La responsabilité civile en Italie : Problèmes et perspectives - article ; n°4 ; vol.38, pg 1097-1133
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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 4 - Pages 1097-1133
Dans cette recherche on met en évidence la différence existant entre la théorie où on a établi le principe de la responsabilité sans faute (autrement dite, objective ou pour risque) et les orientations de la jurisprudence dans laquelle se maintient le principe de la responsabilité pour faute, même si elle est tempérée par des présomptions simples de faute et d'inversion de la charge de la preuve. On discute même des nouveaux intérêts protégés par la clause générale de responsabilité prévue par l'article 2043 du Code civil où le dommage « injuste » est réparable. On remarque que la pratique judiciaire, la plus usuelle dans le cas de responsabilité civile, concerne les accidents de la route et les faits illicites (faits dommageables) commis par l'administration publique. On remarque également les nouvelles tendances d'analyse de la responsabilité civile concernant en particulier l'analyse économique du droit.
In this research the author gives evidence to the gap between the development of Italian legal science about the law of torts, which has accepted the risk principle, and the trends of the courts, which insist on the application of the fault principle, even if tempered by presumptions offault and the reversal of the burden of proof. The author discusses also the new interests protected by the general clause of civil liability, founded (according to the text of article 2043 of the Civil code) on the formula of « unlawful act » ; tries to ascertain that the more frequent torts are connected with motor accidents and with the behaviour of public administration (local offices) ; gives also evidence ofthe new theoretical trends, particularly to the economic analysis of law.
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1986
Nombre de lectures 33
Langue Français
Poids de l'ouvrage 3 Mo

