streit um Namen oder ein Konflikt vor dem Ausbruch ? », Europa Archiv,
1993-3, pp. 65-75, Irène Lagani, «Evolutions politiques à Skopje et leurs conséquences éventuelles
dans la 'question macédonienne' », The Southeastern European Yearbook, 1991, pp. 189-207. L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 283
longtemps au centre des tensions antagonistes opposant les pays de la
region \oj. .M i époque nieuievaie, ia ivi.aceuome laisait partie ue i empire
byzantin et a connu des invasions bulgare et serbe, pour finalement, du
XTVe siècle jusqu'en 1913, passer sous l'occupation ottomane. A travers les
âges et les invasions diverses, la population s'est toujours plus profondément
mélangée entre grecs, turcs, bulgares, serbes, valaques, albanais et juifs,
devenant multiethnique et multilingue.
La répartition territoriale actuelle de la région remonte à la fin des
guerres balkaniques de 1912 et 1913. Par le Traité de Bucarest de 1913, la
Macédoine géog