La réforme du droit algérien de la famille : pérennité et rénovation - article ; n°1 ; vol.58, pg 119-152

Saïdi

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 1 - Pages 119-152
The Algerian Code of the family has just known its first reform by the ordinance of February 27, 2005. Algerian legislator hastened to justify the amendments brought not by the respect of the international instruments ratified by Algeria but by method of Ijtihad in order to consolidate the conservative current. This choice explains that the reform was confined to modify the only rules of marriage and of divorce. The text adopted without debate appears skimped in spite of innovations made. Thus, the legal capacity for the marriage was fixed at 19 years for the man and the woman who must in addition produce a health certificate. The suppression of the matrimonial supervision as condition of the marriage is not accompanied by the disappearance of polygamy although together with restrictions. The reform devotes family responsibility placed under the joint authority for the couple. The woman gets the children supervision during the marriage and at the time of its dissolution. But this co-operation in of the family interest remains fragile since the husband can put an end to the union by unilateral repudiation of the wife. The opening cases of divorce on the woman initiative seek a balance between husband and wife. The dissolution of the marriage obeys a procedural framework which makes it possible for the judge to appreciate the reasons for the rupture and to decide possible legitimate financial repairs. The major innovation remains the introduction of the public ministry into the family dispute in order to take care of the respect of the new provisions. The new Algerian law family sought more the balance of the rights but not equality between husband and wife.
Le Code de la famille algérien vient de connaître sa première réforme par l’ordonnance du 27 février 2005. Le législateur algérien s’est empressé de justifier les amendements apportés non par le respect des instruments internationaux ratifiés par l’Algérie mais par la méthode de l’Ijtihad afin de conforter le courant conservateur. Ce choix explique que la réforme s’est cantonnée à modifier les seules règles du mariage et du divorce. Le texte adopté sans débat apparaît étriqué malgré les innovations introduites. Ainsi, l’aptitude légale au mariage a été fixée à 19 ans pour l’homme et la femme qui doivent par ailleurs produire un certificat de santé. La suppression de la tutelle matrimoniale comme condition du mariage ne s’est pas accompagnée de la disparition de la polygamie bien qu’assortie de restrictions. La réforme consacre la responsabilité familiale placée sous l’autorité conjointe des époux. La femme accède à la tutelle des enfants pendant le mariage et lors de sa dissolution. Mais cette coopération dans l’intérêt de la famille reste fragile puisque l’époux peut mettre fin à l’union par répudiation unilatérale de l’épouse. L’ouverture des cas de divorce à l’initiative de la femme cherche un équilibre entre les époux. La dissolution du mariage obéit à un cadre procédural qui permet au juge d’apprécier les motifs de la rupture et de décider des éventuelles réparations financières légitimes. L’innovation majeure reste l’introduction du ministère public dans le contentieux familial afin de veiller au respect des nouvelles dispositions. Le nouveau droit algérien de la famille a davantage cherché l’équilibre des droits mais non point l’égalité entre les époux.
34 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2006
• Nombre de lectures: 60
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 1-2006

        LA RÉFORME DU DROIT ALGÉRIEN DE LA FAMILLE : PÉRENNITÉ ET RÉNOVATION       Kamel SAÏDI ∗             Le Code de la famille algérien vient de connaître sa première réforme par lordonnance du 27 février 2005. Le législateur algérien sest empressé de justifier les amendements apportés non par le respect des instruments internationaux ratifiés par lAlgérie mais par la méthode de lIjtihad de conforter le courant conservateur. Ce afin choix explique que la réforme sest cantonnée à modifier les seules règles du mariage et du divorce. Le texte adopté sans débat apparaît étriqué malgré les innovations introduites. Ainsi, laptitude légale au mariage a été fixée à 19 ans pour lhomme et la femme qui doivent par ailleurs produire un certificat de santé. La suppression de la tutelle matrimoniale comme condition du mariage ne sest pas accompagnée de la disparition de la polygamie bien quassortie de restrictions. La réforme consacre la responsabilité familiale placée sous lautorité conjointe des époux. La femme accède à la tutelle des enfants pendant le mariage et lors de sa dissolution. Mais cette coopération dans lintérêt de la famille reste fragile puisque lépoux peut mettre fin à lunion par répudiation unilatérale de lépouse. Louverture des cas de divorce à linitiative de la femme cherche un équilibre entre les époux. La dissolution du mariage obéit à un cadre procédural qui permet au juge dapprécier les motifs de la rupture et de décider des éventuelles réparations financières légitimes. Linnovation majeure reste lintroduction du ministère public dans le contentieux familial afin de veiller au respect des nouvelles dispositions. Le nouveau droit algérien de la famille a davantage cherché léquilibre des droits mais non point légalité entre les époux.   The Algerian Code of the family has just known its first reform by the ordinance of February 27, 2005. Algerian legislator hastened to justify the amendments brought not by the respect of the international instruments ratified by Algeria but by method ofIjtihad                                                       ∗Maître de conférences à lUniversité de Paris VIII-Saint-Denis.

