Le Codex Alimentarius, vers une nouvelle méthode de réglementation internationale - article ; n°1 ; vol.15, pg 677-717

Jean-Pierre Dobbert

Description

Annuaire français de droit international - Année 1969 - Volume 15 - Numéro 1 - Pages 677-717
41 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1969
• Nombre de lectures: 26
• Langue: Français
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Extrait

M. Jean-Pierre Dobbert
Le Codex Alimentarius, vers une nouvelle méthode de
réglementation internationale
In: Annuaire français de droit international, volume 15, 1969. pp. 677-717.
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Dobbert Jean-Pierre. Le Codex Alimentarius, vers une nouvelle méthode de réglementation internationale. In: Annuaire français
de droit international, volume 15, 1969. pp. 677-717.
doi : 10.3406/afdi.1969.1564
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1969_num_15_1_1564CODEX ALIMENTARIUS LE
VERS UNE NOUVELLE MÉTHODE
DE RÉGLEMENTATION INTERNATIONALE
Jean Pierre DOBBERT
Introduction
Selon la théorie classique de la classification des normes juridiques, on
distingue nettement entre normes internationales et nationales, la
première catégorie faisant l'objet de traités, la seconde se trouvant dans les
constitutions, les lois adoptées par le législateur et les ordonnances ou règl
ements d'exécution promulgués en vertu de telles lois. C'est en partant de ce
bipolarisme que les doctrines moniste et dualiste ont été développées. Si cette
classification et ces gardent toute leur valeur, il n'en reste pas
moins qu'un nombre croissant de normes juridiques ont vu le jour au cours
des dernières années qui ne s'insèrent pas aisément dans l'une ou l'autre des
deux catégories classiques; leur adoption a eu lieu selon des procédures
s'appuyant tantôt sur la méthode conventionnelle, tantôt sur des méthodes
législatives sans remplir pour autant toutes les conditions traditionnelles
attribuées à l'une ou l'autre de ces méthodes. Il s'ensuit que l'application des
doctrines moniste et dualiste à de telles normes doit être sujette à certaines
cautions.
Si les juristes ne se sont certainement pas bornés à prendre acte des tendances
qui se sont manifestées en vue d'un assouplissement et d'une diversification des pro
cédures classiques mais ont activement participé à l'élaboration de nouvelles méthodes
qui répondraient mieux aux exigences pratiques de la société moderne, il est tout aussi
certain que l'origine de telles est de nature extra- juridique. Une analyse
des raisons profondes de ce développement relève du domaine des sciences écono
miques, politiques, sociologiques et culturelles plutôt que du droit et il ne peut donc
être question de tenter une telle analyse dans le cadre d'une brève étude à portée
strictement limitée. Il faut toutefois reconnaître que les juristes hésitent générale
ment à abandonner des conceptions et institutions établies à moins qu'ils ne soient
(*) Jean Pierre Dobbert, Fonctionnaire de la F.A.O. Les idées exprimées dans cette
étude sont strictement personnelles et n'engagent que la responsabilité de l'auteur. ,
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convaincus de la nécessité objective de rechercher des méthodes nouvelles. Ils se trou
vent ainsi poussés malgré eux vers l'examen du bien-fondé de facteurs qui ne
relèvent pas du domaine qui leur est propre. En même temps, ils s'efforcent peut-être,
avant de s'avancer vers de « nouvelles frontières », de trouver des précédents. C'est
ainsi qu'ils découvrent quelques-uns des principaux facteurs à l'origine des tendances
vers des solutions intermédiaires entre traité et législation, entre obligation stricte et
recommandation. Parmi ces facteurs, l'on pourrait relever le volume et la cadence des
échanges internationaux, l'intensité et la rapidité des communications internationales,
voire intercontinentales, les progrès réalisés par la technique et la science, l'intégration
économique et sociale se manifestant progressivement dans certaines régions. Sous
l'influence, souvent conjuguée, de ces facteurs, le besoin d'une harmonisation — sinon
unification — des lois et règlements s'est fait sentir, et en même temps il a fallu
reconnaître que les procédures traditionnelles relatives à la conclusion et à la ratification