Extrait

M. Guido Alpa
La responsabilité civile en Italie : Problèmes et perspectives
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°4, Octobre-décembre 1986. pp. 1097-1133.
Résumé
Dans cette recherche on met en évidence la différence existant entre la théorie où on a établi le principe de la responsabilité
sans faute (autrement dite, objective ou pour risque) et les orientations de la jurisprudence dans laquelle se maintient le principe
de la responsabilité pour faute, même si elle est tempérée par des présomptions simples de faute et d'inversion de la charge de
la preuve.
On discute même des nouveaux intérêts protégés par la clause générale de responsabilité prévue par l'article 2043 du Code civil
où le dommage « injuste » est réparable. On remarque que la pratique judiciaire, la plus usuelle dans le cas de responsabilité
civile, concerne les accidents de la route et les faits illicites (faits dommageables) commis par l'administration publique.
On remarque également les nouvelles tendances d'analyse de la responsabilité civile concernant en particulier l'analyse
économique du droit.
Abstract
In this research the author gives evidence to the gap between the development of Italian legal science about the law of torts,
which has accepted the risk principle, and the trends of the courts, which insist on the application of the fault principle, even if
tempered by presumptions offault and the reversal of the burden of proof.
The author discusses also the new interests protected by the general clause of civil liability, founded (according to the text of
article 2043 of the Civil code) on the formula of « unlawful act » ; tries to ascertain that the more frequent torts are connected with
motor accidents and with the behaviour of public administration (local offices) ; gives also evidence ofthe new theoretical trends,
particularly to the economic analysis of law.
Citer ce document / Cite this document :
Alpa Guido. La responsabilité civile en Italie : Problèmes et perspectives. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38
N°4, Octobre-décembre 1986. pp. 1097-1133.
doi : 10.3406/ridc.1986.2547
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_4_2547LA RESPONSABILITE CIVILE EN ITALIE
PROBLÈMES ET PERSPECTIVES
par
Guido ALPA
Professeur à l'Université de Gènes
Dans cette recherche on met en évidence la différence existant entre la
théorie où on a établi le principe de la responsabilité sans faute (autrement
dite, objective ou pour risque) et les orientations de la jurisprudence dans
laquelle se maintient le principe de la pour faute, même si
elle est tempérée par des présomptions simples de faute et d'inversion de la
charge de la preuve.
On discute même des nouveaux intérêts protégés par la clause générale
de responsabilité prévue par l'article 2043 du Code civil où le dommage
« injuste » est réparable. On remarque que la pratique judiciaire, la plus
usuelle dans le cas de responsabilité civile, concerne les accidents de la
route et les faits illicites (faits dommageables) commis par l'administration
publique.
On remarque également les nouvelles tendances d'analyse de la respons
abilité civile concernant en particulier l'analyse économique du droit.
In this research the author gives evidence to the gap between the develop
ment of Italian legal science about the law of torts, which has accepted the
risk principle, and the trends of the courts, which insist on the application of
the fault even if tempered by presumptions of fault and the reversal
of the burden of proof .
The author discusses also the new interests protected by the general clause
of civil liability, founded (according to the text of article 2043 of the Civil
code) on the formula of « unlawful act » ; tries to ascertain that the more
frequent torts are connected with motor accidents and with the behaviour of
public administration (local offices) ; gives also evidence of the new theoretical
trends, particularly to the economic analysis of law. 1098 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1986
1. Exprimée par une formule très ample, la règle fondamentale de la
discipline de la responsabilité civile est prévue par l'article 2043 du Code
civil. Cette norme dispose que « tout fait quelconque commis par dol ou
par faute qui cause à autrui un dommage injuste, oblige celui qui a commis
le fait à le réparer ». Au-delà des questions d'interprétation littérale et
systématique de la norme, qui constituent encore le sujet de vastes discus
sions, le sens immédiat qu'elle peut avoir est double. D'un côté, l'arti
cle 2043 met en évidence l'exigence de payer les dommages (volontaires,
commis par imprudence, accidentels) causés à autrui, de l'autre, il prévient
que le règlement juridique ne prévoit pas expressément une distinction
entre dommages susceptibles d'indemnisation et dommages considérés
insignifiants, donc non indemnisables. En effet le système de la responsabil
ité civile, codifié en 1942 et fondé sur la norme générale de l'article 2043,
est un système dans lequel théoriquement tous les dommages peuvent
recevoir une indemnisation. L'expression « tout fait quelconque » par
laquelle débute l'article indique, sans aucun doute, que le législateur a
choisi un système ouvert, où l'on ne peut pas opérer a priori de discrimina
tions entre faits nuisibles qui comportent une indemnisation, et faits nuisi
bles « qui laissent les pertes à la charge de la victime »(1).
De l'analyse du régime de la responsabilité civile prévu par le Code
et, en particulier, de l'analyse du texte de l'article 2043, on peut tirer
d'autres principes : a) contrairement à la loi « morale », la loi civile lie au
fait dommageable une sanction, mais n'interdit pas directement d'avoir
des activités nuisibles ; b) la sanction consiste à disposer que le dommage
reçoive une indemnisation pécuniaire ou bien, dans les cas admis, une
indemnisation sous une forme spécifique (art. 2058, C. civ.).
« Sanction du fait nuisible » et « indemnisation du dommage provo
qué » sont donc les fonctions que l'article 2043 du Code civil attribue au
système de la responsabilité civile. Ces fonctions sont aujourd'hui considé
rées comme exclusives. Toutefois, en utilisant des termes qui ont perdu
leur sens premier, lié à une époque archaïque à laquelle le dommage était
l'effet de « recrudescences de vengeances entre familles », on pourrait
ajouter que la norme du Code civil réalise l'exigence de « donner satisfac
tion » à la victime (ou à ses proches parents) , comme si la sanction pécun
iaire par laquelle se résout l'obligation d'indemnisation était une « peine
privée » dont on punit celui qui cause le dommage en tant que
« coupable ».
Outre cet aspect du système de responsabilité civile, il faut en souligner
un autre, aussi éloigné de la conscience sociale actuelle, qui met en lumière
l'exigence de la demande de « justice » que les membres de la société
ressentent en présence de faits commis par autrui et causant des dommages,
et qui laisse entrevoir dans la sanction l'intervention « punitive » de l'État,
visant à réprimer tout acte provoquant du « désordre » dans le développe
ment régulier des rapports entre particuliers.
(1) V. ALPA et BESSONE, I fatti illeciti e la responsabilità civile, Turin, 1984, p. 4 et G. ALP A : LA RESPONSABILITE CIVILE EN ITALIE 1099
Plus concrètement (et dans une perspective moderne), la sanction
prévue par le système n'a pas que des buts réparateurs, mais elle remplit
aussi une fonction de prévention du dommage, puisqu'elle vise à découra
ger la commission d'actes préjudiciables aux intérêts d'autrui.
Aujourd'hui ces fonctions ne conservent pas toutes — en Italie — la
même importance : quelques-unes ont été canalisées vers d'autres discipli
nes (par exemple, la fonction « punitive » est réservée à la discipline
pénale) ; d'autres ont été unifiées, parce que « satisfaction » d'un côté et
« indemnisation » de l'autre expriment deux aspects du même rôle que les
règles de la responsabilité ont quant à l'indemnisation de la victime du
dommage. En même temps, quelques-unes ont perdu leur importance,

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