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in order to consolidate the conservative current. This choice explains that the reform was confined to modify the only rules of marriage and of divorce. The text adopted without debate appears skimped in spite of innovations made. Thus, the legal capacity for the marriage was fixed at 19 years for the man and the woman who must in addition produce a health certificate. The suppression of the matrimonial supervision as condition of the marriage is not accompanied by the disappearance of polygamy although together with restrictions. The reform devotes family responsibility placed under the joint authority for the couple. The woman gets the children supervision during the marriage and at the time of its dissolution. But this co-operation in of the family interest remains fragile since the husband can put an end to the union by unilateral repudiation of the wife. The opening cases of divorce on the woman initiative seek a balance between husband and wife. The dissolution of the marriage obeys a procedural framework which makes it possible for the judge to appreciate the reasons for the rupture and to decide possible legitimate financial repairs. The major innovation remains the introduction of the public ministry into the family dispute in order to take care of the respect of the new provisions. The new Algerian law family sought more the balance of the rights but not equality between husband and wife.       1.La réforme du droit algérien de la famille du 27 février 2005 1   nemporte pas lenthousiasme tant les espérances ont été déçues. Entre labrogation totale du Code de la famille du 9 juin 1984 2 et lestatut quole législateur algérien a choisi la réforme des petits pas. Dans un texte sommaire des modifications ont été apportées vers plus de liberté dans le mariage et dégalité entre les époux. Mais à sa lecture confrontée aux dispositions maintenues, les deux principes de liberté et dégalité restent bien encadrés. Surtout, la voie du changement suivie suscite bien des interrogations. 2.La méthode choisie pour légiférer est contestable. Lintervention par voie dordonnance escamote un débat tant attendu sur le devenir de la famille algérienne 3 . Précisément, à un moment où le pays semble souvrir et sintégrer dans la modernité, le débat au sein des deux assemblées devait permettre de mesurer les rapports de la société algérienne avec la liberté du citoyen et particulièrement avec la dignité de la femme. La réforme aurait dû susciter de véritables états généraux du droit de la famille, et inscrire                                                     1 Ord. n° 05-02,J.O.R.A.n° 15 du 27 févr. 2005 ; Loi dapprobation n° 05-09 du 4 mai 2005, J.O.R.A.n° 43 du 22 juin 2005. 2 Loi n° 84-11 du 9 juin 1984,J.O.R.A.,n° 24 du 12 juin 1984. 3 La majorité politique en faveur de lordonnance du 27 février 2005 était acquise au sein des deux assemblées, après que les deux partis islamistes aient menacé de briser la coalition gouvernementale si lon sattaquait à laSharia, cf. le quotidienEl Watan19 févr. 2005,Le Jeune Indépendantdu 8 mars 2005.

 

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damples débats sur un projet de société. Cette absence de concertation dans lélaboration du texte éclaire sur la vision monolithique du système algérien. De lavant-projet de réforme du Code de la famille annoncé, le texte finalement adopté est une suite damendements partiels qui témoignent de labsence dune réflexion globale. Le processus délaboration ne semble pas avoir suivi un fil directeur pour satisfaire les attentes. En effet, différents projets dune nouvelle codification ont été annoncés puis retirés en fonction des résistances quils ont suscitées, et du manque de volonté politique du législateur à imposer un texte qui nocculte plus les besoins de la société. Le travail de la commission a constitué en une réécriture de textes existants et lintroduction de certaines innovations dont il faut se féliciter. Ainsi, en est- il de lâge du mariage, du divorce à la demande de lépouse, de la tutelle sur les enfants pendant le mariage et dans le divorce et du domicile familial. Néanmoins, le législateur na pas touché aux dispositions relevant directement de laSharia 4 . Confronté à des difficultés similaires, le législateur marocain a pourtant suscité une concertation approfondie entre les divers courants et sollicité la société civile pour dégager un texte global même sil nest pas à labri de la critique 5 . 3.Lordonnance du 27 février 2005 est présentée comme laboutissement dun processus de clarification de la législation algérienne au regard des multiples instruments internationaux contre les discriminations à légard de la femme ratifiés par lAlgérie, et sa mise en conformité avec la constitution de 1996, notamment larticle 29. Mais de telles déclarations nont pas ouvert le champ aux droits fondamentaux de lindividu. Lidée que la liberté et légalité sont des données universelles ayant vocation à pénétrer tous les domaines de la vie sociale reste encore un vu pieux. Les disparités dans les rapports entre les époux sont loin de promouvoir le statut de la femme en tant que citoyenne et en tant quépouse. 4.La ratification des conventions internationales intéressant le statut personnel na pas été suivie de lintroduction en droit interne de toutes les dispositions relatives à labsence de discrimination, à la liberté ou à légalité des sexes. Le souci a été de répondre à un minimum dexigence dans la mesure où lAlgérie participe aux organisations internationales 6 . Dailleurs,                                                     4 Déclaration du président de la commission de réforme, inle Quotidien dOran, 11 juill. 2004. 5   Dahirn° 1-04-22 du 3 févr. 2004 portant promulgation de la loi n°70-03 portant Code de la famille, version française publiée au Bulletin officiel n° 5358 du 6 oct. 2005, p. 667 ; comm. F. SAREHANE, « Le nouveau Code marocain de la famille »,Gaz. Pal.,3-4 sept. 2004, p. 1. 6 Ratification le 12 déc. 1989 des deux pactes civils de 1966 et la convention des Nations unies sur labolition de toute forme de discrimination entre lhomme et la femme ; v. cependant, lordonnance n° 05-01 du 27 févr. 2005 relative à la modification du Code de la nationalité,J.O.R.A. du 27 févr.2005, n° 15 ; F. LAROCHE-GISSEROT, « Le nouveau Code marocain de la famille :