des traités et surtout à leur révision s'avéraient parfois trop compliquées et trop lentes
pour édicter et tenir à jour une réglementation internationale dans des domaines où
l'évolution économique et sociale et les progrès techniques risquent de dépasser les
normes juridiques dès leur adoption.
Il ne fait aucun doute que les organisations internationales, grâce aux possibilités de
travail continu et systématique qu'elles offrent tant au sein de leurs secrétariats qu'au
moyen de réunions d'organismes subsidiaires spécialisés, ont contribué — et continuent
de contribuer — largement au développement de la réglementation internationale dans
les domaines les plus divers.
C'est dans ce cadre général qu'il convient d'examiner la création et le développe
ment graduel d'une institution telle que le Codex Alimentarius, d'en analyser la genèse,
la portée et la nature juridique et de tenter quelques comparaisons avec les activités
normatives déployées par d'autres organisations internationales.
Certes, les publications sur le droit alimentaire ne font pas défaut (1) et plusieurs
publications ont paru sur les activités quasi-législatives des organisations international
es en général (2) et de certaines organisations particulières (3), surtout dans le cadre
des efforts ayant pour objet l'harmonisation des législations nationales (4); il semble
(1) Voir, par exemple, J. C. Fotmcoux et G. Jumel, Traité de Droit Alimentaire, Paris.
1968; et Raymond A. Dehove, La réglementation des produits alimentaires et non aliment
aires - Répression des fraudes et contrôle de la qualité, 6' édition, Paris 1968. Ce dernier
ouvrage très complet et fort bien documenté ne contient cependant aucune mention du
Programme mixte F.A.O./O.M.S. sur les Normes alimentaires. Quelques idées et observations
intéressantes sur les aspects économiques et juridiques de ce Programme se trouvent par
contre dans la monographie de F. Townshend, « Food Standards - Their importance, - limita
tions and problems, with special reference to international work », publié dans Quality
Control in the Food Industry, London, New York, 1967, Vol. I, pp. 285-365.
(2) H. Saba : L'activité quasi législative des ■ institutions des . Nations Unies, dans 100
Recueil des Cours, pp. 603-690 (1964), et littérature citée dans ce cours. Ingrid Detter : Law
making by international Organizations, Stockholm, 1965.
(3) II ne peut être question de donner ici une bibliographie de la littérature juridique
traitant, inter alia, des activités quasi législatives des nombreuses organisations intergouverne
mentales; les publications concernant les organisations du système des Nations Unies parues
depuis 1963 sont mentionnées dans les Annuaires juridiques publiés par les Nations Unies.
A titre d'exemple, on pourrait citer parmi les publications récentes C. H. Alexandrowicz :
The Convention on Facilitation of International Maritime Traffic and International Technical
Regulation : A comparative study, I.C.I.Q., July 1966, pp. 621-659. G. A. Codding : Contribut
ions of the World Health Organization and International Civil Aviation Organization to the
Development of International Law, Proceedings A.S.I.L. (1965), pp. 147-153. J. Erler :
Rechtsfragen der I.C.A.O.; Koln, Berlin (C. Heymanns) , 1967. E. A. Landy : The effectiveness
of International Supervision - Thirty Years of I.L.O. Experience, London, New York (Stevens
and Oceana), 1966.
(4) A part les nombreuses activités déployées dans ce domaine par la Commission de la
C.E.E. et résumées dans ses Rapports annuels (depuis 1967 dans les Rapports généraux sur
l'activité des Communautés), il convient de signaler les travaux entrepris sous les auspices
de l'Institut international pour l'Unification du droit privé (UNIDROIT) dont les comptes
rendus, souvent accompagnés par des articles de fond, sont publiés dans les Annuaires de
l'UNIDROIT. CODEX ALIMENTARIUS 679 LE
aussi que le Codex Alimentarius commence à obtenir une certaine publicité (5) . Par
contre, les aspects juridiques du Programme sur les normes alimentaires et des activités
de la Commission mixte F.A.O./O.M.S. sur le Codex Alimentarius n'ont pas encore fait
l'objet d'un examen d'ensemble; le présent article peut être considéré comme une
tentative modeste de combler cette lacune.
Genèse, structure et fonctionnement
Historiquemen